Dépôt de garantie compris dans les loyer est chargé payées
Fantom62
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djivi38 Messages postés 52543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 26 oct. 2020 à 11:38
djivi38 Messages postés 52543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 26 oct. 2020 à 11:38
A voir également:
- Dépôt de garantie compris dans les loyer est chargé payées
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Caisse de depot loyer - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié le 18 oct. 2020 à 22:32
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bonjour,
avez-vous un écrit (papier à part daté et signé de sa main OU clause particulière sue votre contrat de location) de votre bailleur pour ce cadeau du 1° mois de loyer+charges ?
Le montant de votre DG figure-t-il sur votre contrat de location ?
cdt.
avez-vous un écrit (papier à part daté et signé de sa main OU clause particulière sue votre contrat de location) de votre bailleur pour ce cadeau du 1° mois de loyer+charges ?
Le montant de votre DG figure-t-il sur votre contrat de location ?
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Fantom62
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19 octobre 2020
19 oct. 2020 à 19:10
19 oct. 2020 à 19:10
Merci pour votre réponse très enrichissante, j'ai rdv mercredi à l'adil avec un conseillé pour mettre tout à plat et voir mes documents.
Je ne le lâcherais pas ça c'est sur
Merci encore je vous informerais du retour du rdv à l'adil
Cordialement
Je ne le lâcherais pas ça c'est sur
Merci encore je vous informerais du retour du rdv à l'adil
Cordialement
djivi38
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19 oct. 2020 à 19:25
19 oct. 2020 à 19:25
Avec grand plaisir.
Merci d'avance pour votre futur retour.
Et je suis aussi très curieuse de la réaction de votre bailleur...
Bon courage :-))
Merci d'avance pour votre futur retour.
Et je suis aussi très curieuse de la réaction de votre bailleur...
Bon courage :-))
Fantom62
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djivi38
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12 mars 2025
26 oct. 2020 à 08:49
26 oct. 2020 à 08:49
Bonjour à vous !
Voici le retour de l'adil, qui Co forme vos dirent.
Chargé edf revente illégale..
Forfaits de charge concidérés comme abusives
Après avoir examiné mon bail bcp de choses, qu'il a modifié à son goût, comme la notice, comme se permettre sans nous en informer de mettre des décompteur pour l'eau si il justifie que nous consommons plus que le forfait prévu...
Ma démarche à ce jour, une conciliation à l'amiable pour le moment, par lettre recommandée, contestant le décompte de charge abusif, avec détails de mes calculs au prorata réel d'occupation, avec menace de tribunal si il répond pas favorablement et sous 10 jours à ma demande de régularisation du décompte de charge, au final et d'après mes calculs se mr me doit 22 euro et ma caution de 645 euro.
Je suis dans l'attente d'un retour de sa part et cas contraire je prend rdv avec un conciliateur et tribunal.
En vous remerciant de nouveau pour vos retours concernant mes questions !
Ont lache rien!
Bien cordialement
Fanny
Voici le retour de l'adil, qui Co forme vos dirent.
Chargé edf revente illégale..
Forfaits de charge concidérés comme abusives
Après avoir examiné mon bail bcp de choses, qu'il a modifié à son goût, comme la notice, comme se permettre sans nous en informer de mettre des décompteur pour l'eau si il justifie que nous consommons plus que le forfait prévu...
Ma démarche à ce jour, une conciliation à l'amiable pour le moment, par lettre recommandée, contestant le décompte de charge abusif, avec détails de mes calculs au prorata réel d'occupation, avec menace de tribunal si il répond pas favorablement et sous 10 jours à ma demande de régularisation du décompte de charge, au final et d'après mes calculs se mr me doit 22 euro et ma caution de 645 euro.
Je suis dans l'attente d'un retour de sa part et cas contraire je prend rdv avec un conciliateur et tribunal.
En vous remerciant de nouveau pour vos retours concernant mes questions !
Ont lache rien!
Bien cordialement
Fanny
djivi38
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Fantom62
26 oct. 2020 à 11:38
26 oct. 2020 à 11:38
Merci Fanny de votre retour :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2020 à 00:03
J'ai reçu un état de charge dernièrement avec les factures EDF
Le mois de gratuité est notifié dans le bail de location.
Merci
19 oct. 2020 à 00:04
19 oct. 2020 à 00:04
19 oct. 2020 à 00:05
Modifié le 19 oct. 2020 à 00:23
La régularisation des charges se fait suite à l'AG (Assemblée Générale ANNUELLE des copropriétaires) et le bailleur est en droit de conserver provisoirement 20% du montant du DG pour cette régularisation.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et si vos loyers (les 5 mois et 5 jours) ont bien été payés il n'y a pas lieu de les compter dans le décompte des CHARGES....
Avez-vous quitté votre logement le dernier jour de votre préavis ?
Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui, que dit-il comparativement à l'EDLE ?