Dépôt de garantie compris dans les loyer est chargé payées
Fantom62
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant les dépôt de garantie et décompte de charges.
Mon ancien propriétaire m'a effectué mon décompte de charges concernant ma sortie.
J'ai constatée que dans les loyers et charges payées, il comptabilise le dépôt de garantie pour effectuer le solde de tout compte.
Pour être plus claire nous avons occupé le logement du 3 fev 20 au 5 août 20 soit 6 mois et 2 jours d'occupation réel.
le propriétaire nous à gracieusement offert le 1er mois de loyer ainsi que les charges.
La durée de nos règlements de loyer et charges sont donc sur 5 mois et 5 jours !?
Celui ci, me comptabilise sur 6 mois et 2 jours et se permet de mettre le montant du dépôt de garantie dans le solde total des loyers et charges percus.
Ce qui a mon point de vue n'est pas normal car de ce fait le dépot de garantie à servis de loyer pour le mois de gratuité ? Et non se complément pour les restant de charges à payer.
Merci à vous
C'est assez compliqué comme situation
Fanny
J'ai une petite question concernant les dépôt de garantie et décompte de charges.
Mon ancien propriétaire m'a effectué mon décompte de charges concernant ma sortie.
J'ai constatée que dans les loyers et charges payées, il comptabilise le dépôt de garantie pour effectuer le solde de tout compte.
Pour être plus claire nous avons occupé le logement du 3 fev 20 au 5 août 20 soit 6 mois et 2 jours d'occupation réel.
le propriétaire nous à gracieusement offert le 1er mois de loyer ainsi que les charges.
La durée de nos règlements de loyer et charges sont donc sur 5 mois et 5 jours !?
Celui ci, me comptabilise sur 6 mois et 2 jours et se permet de mettre le montant du dépôt de garantie dans le solde total des loyers et charges percus.
Ce qui a mon point de vue n'est pas normal car de ce fait le dépot de garantie à servis de loyer pour le mois de gratuité ? Et non se complément pour les restant de charges à payer.
Merci à vous
C'est assez compliqué comme situation
Fanny
A voir également:
- Dépôt de garantie compris dans les loyer est chargé payées
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Caisse de depot loyer - Guide
2 réponses
bonjour,
avez-vous un écrit (papier à part daté et signé de sa main OU clause particulière sue votre contrat de location) de votre bailleur pour ce cadeau du 1° mois de loyer+charges ?
Le montant de votre DG figure-t-il sur votre contrat de location ?
cdt.
avez-vous un écrit (papier à part daté et signé de sa main OU clause particulière sue votre contrat de location) de votre bailleur pour ce cadeau du 1° mois de loyer+charges ?
Le montant de votre DG figure-t-il sur votre contrat de location ?
cdt.
Merci pour votre réponse très enrichissante, j'ai rdv mercredi à l'adil avec un conseillé pour mettre tout à plat et voir mes documents.
Je ne le lâcherais pas ça c'est sur
Merci encore je vous informerais du retour du rdv à l'adil
Cordialement
Je ne le lâcherais pas ça c'est sur
Merci encore je vous informerais du retour du rdv à l'adil
Cordialement
Bonjour à vous !
Voici le retour de l'adil, qui Co forme vos dirent.
Chargé edf revente illégale..
Forfaits de charge concidérés comme abusives
Après avoir examiné mon bail bcp de choses, qu'il a modifié à son goût, comme la notice, comme se permettre sans nous en informer de mettre des décompteur pour l'eau si il justifie que nous consommons plus que le forfait prévu...
Ma démarche à ce jour, une conciliation à l'amiable pour le moment, par lettre recommandée, contestant le décompte de charge abusif, avec détails de mes calculs au prorata réel d'occupation, avec menace de tribunal si il répond pas favorablement et sous 10 jours à ma demande de régularisation du décompte de charge, au final et d'après mes calculs se mr me doit 22 euro et ma caution de 645 euro.
Je suis dans l'attente d'un retour de sa part et cas contraire je prend rdv avec un conciliateur et tribunal.
En vous remerciant de nouveau pour vos retours concernant mes questions !
Ont lache rien!
Bien cordialement
Fanny
Voici le retour de l'adil, qui Co forme vos dirent.
Chargé edf revente illégale..
Forfaits de charge concidérés comme abusives
Après avoir examiné mon bail bcp de choses, qu'il a modifié à son goût, comme la notice, comme se permettre sans nous en informer de mettre des décompteur pour l'eau si il justifie que nous consommons plus que le forfait prévu...
Ma démarche à ce jour, une conciliation à l'amiable pour le moment, par lettre recommandée, contestant le décompte de charge abusif, avec détails de mes calculs au prorata réel d'occupation, avec menace de tribunal si il répond pas favorablement et sous 10 jours à ma demande de régularisation du décompte de charge, au final et d'après mes calculs se mr me doit 22 euro et ma caution de 645 euro.
Je suis dans l'attente d'un retour de sa part et cas contraire je prend rdv avec un conciliateur et tribunal.
En vous remerciant de nouveau pour vos retours concernant mes questions !
Ont lache rien!
Bien cordialement
Fanny
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu un état de charge dernièrement avec les factures EDF
Le mois de gratuité est notifié dans le bail de location.
Merci
La régularisation des charges se fait suite à l'AG (Assemblée Générale ANNUELLE des copropriétaires) et le bailleur est en droit de conserver provisoirement 20% du montant du DG pour cette régularisation.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et si vos loyers (les 5 mois et 5 jours) ont bien été payés il n'y a pas lieu de les compter dans le décompte des CHARGES....
Avez-vous quitté votre logement le dernier jour de votre préavis ?
Y a-t-il eu un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui, que dit-il comparativement à l'EDLE ?