Bâtiment selon la mairie n'apparaît pas sur le cadastre.
Yanwhite501
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amie a acheté une maison sur un terrain de 1000m2. Sur ce terrain il y a aussi un hangar/garage d'environ 90 m2, elle souhaitait modifier ce batiment en appartement mais la mairie refuse car sur leur cadastre, le batiment n'existe pas alors que le cadastre de l'acte de vente, le batiment y apparaît. Selon les voidins, ce bstiment existe depuis les annees 60. Que pouvons nous faire pour obtenir le droit de modifier ce batiment. Merci de votre aide.
Une amie a acheté une maison sur un terrain de 1000m2. Sur ce terrain il y a aussi un hangar/garage d'environ 90 m2, elle souhaitait modifier ce batiment en appartement mais la mairie refuse car sur leur cadastre, le batiment n'existe pas alors que le cadastre de l'acte de vente, le batiment y apparaît. Selon les voidins, ce bstiment existe depuis les annees 60. Que pouvons nous faire pour obtenir le droit de modifier ce batiment. Merci de votre aide.
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4 réponses
Bonjour
sur le cadastre de l'acte de vente , le bâtiment est matérialisé strié ? ou un simple rectangle ?
sur le cadastre de l'acte de vente , le bâtiment est matérialisé strié ? ou un simple rectangle ?
yanwhite5011
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Bonjour, il est matérialisé strié (carreaux) selon Géoportail.
Bonjour
Le cadastre n'a aucune valeur légale. Seulement une valeur informative. Donc que le bâtiment y apparaisse ou pas n'a que peu d'importance finalement.
Essayez de trouver la trace d'un permis de construire dans les registres de la mairie ou auprès du service de publicité foncière (pour info l’obtention d'un permis pour construire est obligatoire depuis 1943).
Le cadastre n'a aucune valeur légale. Seulement une valeur informative. Donc que le bâtiment y apparaisse ou pas n'a que peu d'importance finalement.
Que pouvons nous faire pour obtenir le droit de modifier ce batiment.
Essayez de trouver la trace d'un permis de construire dans les registres de la mairie ou auprès du service de publicité foncière (pour info l’obtention d'un permis pour construire est obligatoire depuis 1943).
Bonjour, selon la Mairie, le bâtiment n'existe pas!!! ce qui est bizarre c'est qu'a la mairie, ils disent qu'ils pourraient faire détruire le bâtiment mais ils ne le souhaitent pas . Ils disent aussi qu'on ne peut pas faire de modifications mais que l'on peut cacher au mieux le bâtiment. Sur tout les sites de Géoportail (cadastre) que j'ai consulté, le bâtiment apparaît mais pas chez eux. Ont-ils la possibilité de modifier comme ils veulent, pour nous montrer ce qu'ils veulent???
ils disent qu'ils pourraient faire détruire le bâtiment
Sur quelle base légale ?
Ont-ils la possibilité de modifier comme ils veulent, pour nous montrer ce qu'ils veulent???
Non. Les informations cadastrales émanent de la DGFIP. Autrement dit ce sont les mêmes que sur cadastre.gouv ou sur Geoportail.
Peut-être qu'ils n'ont pas eu de mise à jour récente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...