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Jardin: traitement phytosanitaires en copropriété

Nicolas_5200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020 - 16 oct. 2020 à 16:04
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2020 à 22:28
Bonjour,
Savez-vous si la loi Labbé s'applique aux copropriétés ?

Il semble que ça ne s'applique qu'aux personnes publiques, mentionnées à l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques, cad:
- l’État,
- les collectivités territoriales et leurs groupements,
- les établissements publics.

On lit sur certains sites internet que la loi concerne aussi les copropriétés, mais le texte de loi ne le mentionne pas.

J'ai demandé des devis pour l'entretien du jardin d'une résidence, j'en reçois avec traitement phytosanitaire (désherbant herbicide systémique, anti germinatif), et d'autres indiquant "utilisation de substances autorisées et biologiques certifiées par une norme professionnelle, désherbage manuel ou thermique".

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 16:25
Bonjour,
Le mieux c'est de se référer au texte qui est aisément consultable sur internet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028571536 
Il est interdit aux personnes publiques...
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Nicolas_5200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020
16 oct. 2020 à 22:23
Merci, j'avais des liens mais pas celui-ci, et je voulais confirmer ma compréhension avec vous.

La loi Labbé s'applique donc uniquement "aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics."

Les copropriétés ne sont pas concernées par l'usage de produit phytosanitaires lorsqu'elle font appel à une entreprise.
Par contre, les habitants ne peuvent en utiliser d'eux-même puisque la vente est interdite aux particuliers.
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Utilisateur anonyme > Nicolas_5200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020
16 oct. 2020 à 22:28
L'AG peut choisir de voter pour l'entreprise qui lui semble la plus "eco-responsable"...
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