Chauffage au fuel
Lulu0411
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 19 oct. 2020 à 18:05
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A voir également:
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BmV
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18 oct. 2020 à 12:31
18 oct. 2020 à 12:31
Qu'est-il mentionné dans le bail concernant les charges de chauffage et leur calcul ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2020 à 13:37
19 oct. 2020 à 18:05
"" En l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle"".
Encore faut-il que le bailleur puisse prouver la consommation réelle de son locataire....
Voir le § III-H un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.