Héritiers refus signer clôture succession / Belgique
Kenzocris
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Maman est décédée fin 2016. Toute la succession a été liquidée sauf un solde de 15.000€ Laissée chez le Notaire en attente de paiements tardifs.
Nous sommes 4 héritières. Le Notaire a transmis depuis plus d’un an la clôture définitive des comptes. Trois héritières ont signés et la quatrième ne renvoie pas le document sans donner de raison.
Le Notaire me dit que nous n’avons qu’une solution c’est d’introduire une requête de sortie d’indivision ? Les biens ont été vendus et signés par les 4 parties seul la clôture définitive n’est pas retransmise soit-disant qu’il y a des erreurs dedans. Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.
J’ai vu dans un article que l’article 772 du code civil permettait faute de réponse dans les deux mois que c’etait Considère comme réponse positive.
Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?
Merci déjà pour votre aide.
Maman est décédée fin 2016. Toute la succession a été liquidée sauf un solde de 15.000€ Laissée chez le Notaire en attente de paiements tardifs.
Nous sommes 4 héritières. Le Notaire a transmis depuis plus d’un an la clôture définitive des comptes. Trois héritières ont signés et la quatrième ne renvoie pas le document sans donner de raison.
Le Notaire me dit que nous n’avons qu’une solution c’est d’introduire une requête de sortie d’indivision ? Les biens ont été vendus et signés par les 4 parties seul la clôture définitive n’est pas retransmise soit-disant qu’il y a des erreurs dedans. Combien de temps a-t-elle pour retourner le document pour clôturer le dossier de succession et liquider cette somme d’argent.
J’ai vu dans un article que l’article 772 du code civil permettait faute de réponse dans les deux mois que c’etait Considère comme réponse positive.
Cette article peut-il être appliqué à cette affaire ?
Merci déjà pour votre aide.
A voir également:
- Cloture definitive d'une succession
- Clôture pel - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Distance entre une clôture et un champ - Forum Voisinage
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
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