Héritiers refus signer clôture succession / Belgique

Kenzocris - Modifié le 21 oct. 2020 à 08:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 oct. 2020 à 13:32
Bonjour,
Maman est décédée fin 2016. Toute la succession a été liquidée sauf un solde de 15.000€ Laissée chez le Notaire en attente de paiements tardifs.
Nous sommes 4 héritières. Le Notaire a transmis depuis plus d’un an la clôture définitive des comptes. Trois héritières ont signés et la quatrième ne renvoie pas le document sans donner de raison.
Le Notaire me dit que nous n’avons qu’une solution c’est d’introduire une requête de sortie d’indivision ? Les biens ont été vendus et signés par les 4 parties seul la clôture définitive n’est pas retransmise soit-disant qu’il y a des erreurs dedans. Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.
J’ai vu dans un article que l’article 772 du code civil permettait faute de réponse dans les deux mois que c’etait Considère comme réponse positive.
Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?
Merci déjà pour votre aide.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 oct. 2020 à 13:32
Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.

Autant qu'elle le veut.

Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?

Non, ce n'est pas le sujet de cet article.
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