Opposition à partage - Testament verbal
Cris_2869
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Cris_2869 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 10 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2020 - 17 oct. 2020 à 13:02
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 17 oct. 2020 à 11:39
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Comment réagir face à cette attaque ?
Prendre l'attache d'un avocat.
Le testament verbal est-il reconnu en France ?
Un testament doit être rédigée , écrit de la main du testateur et signé.
Dans certaines affaires la Cour de Cassation a reconnu la validité d'un legs verbal.
Néanmoins, l'auteure de l'opposition prétendant avoir la qualité d'héritière sa démarche ne s'analyse pas en un "legs verbal", mais en une revendication et la reconnaissance d'un lien de parenté avec le défunt.
Pour cette raison, le cas doit être étudié par un avocat spécialisé dans le droit de la famille
Cela va-t-il bloquer notre dossier ?
En présence d'une opposition, obligatoirement le notaire cessera ses opérations en attendant un éclaircissement de la situation.
Prendre l'attache d'un avocat.
Le testament verbal est-il reconnu en France ?
Un testament doit être rédigée , écrit de la main du testateur et signé.
Dans certaines affaires la Cour de Cassation a reconnu la validité d'un legs verbal.
Néanmoins, l'auteure de l'opposition prétendant avoir la qualité d'héritière sa démarche ne s'analyse pas en un "legs verbal", mais en une revendication et la reconnaissance d'un lien de parenté avec le défunt.
Pour cette raison, le cas doit être étudié par un avocat spécialisé dans le droit de la famille
Cela va-t-il bloquer notre dossier ?
En présence d'une opposition, obligatoirement le notaire cessera ses opérations en attendant un éclaircissement de la situation.
Bonjour
Si l'avocat de cette personne présente l'affaire telle que vous la décrivez, il est mal "barré".
La première chose est de savoir s'il existe un testament, écrit bien entendu.Ce n'est qu'à partir de l'existence de ce testament et éventuellement d'autres preuves qu'une juridiction peu exceptionnellement valider un legs verbal.Un testament verbal étant nul, son inexistence entraine la nullité du legs verbal.
Vous attendez d'être assigné pour constituer avocat.
Si l'avocat de cette personne présente l'affaire telle que vous la décrivez, il est mal "barré".
La première chose est de savoir s'il existe un testament, écrit bien entendu.Ce n'est qu'à partir de l'existence de ce testament et éventuellement d'autres preuves qu'une juridiction peu exceptionnellement valider un legs verbal.Un testament verbal étant nul, son inexistence entraine la nullité du legs verbal.
Vous attendez d'être assigné pour constituer avocat.
Cris_2869
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17 octobre 2020
17 oct. 2020 à 12:12
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Bonjour et merci Ulpien1.
Il n'existe pas de testaments écrits.
Seul le fait que cette personne était plus proche du défunt que moi.
Je crains des mois de procédures...
Il n'existe pas de testaments écrits.
Seul le fait que cette personne était plus proche du défunt que moi.
Je crains des mois de procédures...
Andy31200
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17 oct. 2020 à 11:04
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Bonjour,
Voir cette réponse et la suite de la discussion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6375170-leg-verbal-jurisprudence#1
Voir cette réponse et la suite de la discussion :
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Cris_2869
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17 oct. 2020 à 11:10
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Bonjour Andy,
Merci pour votre réponse.
Cela n'est donc pas reconnu en France.
Mais concernant les autres questions :
Comment réagir face à cette attaque ?
Cela va-t-il bloquer notre dossier ?
Merci pour votre réponse.
Cela n'est donc pas reconnu en France.
Mais concernant les autres questions :
Comment réagir face à cette attaque ?
Cela va-t-il bloquer notre dossier ?
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Andy31200
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17 oct. 2020 à 11:13
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Vous avez dit :
"...demande tendant à la voir reconnaître la qualité d’héritière, sur le fondement du testament verbal que le défunt fit à son profit de son vivant. "
Ce testament n'étant pas reconnu sa demande sera rejetée mais votre notaire vous en dira plus
"...demande tendant à la voir reconnaître la qualité d’héritière, sur le fondement du testament verbal que le défunt fit à son profit de son vivant. "
Ce testament n'étant pas reconnu sa demande sera rejetée mais votre notaire vous en dira plus
Cris_2869
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17 octobre 2020
Modifié le 17 oct. 2020 à 11:24
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Mon notaire m'a dit qu'il ne se mêlerait pas de cela et qu'il fallait se rapprocher de la personne attaquante.
Andy31200
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17 oct. 2020 à 11:24
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Je vous propose de ne pas bouger et voir...
Cris_2869
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17 octobre 2020
17 oct. 2020 à 11:34
17 oct. 2020 à 11:34
Oui, c'est ce que je pensais faire.
Le notaire nous a dit que j'allais recevoir une assignation et que la procédure serait bloquée.
C'est pour cela qu'il nous a conseillé de prendre contact avec la personne attaquante.
Je ne vois pas pourquoi je me soumettrais à une attaque sur un fondement non reconnu en France !
Et pour quelle raison cela bloquerait la succession...
Le notaire nous a dit que j'allais recevoir une assignation et que la procédure serait bloquée.
C'est pour cela qu'il nous a conseillé de prendre contact avec la personne attaquante.
Je ne vois pas pourquoi je me soumettrais à une attaque sur un fondement non reconnu en France !
Et pour quelle raison cela bloquerait la succession...
Andy31200
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17 oct. 2020 à 11:35
17 oct. 2020 à 11:35
Effectivement mais je vais laisser la place à d'autres intervenants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2020 à 11:50
Merci pour votre réponse.
Je comprends donc que je dois prendre un avocat et que cela va bloquer la procédure des mois durant...
Je ne pensais pas que sur de simples allégations verbales l'on puisse tout bloquer ainsi...
Modifié le 17 oct. 2020 à 13:15
Je vous le conseille.
Il n'est pas obligatoire d'attendre de recevoir une assignation pour rencontrer un avocat et lui décrire la situation, notamment, cette opposition dont a été destinataire votre notaire.
Bien entendu, le problème ne sera pas résolu d'un claquement de doigts.
Aussi, l'action de votre notaire sera mis en veilleuse en attendant des jours meilleurs.
Je ne pensais pas que sur de simples allégations verbales l'on puisse tout bloquer ainsi...
Pour le moment ses allégations sont verbales.
Attendez la suite.
Si cette personne revendique une qualité "d'héritière", ce n'est certainement pas dû au hasard !!!
17 oct. 2020 à 13:02
Je le fais dans mes domaines de compétences et je sais combien c'est souvent ingrat...
Je vais attendre d'avoir exactement les éléments (peut-être des témoignages? Encore que la personne étant seule, je ne vois pas qui pourrait témoigner) et me mettrai en relation avec un avocat.
Évidemment, s'il y a du concret, je ne discute pas, mais vu que cette personne parle de testament verbal...
Ça paraît déplacé comme manœuvre ; mais si un avocat l'a suivi, ce n'est pas pour rien...
Je reviendrai vous tenir informé de la situation.
Ne serait-ce que pour la base, le partage pragmatique qui permet d'aider les autres...