Ma proprietaire loue un gite au fond du jardin que je loue avec la maison
KaChu64
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2020 à 20:34
19 oct. 2020 à 20:34
Bonjour,
Que dit le bail au sujet de ces locaux ? S'ils sont à votre disposition clairement dans ce bail, vous pouvez changer toutes les serrures et rester chez vous.
Elle devra vous demander l'accès si elle veut louer en courte durée et vous demanderez un pourcentage.
Que dit le bail au sujet de ces locaux ? S'ils sont à votre disposition clairement dans ce bail, vous pouvez changer toutes les serrures et rester chez vous.
Elle devra vous demander l'accès si elle veut louer en courte durée et vous demanderez un pourcentage.
BmV
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20 oct. 2020 à 11:45
20 oct. 2020 à 11:45
" consommations du gite, elle a un sous-compteur " : méfiance, ça, c'est juste illégal.
C'est de la revente d'électricité, ce qui est interdit.
" fasse poser un compteur à son nom pour le gite " : bien sûr.
Et vite.
Pour l' "inciter", rien ne vous empêche de débrancher depuis votre tableau le circuit qui alimente le gîte et la grange, puisqu'une fois encore vous êtes chez vous.
" et fasse passer les locataires par un autre endroit que ma grange " : ça, ça va être facile, puisque l'idée de changer la serrure donnée ci-dessus solutionne cet aspect de la chose.
C'est de la revente d'électricité, ce qui est interdit.
" fasse poser un compteur à son nom pour le gite " : bien sûr.
Et vite.
Pour l' "inciter", rien ne vous empêche de débrancher depuis votre tableau le circuit qui alimente le gîte et la grange, puisqu'une fois encore vous êtes chez vous.
" et fasse passer les locataires par un autre endroit que ma grange " : ça, ça va être facile, puisque l'idée de changer la serrure donnée ci-dessus solutionne cet aspect de la chose.
Modifié le 19 oct. 2020 à 23:11
Le bail est en fait un "kit location habitation vide"... voici la 1ere page du bail sur lequel on coche des cases. Ici en usage privatif : garage, cave, grenier, balcon, Jardin, antenne TV. Ici le garage c'est la grange...
19 oct. 2020 à 23:11
Elle se débrouillera pour accéder autrement à son gîte sans vous déranger.
19 oct. 2020 à 23:39
20 oct. 2020 à 00:06
D'avance merci
20 oct. 2020 à 09:14
L'article 6 de la loi de 89
qui dit notamment