Doit quitter le loyer fin de bail mais pas d'autre logement que faire
Angie
-
12 oct. 2020 à 23:08
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 14 oct. 2020 à 14:30
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3 réponses
C'est un logement nu
La date de signature du bail était le 28 janvier 2018
Jai reçus le courier de conger le 12 juillet
Elle a marquer que je devais quitter le logement à la fin de bail qui est le 28 janvier 2022 alors que ma fin de bail et pour le 28 janvier 2021
Elle m'avait déjà envoyé un courrier de conger car elle voulait que je m'en aille en mai 2020 mon assistante sociale m'a dit qu'elle pouvais pas me virer avant la fin du bail du coup on a fait une demande hlm mais je ne trouve pas de logement je voudrais partir mais j'ai rien je ne peux pas aller dans la rue avec ma fille l assistante sociale dit que si je ne trouve rien d'attendre de passer devant le juge pour appuyer la demande hlm tout sa me stress j'ai toujours était en règles
Bonne journée
La date de signature du bail était le 28 janvier 2018
Jai reçus le courier de conger le 12 juillet
Elle a marquer que je devais quitter le logement à la fin de bail qui est le 28 janvier 2022 alors que ma fin de bail et pour le 28 janvier 2021
Elle m'avait déjà envoyé un courrier de conger car elle voulait que je m'en aille en mai 2020 mon assistante sociale m'a dit qu'elle pouvais pas me virer avant la fin du bail du coup on a fait une demande hlm mais je ne trouve pas de logement je voudrais partir mais j'ai rien je ne peux pas aller dans la rue avec ma fille l assistante sociale dit que si je ne trouve rien d'attendre de passer devant le juge pour appuyer la demande hlm tout sa me stress j'ai toujours était en règles
Bonne journée
Pierrecastor
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12 oct. 2020 à 23:55
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Salut,
Quel est la date exact de fin de bail ? Bail vide ou meublé ? Quand avez vous reçu la lettre de congé et que dit elle exactement ?
Quel est la date exact de fin de bail ? Bail vide ou meublé ? Quand avez vous reçu la lettre de congé et que dit elle exactement ?
djivi38
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13 oct. 2020 à 00:01
13 oct. 2020 à 00:01
bonjour,
bon, on va être précis : merci de répondre (pas besoin de grandes phrases) à mes questions et je vous dirai ensuite si ce congé est valable ou pas :
1/ C'est une location meublée ou nue ?
2/ Quelle est date d'effet ? et si pas de date d'effet, quelle est la date de signature du contrat de location ?
3/ A quelle date avez-vous réceptionné le courrier de congé ?
4/ "elle c trompé de date à l'intérieur de la lettre " C'est à dire ? En quoi elle s'est [pas (c") : pas de langage sms SVP] trompée ?
à vous lire.
cdt.
bon, on va être précis : merci de répondre (pas besoin de grandes phrases) à mes questions et je vous dirai ensuite si ce congé est valable ou pas :
1/ C'est une location meublée ou nue ?
2/ Quelle est date d'effet ? et si pas de date d'effet, quelle est la date de signature du contrat de location ?
3/ A quelle date avez-vous réceptionné le courrier de congé ?
4/ "elle c trompé de date à l'intérieur de la lettre " C'est à dire ? En quoi elle s'est [pas (c") : pas de langage sms SVP] trompée ?
à vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 oct. 2020 à 21:50
Réception du courrier de congé : au + tard 6 mois avant le 27/1/2021 = au + tard le 27/7/2020 Réceptionné le 12/7/2020 : le délai légal a bien été respecté.
MAIS elle elle a mentionné une fin de bail au 28/1/2022
La jurisprudence n'est pas homogène quant à l'erreur de "1 jour" : certaines décisions de la Cour de cassation ont annulé le congé du bailleur, d'autres l'ont validé malgré une erreur de 1 jour....
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2007/conge-du-bailleur-pour-une-date-posterieure-a-la-date-dexpiration-du-bail/
mais sur http://magat.francois.free.fr/JP%20BAIL%20HABIT%20Art.%2015%20de%20la%20loi%20n%B0%2089-462%20du%206%20juillet%201989%20-%20Cong%E9%20d%E9livr%E9%20par%20le%20bailleur%20-%20Calcul%20du%20d%E9lai%20de%20pr%E9avis%20-%20Respect%20-%20Cong%E9%20donn%E9%20pour%20le%20lendemain%20de%20la%20date%20d%27expiration%20du%20bail.html vous pourrez lire :
<< elle [la Cour de cassation] maintient l'exigence du respect du délai de préavis de six mois par le bailleur mais fait dorénavant savoir que l'indication de la bonne date du terme du bail dans le congé n'est plus une condition nécessaire à la validité du congé. En définitive (...) le congé donné pour le lendemain de la date d'expiration du contrat de bail reste valable dès lors qu'il a été signifié plus de six mois avant son terme >>
Je n'ai rien trouvé sur une erreur de 1 année, mais il semble qu'il soit suffisant que le congé ait bien été délivré avant les 6 deniers mois du bail pour qu'il soit valable.
Par ailleurs, est-ce que la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire a bien été jointe au courrier de congé du bailleur ? :
Article 15 de loi du 6 juillet 1989 : << Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. >>
et le montant du prix de vente est-il bien mentionné ?
Mes compétences s'arrêtent là : vous pourriez peut-être montrer ce courrier à l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
J'ajoute que, si ça devait aller en justice et le juge décide de valider ce congé alors que vous n'auriez pas quitté ce logement au 27/1/2021, vous n'obtiendriez pas des "quittances" de loyer à partir du 28/1/2021, mais seulement des "reçus d'indemnités d'occupation", ce qui seraient un lourd handicap pour vous pour une nouvelle location.
Et si votre bailleur avait déjà tenté de vous donner congé pour mai 2020, c'est donc "en gros" depuis novembre 2019 que vous connaissez son intention de vendre : avez-vous fait votre demande de logement social de suite en nov 2019 ?
cdt.
13 oct. 2020 à 23:15
13 oct. 2020 à 23:29
Sans demande de son locataire, le bailleur n'a pas d'obligation d'en fournir.
Une même quittance peut englober plusieurs mois, il suffit que le bailleur précise clairement la période pour laquelle il fait cette quittance.
On trouve sur Internet des modèles gratuits, par exemple ici https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf donnez ce lien à votre bailleur, c'est vraiment pas sorcier à remplir.....
14 oct. 2020 à 10:25
Il faut mettre la citation entre deux balise code : <code*>ma citation</code*> sans les astérisques. Soit à la main, soit en sélectionnant le texte et en cliquant sur le bouton avec les deux chevrons, à droite de souligner.
Modifié le 14 oct. 2020 à 12:10
Je vous disais donc que ce n'est pas "mon" analyse et que je n'avais rien trouvé sur les erreurs de 1 année, et que les jurisprudences sur "les erreurs de 1 jour" allaient de l'admission du congé par certaines Cours de cassation au bénéfice du bailleur étourdi son intention de donner congé étant admise, à son refus par d'autres Cour de cassation au bénéfice du locataire parce que la mention de date de fin de bail est .
Merci à Pierrecastor pour les explications informatiques sur les citations :-)