Renonciation Succession : délai recipissé et mise en demeure
charlie
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20 oct. 2020 à 22:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 oct. 2020 à 12:40
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1 réponse
roudoudou22
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21 oct. 2020 à 12:40
21 oct. 2020 à 12:40
En attendant ce document, que dois je répondre aux créanciers qui me contactent ?
Que vous avez renoncé à la succession auprès du TGI du lieu de domicile de votre père
Que vous leur adresserez copie de la correspondance du Tribunal prenant acte de votre renonciation dès que vous l'aurez vous même réceptionnée. Dans l'immédiat, vous pouvez bien sur adresser une copie du bordereau d'envoi.
Que vous avez renoncé à la succession auprès du TGI du lieu de domicile de votre père
Que vous leur adresserez copie de la correspondance du Tribunal prenant acte de votre renonciation dès que vous l'aurez vous même réceptionnée. Dans l'immédiat, vous pouvez bien sur adresser une copie du bordereau d'envoi.