Modification de l'EDLS après signature
Tharex
-
Laburu Messages postés 955 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Laburu Messages postés 955 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 10, cependant le propriétaire ne nous a pas donné l'état des lieux ... Nous devions payer le nettoyage uniquement (sois disant 6h de travail à 40euros de l'heure ...), cependant le propriétaire nous affirmait nous avoir donné l'état des lieux en mains propres (évidemment ce n'était pas le cas) et aujourd'hui il nous l'a envoyé par mail sauf que ce n'était pas le même ! il avait refait un état des lieux en reprenant seulement nos signatures qui était sur une autre feuille ... Etant donné que c'est du faux et usage de faux, quels recours avons nous ? L'état des lieux devient-il caduque ?
De plus, il nous demande des sommes exorbitantes pour des choses qui n'étaient pas précises sur l'EDLS de base (2000euros) ...
J'ai rendu mon appartement le 10, cependant le propriétaire ne nous a pas donné l'état des lieux ... Nous devions payer le nettoyage uniquement (sois disant 6h de travail à 40euros de l'heure ...), cependant le propriétaire nous affirmait nous avoir donné l'état des lieux en mains propres (évidemment ce n'était pas le cas) et aujourd'hui il nous l'a envoyé par mail sauf que ce n'était pas le même ! il avait refait un état des lieux en reprenant seulement nos signatures qui était sur une autre feuille ... Etant donné que c'est du faux et usage de faux, quels recours avons nous ? L'état des lieux devient-il caduque ?
De plus, il nous demande des sommes exorbitantes pour des choses qui n'étaient pas précises sur l'EDLS de base (2000euros) ...
A voir également:
- Modification de l'EDLS après signature
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée avant ou après ✓ - Forum Assurances
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour, on ne répétera jamais assez, on ne repart pas sans état des lieux, maintenant reste à prouver l'usage de faux en écriture, vos signatures sont elles les vôtres ou un imitation ?
Thatex
L'exemplaire est sur deux pages, il a refait la première page (donc son écriture, ne comporte aucune signature) et a reprit notre deuxième page (ou c'est mon écriture, elles sont totalement differentes avec stylo différent, signées)
Les points que vous contestez sont sur la premiére page ou la seconde ?
Sans signature ni paraphe, cette premiére page ne vaut rien.
Sans signature ni paraphe, cette premiére page ne vaut rien.
La premiére page n'est pas valable (je comprends qu'il a apporté des modifs mais qu'elle n'est pas signée).
S'il a rajouté des mentions sur la seconde, étant donné qu'il n'y a qu'un exemplaire, la contestation va étre.... compliqué.
Peut on déduire de façon simple d'eventuels rajouts grace à la feuille nommée calcul des soldes ? Pour le moins, faudra t'il qu'il explique les incohérences avec le décompte final.
Lui avez vous demandé de les expliquer ?
S'il a rajouté des mentions sur la seconde, étant donné qu'il n'y a qu'un exemplaire, la contestation va étre.... compliqué.
Peut on déduire de façon simple d'eventuels rajouts grace à la feuille nommée calcul des soldes ? Pour le moins, faudra t'il qu'il explique les incohérences avec le décompte final.
Lui avez vous demandé de les expliquer ?
Ok....
Il va falloir la jouer serré.
Donc, la premiére page, sans signature ni paraphe, n'a aucune valeur.
Vous pouvez déja supprimer toutes sommes correspondantes à cette page.
Pour la seconde, vous indiquez qu'il a rajouté des mentions de sa main, alors que celles d'origines etaient de la votre.
il y a t'il moyen par recoupement et avec les sommes qu'il vous réclame d'expliquer l'ecart entre sa premiére evaluation de solde que vous avez entre les mains, et celle qui vous a été envoyée ?
D'aprés ce que vous indiquez en préambule, il n'y avait initialement que des frais de ménage.
Il ne devrait donc pas etre compliqué de démontrer que les écarts proviennent uniquement de mentions de sa main.
Il va falloir la jouer serré.
Donc, la premiére page, sans signature ni paraphe, n'a aucune valeur.
Vous pouvez déja supprimer toutes sommes correspondantes à cette page.
Pour la seconde, vous indiquez qu'il a rajouté des mentions de sa main, alors que celles d'origines etaient de la votre.
il y a t'il moyen par recoupement et avec les sommes qu'il vous réclame d'expliquer l'ecart entre sa premiére evaluation de solde que vous avez entre les mains, et celle qui vous a été envoyée ?
D'aprés ce que vous indiquez en préambule, il n'y avait initialement que des frais de ménage.
Il ne devrait donc pas etre compliqué de démontrer que les écarts proviennent uniquement de mentions de sa main.
bonjour,
vous auriez dû exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.... du fait que vous ne l'avez pas fait et que vous êtes tombé sur un bailleur malhonnête, il en profité pour le modifier à son avantage ! Heureusement pour vous il a imité votre signature : à vous de le prouver et de l'assigner devant le tribunal pour faux en écriture https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12322168/faux-et-usage-de-faux
des infos aussi ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk00SBFUNsUZdArYFmNJQnLLeJvRiPg%3A1602537188551&q=faux+et+usage+de+faux+signature&sa=X&ved=2ahUKEwjhm_Oe_K_sAhUD1RoKHQTkCdwQ1QIoBnoECA4QBw&biw=1056&bih=501&dpr=1.82
Quant aux retenues faites sur DG, elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous auriez dû exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.... du fait que vous ne l'avez pas fait et que vous êtes tombé sur un bailleur malhonnête, il en profité pour le modifier à son avantage ! Heureusement pour vous il a imité votre signature : à vous de le prouver et de l'assigner devant le tribunal pour faux en écriture https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12322168/faux-et-usage-de-faux
des infos aussi ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk00SBFUNsUZdArYFmNJQnLLeJvRiPg%3A1602537188551&q=faux+et+usage+de+faux+signature&sa=X&ved=2ahUKEwjhm_Oe_K_sAhUD1RoKHQTkCdwQ1QIoBnoECA4QBw&biw=1056&bih=501&dpr=1.82
Quant aux retenues faites sur DG, elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
C'est dur a vous expliquer en gros on a fait un état des lieux qui étaient sur deux feuilles car pas assez de place ... Nos signatures n'étaient que sur la deuxième feuille où il n'y avait quasiment rien d'écrit (ce n'était qu'une pièce)
Il a refait complètement la première feuille (donc tout l'appart) mais elle n'est pas signée ni par nous ni par lui
Sur les deux feuilles on voit clairement les deux écritures
Il a refait complètement la première feuille (donc tout l'appart) mais elle n'est pas signée ni par nous ni par lui
Sur les deux feuilles on voit clairement les deux écritures
Donc il n'a pas "repris" vos signatures ?
La 1° page a été modifiée mais ne comporte aucune signature, et la 2° page comporte vos signatures (la vôtre et celle du bailleur) ?
Si c'est ça, vous avez la réponse post 13 et vous n'avez bien sûr pas à assigner votre bailleur pour faux en écriture puisqu'il n'a pas imité votre signature :-))
La 1° page a été modifiée mais ne comporte aucune signature, et la 2° page comporte vos signatures (la vôtre et celle du bailleur) ?
Si c'est ça, vous avez la réponse post 13 et vous n'avez bien sûr pas à assigner votre bailleur pour faux en écriture puisqu'il n'a pas imité votre signature :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...