Chauffage au fuel
Lulu0411
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire d'un appartement en rez de chaussée d'une maison individuelle, le chauffage est au fuel.
Mon propriétaire me demande les charges pour ce qui est du chauffage il procéde de la manière suivante il divise le montant de la facture fuel en deux (locataire à l'étage)
À t'il le droit de proceder ainsi ?
Merci pour vos reponses
Locataire d'un appartement en rez de chaussée d'une maison individuelle, le chauffage est au fuel.
Mon propriétaire me demande les charges pour ce qui est du chauffage il procéde de la manière suivante il divise le montant de la facture fuel en deux (locataire à l'étage)
À t'il le droit de proceder ainsi ?
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Chauffage au fuel
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Démonter répartiteur chauffage - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"" En l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle"".
Encore faut-il que le bailleur puisse prouver la consommation réelle de son locataire....
Voir le § III-H un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.