Jardin: traitement phytosanitaires en copropriété
Nicolas_5200
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Bonjour,
Savez-vous si la loi Labbé s'applique aux copropriétés ?
Il semble que ça ne s'applique qu'aux personnes publiques, mentionnées à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques, cad:
- l’État,
- les collectivités territoriales et leurs groupements,
- les établissements publics.
On lit sur certains sites internet que la loi concerne aussi les copropriétés, mais le texte de loi ne le mentionne pas.
J'ai demandé des devis pour l'entretien du jardin d'une résidence, j'en reçois avec traitement phytosanitaire (désherbant herbicide systémique, anti germinatif), et d'autres indiquant "utilisation de substances autorisées et biologiques certifiées par une norme professionnelle, désherbage manuel ou thermique".
Savez-vous si la loi Labbé s'applique aux copropriétés ?
Il semble que ça ne s'applique qu'aux personnes publiques, mentionnées à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques, cad:
- l’État,
- les collectivités territoriales et leurs groupements,
- les établissements publics.
On lit sur certains sites internet que la loi concerne aussi les copropriétés, mais le texte de loi ne le mentionne pas.
J'ai demandé des devis pour l'entretien du jardin d'une résidence, j'en reçois avec traitement phytosanitaire (désherbant herbicide systémique, anti germinatif), et d'autres indiquant "utilisation de substances autorisées et biologiques certifiées par une norme professionnelle, désherbage manuel ou thermique".
A voir également:
- Jardin: traitement phytosanitaires en copropriété
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Clôture jardin privatif copropriété ✓ - Forum copropriété
- Fenêtre du voisin donne chez moi - Forum Voisinage
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Le mieux c'est de se référer au texte qui est aisément consultable sur internet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536
Le mieux c'est de se référer au texte qui est aisément consultable sur internet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536
Il est interdit aux personnes publiques...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi Labbé s'applique donc uniquement "aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics."
Les copropriétés ne sont pas concernées par l'usage de produit phytosanitaires lorsqu'elle font appel à une entreprise.
Par contre, les habitants ne peuvent en utiliser d'eux-même puisque la vente est interdite aux particuliers.