Modification de l'EDLS après signature

Signaler
-
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
-
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 10, cependant le propriétaire ne nous a pas donné l'état des lieux ... Nous devions payer le nettoyage uniquement (sois disant 6h de travail à 40euros de l'heure ...), cependant le propriétaire nous affirmait nous avoir donné l'état des lieux en mains propres (évidemment ce n'était pas le cas) et aujourd'hui il nous l'a envoyé par mail sauf que ce n'était pas le même ! il avait refait un état des lieux en reprenant seulement nos signatures qui était sur une autre feuille ... Etant donné que c'est du faux et usage de faux, quels recours avons nous ? L'état des lieux devient-il caduque ?

De plus, il nous demande des sommes exorbitantes pour des choses qui n'étaient pas précises sur l'EDLS de base (2000euros) ...

3 réponses

Messages postés
235
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
71
Bonjour, on ne répétera jamais assez, on ne repart pas sans état des lieux, maintenant reste à prouver l'usage de faux en écriture, vos signatures sont elles les vôtres ou un imitation ?
L'exemplaire est sur deux pages, il a refait la première page (donc son écriture, ne comporte aucune signature) et a reprit notre deuxième page (ou c'est mon écriture, elles sont totalement differentes avec stylo différent, signées)
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
22
Les points que vous contestez sont sur la premiére page ou la seconde ?
Sans signature ni paraphe, cette premiére page ne vaut rien.
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
22 > Tharex
Le bailleur peut tout a fait produire un devis. Qu'il soit supposé avoir finalement fait le ménage lui meme ou pas du tout ne change rien.
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 381 > Tharex
Si votre bailleur veut faire une retenue sur votre DG au sujet du ménage il FAUT :
- que la mention "ménage non fait" soit écrite sur ... dans votre cas ... la 2° page de l'EDLS
- ET que cette retenue soit justifiée par un devis (puisque pas de facture possible puisque entrée de nouveaux locataires 1h après votre départ du logement) d'un professionnel du nettoyage.
C'est tout.
Peu importe que le ménage ait finalement été fait ou pas, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 381 > Tharex
De toute façon, des retenues sur DG doivent être justifiées par devis ou factures de professionnels et PAS par une feuille de calcul de solde !

Idem pour le ménage : si c'est le bailleur qui fait (ou refait après vous) le ménage, non seulement l'EDLS doit mentionner "ménage non fait" (ou similaire) mais la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture d'une société de nettoyage. Le bailleur ne peut pas "facturer" ses propres heures de ménage.
>
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020

Mais si le devis est fait alors que des locataires vivent dans l'appartement cela ne change rien? Rien ne prouve qu'ils n'ont pas encore + salis....
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
22 > Tharex
A partir du moment ou il indiqué et que vous avez accepté sur l'edl le fait qu'il y avait 4 heures de ménage necessaire, il lui suffit de le faire deviser pour que vous lui deviez cette "indemnité".
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 381
bonjour,

vous auriez dû exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures.... du fait que vous ne l'avez pas fait et que vous êtes tombé sur un bailleur malhonnête, il en profité pour le modifier à son avantage ! Heureusement pour vous il a imité votre signature : à vous de le prouver et de l'assigner devant le tribunal pour faux en écriture https://www.pernaud.fr/info/glossaire/12322168/faux-et-usage-de-faux

des infos aussi ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&sxsrf=ALeKk00SBFUNsUZdArYFmNJQnLLeJvRiPg%3A1602537188551&q=faux+et+usage+de+faux+signature&sa=X&ved=2ahUKEwjhm_Oe_K_sAhUD1RoKHQTkCdwQ1QIoBnoECA4QBw&biw=1056&bih=501&dpr=1.82


Quant aux retenues faites sur DG, elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 381 >
Messages postés
235
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020

"il avait refait un état des lieux en reprenant seulement nos signatures qui était sur une autre feuille ..."
s'il a "repris" leurs signatures.... il les a mises où ?????
>
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020

C'est dur a vous expliquer en gros on a fait un état des lieux qui étaient sur deux feuilles car pas assez de place ... Nos signatures n'étaient que sur la deuxième feuille où il n'y avait quasiment rien d'écrit (ce n'était qu'une pièce)
Il a refait complètement la première feuille (donc tout l'appart) mais elle n'est pas signée ni par nous ni par lui
Sur les deux feuilles on voit clairement les deux écritures
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
22 > Tharex
A nouveau, vous n'etes de toutes façons tenus que pour ce qui écrit sur la seconde feuille.
La premiére n'etant ni signée ni paraphée, tout ce qu'il y a dessus ne vaut rien.
Et c'est valable meme en temps normal.
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020
9 381 > Tharex
Donc il n'a pas "repris" vos signatures ?
La 1° page a été modifiée mais ne comporte aucune signature, et la 2° page comporte vos signatures (la vôtre et celle du bailleur) ?
Si c'est ça, vous avez la réponse post 13 et vous n'avez bien sûr pas à assigner votre bailleur pour faux en écriture puisqu'il n'a pas imité votre signature :-))
Messages postés
164
Date d'inscription
lundi 14 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
22 >
Messages postés
37350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2020

Disons que démontrer qu'une signature est fausse est à priori plus simple que de démontrer qu'une mention à été rajouté à posteriori sur un document qui n'existe qu'en un seul exemplaire, ou du moins sans autre exemplaire contradictoire.
Pour autant, et juridiquement, il s'agit bel et bien d'une altération de la vérité, et donc d'un faux.
Dossier à la une