Modification de l'EDLS après signature
Tharex
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12 oct. 2020 à 22:59
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 13 oct. 2020 à 00:39
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2020 à 23:07
12 oct. 2020 à 23:07
Bonjour, on ne répétera jamais assez, on ne repart pas sans état des lieux, maintenant reste à prouver l'usage de faux en écriture, vos signatures sont elles les vôtres ou un imitation ?
Laburu
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12 oct. 2020 à 23:17
12 oct. 2020 à 23:17
Les points que vous contestez sont sur la premiére page ou la seconde ?
Sans signature ni paraphe, cette premiére page ne vaut rien.
Sans signature ni paraphe, cette premiére page ne vaut rien.
Laburu
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Tharex
Modifié le 12 oct. 2020 à 23:28
Modifié le 12 oct. 2020 à 23:28
La premiére page n'est pas valable (je comprends qu'il a apporté des modifs mais qu'elle n'est pas signée).
S'il a rajouté des mentions sur la seconde, étant donné qu'il n'y a qu'un exemplaire, la contestation va étre.... compliqué.
Peut on déduire de façon simple d'eventuels rajouts grace à la feuille nommée calcul des soldes ? Pour le moins, faudra t'il qu'il explique les incohérences avec le décompte final.
Lui avez vous demandé de les expliquer ?
S'il a rajouté des mentions sur la seconde, étant donné qu'il n'y a qu'un exemplaire, la contestation va étre.... compliqué.
Peut on déduire de façon simple d'eventuels rajouts grace à la feuille nommée calcul des soldes ? Pour le moins, faudra t'il qu'il explique les incohérences avec le décompte final.
Lui avez vous demandé de les expliquer ?
Tharex
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Laburu
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12 oct. 2020 à 23:30
12 oct. 2020 à 23:30
Oui mais il est plutôt ferme au dialogue, pour lui c'est nous qui sommes entièrement en tord et nous devons payer.
Laburu
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Tharex
12 oct. 2020 à 23:40
12 oct. 2020 à 23:40
Ok....
Il va falloir la jouer serré.
Donc, la premiére page, sans signature ni paraphe, n'a aucune valeur.
Vous pouvez déja supprimer toutes sommes correspondantes à cette page.
Pour la seconde, vous indiquez qu'il a rajouté des mentions de sa main, alors que celles d'origines etaient de la votre.
il y a t'il moyen par recoupement et avec les sommes qu'il vous réclame d'expliquer l'ecart entre sa premiére evaluation de solde que vous avez entre les mains, et celle qui vous a été envoyée ?
D'aprés ce que vous indiquez en préambule, il n'y avait initialement que des frais de ménage.
Il ne devrait donc pas etre compliqué de démontrer que les écarts proviennent uniquement de mentions de sa main.
Il va falloir la jouer serré.
Donc, la premiére page, sans signature ni paraphe, n'a aucune valeur.
Vous pouvez déja supprimer toutes sommes correspondantes à cette page.
Pour la seconde, vous indiquez qu'il a rajouté des mentions de sa main, alors que celles d'origines etaient de la votre.
il y a t'il moyen par recoupement et avec les sommes qu'il vous réclame d'expliquer l'ecart entre sa premiére evaluation de solde que vous avez entre les mains, et celle qui vous a été envoyée ?
D'aprés ce que vous indiquez en préambule, il n'y avait initialement que des frais de ménage.
Il ne devrait donc pas etre compliqué de démontrer que les écarts proviennent uniquement de mentions de sa main.
djivi38
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12 oct. 2020 à 23:25
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bonjour,
vous auriez dû exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.... du fait que vous ne l'avez pas fait et que vous êtes tombé sur un bailleur malhonnête, il en profité pour le modifier à son avantage ! Heureusement pour vous il a imité votre signature : à vous de le prouver et de l'assigner devant le tribunal pour faux en écriture https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12322168/faux-et-usage-de-faux
des infos aussi ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk00SBFUNsUZdArYFmNJQnLLeJvRiPg%3A1602537188551&q=faux+et+usage+de+faux+signature&sa=X&ved=2ahUKEwjhm_Oe_K_sAhUD1RoKHQTkCdwQ1QIoBnoECA4QBw&biw=1056&bih=501&dpr=1.82
Quant aux retenues faites sur DG, elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous auriez dû exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.... du fait que vous ne l'avez pas fait et que vous êtes tombé sur un bailleur malhonnête, il en profité pour le modifier à son avantage ! Heureusement pour vous il a imité votre signature : à vous de le prouver et de l'assigner devant le tribunal pour faux en écriture https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12322168/faux-et-usage-de-faux
des infos aussi ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk00SBFUNsUZdArYFmNJQnLLeJvRiPg%3A1602537188551&q=faux+et+usage+de+faux+signature&sa=X&ved=2ahUKEwjhm_Oe_K_sAhUD1RoKHQTkCdwQ1QIoBnoECA4QBw&biw=1056&bih=501&dpr=1.82
Quant aux retenues faites sur DG, elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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Utilisateur anonyme
12 oct. 2020 à 23:43
12 oct. 2020 à 23:43
"il avait refait un état des lieux en reprenant seulement nos signatures qui était sur une autre feuille ..."
s'il a "repris" leurs signatures.... il les a mises où ?????
s'il a "repris" leurs signatures.... il les a mises où ?????
Tharex
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djivi38
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12 oct. 2020 à 23:45
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C'est dur a vous expliquer en gros on a fait un état des lieux qui étaient sur deux feuilles car pas assez de place ... Nos signatures n'étaient que sur la deuxième feuille où il n'y avait quasiment rien d'écrit (ce n'était qu'une pièce)
Il a refait complètement la première feuille (donc tout l'appart) mais elle n'est pas signée ni par nous ni par lui
Sur les deux feuilles on voit clairement les deux écritures
Il a refait complètement la première feuille (donc tout l'appart) mais elle n'est pas signée ni par nous ni par lui
Sur les deux feuilles on voit clairement les deux écritures
Laburu
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Tharex
12 oct. 2020 à 23:49
12 oct. 2020 à 23:49
A nouveau, vous n'etes de toutes façons tenus que pour ce qui écrit sur la seconde feuille.
La premiére n'etant ni signée ni paraphée, tout ce qu'il y a dessus ne vaut rien.
Et c'est valable meme en temps normal.
La premiére n'etant ni signée ni paraphée, tout ce qu'il y a dessus ne vaut rien.
Et c'est valable meme en temps normal.
djivi38
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Tharex
13 oct. 2020 à 00:07
13 oct. 2020 à 00:07
Donc il n'a pas "repris" vos signatures ?
La 1° page a été modifiée mais ne comporte aucune signature, et la 2° page comporte vos signatures (la vôtre et celle du bailleur) ?
Si c'est ça, vous avez la réponse post 13 et vous n'avez bien sûr pas à assigner votre bailleur pour faux en écriture puisqu'il n'a pas imité votre signature :-))
La 1° page a été modifiée mais ne comporte aucune signature, et la 2° page comporte vos signatures (la vôtre et celle du bailleur) ?
Si c'est ça, vous avez la réponse post 13 et vous n'avez bien sûr pas à assigner votre bailleur pour faux en écriture puisqu'il n'a pas imité votre signature :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2020 à 23:09