Saisie sur compte, comment puis-je m'en sortir ?
Résolu
pureedesteak
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Modifié le 13 oct. 2020 à 18:46
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 20 oct. 2020 à 19:27
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 20 oct. 2020 à 19:27
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dna.factory
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15 oct. 2020 à 07:26
15 oct. 2020 à 07:26
Comme beaucoup, vous vous méprenez sur le principe de revenu insaisissables.
L'AAH est insaisissable. Ca veut dire que votre créancier ne peut pas saisir une partie de votre AAH avant qu'il arrive sur votre compte bancaire.
Mais une fois l'argent sur votre AAH sur votre compte bancaire, ce n'est plus un AAH, c'est juste de l'argent.
Et à ce moment, deux choses entre en jeu.
- Le solde bancaire insaisissable, qui fait que la banque n'a pas le droit de donner l'argent à un créancier qui le demande si vous avez moins de 500 euros, même si tout est en regle.
- Les frais bancaires, très élevés pour les ATDs (et non couverts par le plafonds de frais), qui sont dus systématiquement à la banque en cas de présentation d'ATD, même si l'ATD échoue parce que vous avez moins de 500 euros.
Vous dites êtes prêt à payer de votre plein gré. Avez vous contacté votre créancier pour lui proposer cet arrangement ? C'est surprenant qu'il ait refusé. 300 euros par mois est une somme raisonnable, et il a plus à perdre à avoir recours à l'ATD qu'à un paiement volontaire.
En dernier recours, il vous restera le plan de surendettement, soit pour geler la dette, soit pour mettre en place un plan adaptés à vos revenus, soit en dernier recours pour annuler la dette.
Bien sur, ce plan vient avec ses propres inconvénients.
L'AAH est insaisissable. Ca veut dire que votre créancier ne peut pas saisir une partie de votre AAH avant qu'il arrive sur votre compte bancaire.
Mais une fois l'argent sur votre AAH sur votre compte bancaire, ce n'est plus un AAH, c'est juste de l'argent.
Et à ce moment, deux choses entre en jeu.
- Le solde bancaire insaisissable, qui fait que la banque n'a pas le droit de donner l'argent à un créancier qui le demande si vous avez moins de 500 euros, même si tout est en regle.
- Les frais bancaires, très élevés pour les ATDs (et non couverts par le plafonds de frais), qui sont dus systématiquement à la banque en cas de présentation d'ATD, même si l'ATD échoue parce que vous avez moins de 500 euros.
Vous dites êtes prêt à payer de votre plein gré. Avez vous contacté votre créancier pour lui proposer cet arrangement ? C'est surprenant qu'il ait refusé. 300 euros par mois est une somme raisonnable, et il a plus à perdre à avoir recours à l'ATD qu'à un paiement volontaire.
En dernier recours, il vous restera le plan de surendettement, soit pour geler la dette, soit pour mettre en place un plan adaptés à vos revenus, soit en dernier recours pour annuler la dette.
Bien sur, ce plan vient avec ses propres inconvénients.
Je viens de consulter ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Apparemment on n'a même pas le droit de saisir sur mon compte ! A moins que je ne me trompe. Quelqu'un peut-il me confirmer ?
Ai-je des recours ?
Apparemment on n'a même pas le droit de saisir sur mon compte ! A moins que je ne me trompe. Quelqu'un peut-il me confirmer ?
Ai-je des recours ?
Bonjour, prenez contact avec le Trésor public, trouvez un terrain d'entente pour un echeancier si il l'accepte. Prévenez les que l'argent que vous touchez est une Allocation insaisissable. Vous pourriez porter plainte contre l'etat.
Non cessibles :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
À savoir : il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
Non cessibles :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
À savoir : il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
Ulysse5818
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Jacque_0393
19 oct. 2020 à 13:56
19 oct. 2020 à 13:56
Non seulement vous écrivez n'importe quoi, mais vous donnez des conseils stupides.."déposez plainte contre l'état"
Ce n'est pas l'allocation qui est saisie mais l'argent sur le compte et d'après ce que je lis, le minimum est écarté.
Ce n'est pas l'allocation qui est saisie mais l'argent sur le compte et d'après ce que je lis, le minimum est écarté.
pureedesteak
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Ulysse5818
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20 oct. 2020 à 16:02
20 oct. 2020 à 16:02
C'est vrai mais je ne comprends pas. Pourquoi dire que l'AAH est inssaisissable si une fois qu'il est sur mon compte, on peut me le saisir. Pourquoi dis-on aussi qu'on doit me laiser 570€ sur mon compte qu'on me laisse moins de 450 (dette+frais de virement+intérêts+aggios)... c'est vraiment pas clair tout ça
Ulysse5818
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pureedesteak
20 oct. 2020 à 19:27
20 oct. 2020 à 19:27
Sur le compte, c'est l'argent, pas votre pension. Qu'est ce qui prouve que cet argent provient uniquement de l"AAH ?
Ensuite pour le montant disponible, les frais ne font pas partie de la saisie, c'est la banque qui vous les prélève, pas le créancier.
Vous avez tendance à tout mélanger, faites vous assister par un avocat si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
Ensuite pour le montant disponible, les frais ne font pas partie de la saisie, c'est la banque qui vous les prélève, pas le créancier.
Vous avez tendance à tout mélanger, faites vous assister par un avocat si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
19 oct. 2020 à 13:46