Héritiers refus signer clôture succession / Belgique

Signaler
-
Messages postés
13087
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
-
Bonjour,
Maman est décédée fin 2016. Toute la succession a été liquidée sauf un solde de 15.000€ Laissée chez le Notaire en attente de paiements tardifs.
Nous sommes 4 héritières. Le Notaire a transmis depuis plus d’un an la clôture définitive des comptes. Trois héritières ont signés et la quatrième ne renvoie pas le document sans donner de raison.
Le Notaire me dit que nous n’avons qu’une solution c’est d’introduire une requête de sortie d’indivision ? Les biens ont été vendus et signés par les 4 parties seul la clôture définitive n’est pas retransmise soit-disant qu’il y a des erreurs dedans. Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.
J’ai vu dans un article que l’article 772 du code civil permettait faute de réponse dans les deux mois que c’etait Considère comme réponse positive.
Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?
Merci déjà pour votre aide.

1 réponse

Messages postés
13087
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
3 893
Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.

Autant qu'elle le veut.

Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?

Non, ce n'est pas le sujet de cet article.
Dossier à la une