Dépôt de garantie compris dans les loyer est chargé payées

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Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant les dépôt de garantie et décompte de charges.
Mon ancien propriétaire m'a effectué mon décompte de charges concernant ma sortie.
J'ai constatée que dans les loyers et charges payées, il comptabilise le dépôt de garantie pour effectuer le solde de tout compte.
Pour être plus claire nous avons occupé le logement du 3 fev 20 au 5 août 20 soit 6 mois et 2 jours d'occupation réel.
le propriétaire nous à gracieusement offert le 1er mois de loyer ainsi que les charges.
La durée de nos règlements de loyer et charges sont donc sur 5 mois et 5 jours !?

Celui ci, me comptabilise sur 6 mois et 2 jours et se permet de mettre le montant du dépôt de garantie dans le solde total des loyers et charges percus.

Ce qui a mon point de vue n'est pas normal car de ce fait le dépot de garantie à servis de loyer pour le mois de gratuité ? Et non se complément pour les restant de charges à payer.

Merci à vous
C'est assez compliqué comme situation

Fanny

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bonjour,

avez-vous un écrit (papier à part daté et signé de sa main OU clause particulière sue votre contrat de location) de votre bailleur pour ce cadeau du 1° mois de loyer+charges ?

Le montant de votre DG figure-t-il sur votre contrat de location ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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19 octobre 2020

donc le compteur d'électricité de votre logement était à votre nom n'est-ce pas ? (il est illégal de revendre de l'électricité en location nue), et donc votre bailleur doit probablement penser que ces factures servent de justificatifs pour l'électricité des communs.... sauf que ça ne se passe pas comme ça...
La régularisation des charges se fait suite à l'AG (Assemblée Générale ANNUELLE des copropriétaires) et le bailleur est en droit de conserver provisoirement 20% du montant du DG pour cette régularisation.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Et si vos loyers (les 5 mois et 5 jours) ont bien été payés il n'y a pas lieu de les compter dans le décompte des CHARGES....

Avez-vous quitté votre logement le dernier jour de votre préavis ?

Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui, que dit-il comparativement à l'EDLE ?
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26 octobre 2020

Bonjour

Voici les closes de notre bail
Loyer 645
Charges 180 (provision mensuelle EDF de 120 EUR + forfait de charge 30 EUR eau + forfait 30 charges communes) aucuns compteurs à notre nom
Dépôt de garantie 645

Notre logement n'a pas de syndic de copropriété étant donné que c'est une longere divisée en 3 logements, il fait lui même les régularisations de charges.

Nous avons quitté le logement effectivement le 5 août 2020 dernier jour du préavis.
L'état des lieux entree sortie n'etais pas identique j'ai du semer un peu gazon pour faire repousser l'herbe, chose faite bien sur.

J'ai la reel impression qu'il nous en veut d'être parti aussi vite et que, à sa façon, il se "venge" et nous restitu pas le dg...
Il m'a textuellement dit qu'il aimait pas les locataires qui partent rapidement...

J'aimerai également refaire calculer mon état de charges par un professionnel comment puis je procéder ?

Merci bcp pour vos réponses
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Merci de votre retour.

Contrat complètement illégal !
Si votre bailleur connaissait la loi du 6/7/1989, il aurait pris des baux modèles loi Alur, et ça lui aurait évité de faire autant de conn*** !
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail/contrat-type-alur-57.html
  • ÉLECTRICITÉ : pas de revente en location nue

Décret du 23/12/1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
https://www.60millions-mag.com/forum/gaz-et-electricite/paiement-facture-electricite-t4876.html?sid=574373c5384ea1517d42735fb30d9df5#p19244
Vous n'aviez donc pas à la payer dans ces conditions (pas de compteur individuel à votre nom) et vous allez exiger le remboursement des sommes qu'il a illégalement perçues pendant vos 5 mois 5 jours de location (puisque cadeau du 1° mois de loyer+charges mentionné au contrat) :
(120 € x 5 mois) + (120 € / 31 jours x 5 jours) = 620 €
De plus, votre bailleur a bafoué vos droits de libre choix de son fournisseur par tout locataire : article L331-1 du Code de l'Énergie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
  • EAU : c'est bien une charge possiblement récupérable sur le locataire même en location nue ... MAIS PAS au forfait ET AVEC 1 sous-compteur/locataire ET relevés des index à mentionner sur les EDLE & EDLS.

