Propreté des communs dans lotissement

Question

Bonjour, 
j'ai acquis une maison dans un lotissement en 1988.Les biens communs voirie,placette,station d’épuration ont été successivement gérés par la SCI puis lorsque le quota des 8 coproprietaires a été atteint par un conseil syndical qui a foctionné jusqu'aux années 90/2000.ensuite la commune en a repris la maintenance.En contrepartie les 15 copropriétaires s'acquittent individuellement des frais d'assainissement realisés par VEOLIA. Mais aujourd'hui en raison d'un projet de raccordement au réseau public qui sera propriétaire du terrain sur lequel est implanté l'actuelle station? 
merci d'avance pour votre commentaire ou a défaut ou puis-je trouver la réponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Quand on raccorde une maison à un réseau communal d'assainissement, le propriétaire de la maison reste propriétaire de son terrain dans lequel passe une partie des réseaux.

Dans votre cas c'est pareil : normalement la station d'épuration actuelle va être court-circuitée par un moyen ou un autre et le propriétaire du terrain d'assiette va rester le même (sauf accord des parties). Mais qui aujourd'hui est propriétaire du terrain d'assiette de la station d'épuration ? à vérifier auprès du SPF.

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