Remboursement à demander pour vos 5 mois 5 jours de location :
(30 € x 5 mois) + (30 € / 31 jours x 5 jours) = 154,84 €
  • CHARGES COMMUNES : ce sont aussi des charges possiblement récupérables sur le locataire en location nue ... MAIS PAS au forfait ET AVEC 1 sous-compteur pour le bâtiment ET relevés des index à mentionner sur les EDL en entrée et en sortie, et calculées au prorata du temps d'occupation de chaque locataire.

Remboursement à demander pour vos 5 mois 5 jours de location :
(30 € x 5 mois) + (30 € / 31 jours x 5 jours) = 154,84 €

Total des sommes illégalement perçues :
620 + 154,84 + 154,84 = 929,68 €


A cela s'ajoutent - SI vous y avez droit (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo) - les pénalités de retard par mois de retard entamé.
A ce jour, si pas de dégradations mentionnées sur EDLS (je ne tiens pas compte du gazon puisque vous avez réparé) il y a 2 mois de retard entamés (du 06/09 au 05/10 + depuis le 09/10 (jusqu'au 05/11) puisque, sans dégradations, le DG doit être rendu dans LE mois qui suit le rendu des clés sous peine de pénalités.
Calcul des pénalités pour 2 mois de retard :
(645 x 10%) x 2 = 129 €

Dans le cas contraire : à ce jour 1 seul mois de retard entamé --> 64,50 €

Restitution due (toujours si pas de dégradations légalement mentionnées) :
DG intégral + sommes illégalement perçues + pénalités pour 2 mois de retard entamés =
645 + 929,68 + 129 = 1703,68 €
(somme à laquelle vous enlèverez les montants des retenues légalement faites ET justifiées... s'il y en a).

Faire un courrier de contestation en R+AR (gardez précieusement copie & récépissés) :
- pour les motifs indiqués : revente illégale d'électricité et illégalité des forfaits en location nue
- en indiquant vos calculs
- en mentionnant un délai de remboursement (par exemple sous 10 jours à réception)
- et vous pouvez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Voir le § II-L de mon topo + les liens de "service-public.fr" :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


"J'aimerai également refaire calculer mon état de charges par un professionnel comment puis je procéder ?"
L'état des charges n'est pas à recalculer puisqu'elles ont été mentionnées "au forfait" et que c'est illégal en location nue, mais je vous rappelle le § M de mon topo :
M) Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

PS : et pour vos prochaines locations, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Le montant du Dg est bien indiqué au bon montant ainsi que la gratuité du 1er mois de loyer
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Merci pour votre réponse très enrichissante, j'ai rdv mercredi à l'adil avec un conseillé pour mettre tout à plat et voir mes documents.
Je ne le lâcherais pas ça c'est sur

Merci encore je vous informerais du retour du rdv à l'adil

Cordialement
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Avec grand plaisir.
Merci d'avance pour votre futur retour.
Et je suis aussi très curieuse de la réaction de votre bailleur...
Bon courage :-))
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Bonjour à vous !

Voici le retour de l'adil, qui Co forme vos dirent.
Chargé edf revente illégale..
Forfaits de charge concidérés comme abusives
Après avoir examiné mon bail bcp de choses, qu'il a modifié à son goût, comme la notice, comme se permettre sans nous en informer de mettre des décompteur pour l'eau si il justifie que nous consommons plus que le forfait prévu...

Ma démarche à ce jour, une conciliation à l'amiable pour le moment, par lettre recommandée, contestant le décompte de charge abusif, avec détails de mes calculs au prorata réel d'occupation, avec menace de tribunal si il répond pas favorablement et sous 10 jours à ma demande de régularisation du décompte de charge, au final et d'après mes calculs se mr me doit 22 euro et ma caution de 645 euro.

Je suis dans l'attente d'un retour de sa part et cas contraire je prend rdv avec un conciliateur et tribunal.

En vous remerciant de nouveau pour vos retours concernant mes questions !

Ont lache rien!

Bien cordialement
Fanny
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Merci Fanny de votre retour :-)
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