Changement de serrure par le proprietaireRésolu

Question

Bonjour, bonsoir, 

Je loue actuellement un appartement à un particulier dans une maison 1930 dans laquelle il a fait deux appartements. 
Il a accès à la porte d'entrée de ce logement car l'entrée donne sur une porte pour accéder au garage, qu'il a gardé pour lui. 
Mes voisins ne vérifient pas toujours avoir fermé la porte d'entrée, donc mon propriétaire a constaté plusieurs fois qu'elle était restée ouverte. Je suis d'accord avec lui que ce n'est pas normal, hors je sais que ce sont mes voisins qui sont assez tête en l'air.
Il nous a déjà envoyé un ou deux mails, j'ai bien expliqué que je ne laisse pas la porte ouverte, que je vérifie si elle est bien fermée, et que ces soucis de porte sont arrivés en même temps que mes voisins. J'habite là-bas depuis plus longtemps qu'eux et il n'y a jamais eu de problème. 
Cependant, il souhaiterait changer la serrure et augmenter le loyer ou demander une participation au changement de serrure ainsi que pour les clefs qui seront à refaire. 
Peut-il m'obliger à participer financièrement ? 
J'espère avoir été assez claire, 
Merci pour vos conseils.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Le changement de serrure de la porte commune de l'immeuble ne fait pas partie des charges récupérables listées de manière limitative par le décret !
Donc le bailleur ne peut rien facturer à ce sujet.
De même dans les clauses abusives de l'article 4 de la loi de 89, on peut citer : 
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

Pour résoudre son problème, il faut qu'il investisse sur une serrure avec gâche électrique ou à ventouse, avec un groom.

Attention : pour des raisons de sécurité (évacuation incendie) la porte du hall doit pouvoir s'ouvrir de l'intérieur sans clé ! est-ce bien le cas ?

djivi38 · Answer

bonjour,

non, il ne peut pas obliger ses locataires à participer à un changement de serrures/clés, NI augmenter vos loyers en dehors de la révision annuelle si elle est prévue aux contrats de location. 

et c'est pas parce qu'il y aura de nouvelles clés que le voisin fermera mieux à clé !!!

cdt.

BmV · Answer

" cherché un texte de loi à lui fournir s'il insiste dans ce sens  "  : mauvaise idée.

C'est à lui de vous prouver qu'il peut à la fois augmenter le loyer pour ça et vous faire participer aux frais de changement de serrure.

Par ailleurs, si on comprend bien, votre proprio aurait librement accès à votre logement ainsi qu'à celui des autres locataires ?
Si c'est bien ça, c'est très grave : à chaque fois qu'il y pénètre sans votre accord et surtout en dehors de votre présence, c'est juridiquement une violation de domicile.

Mais je me trompe peut-être....

BmV · Answer

Je dirais qu'il veut prioritairement sécuriser l'accès à la maison pour sécuriser ainsi l'accès à son garage .... 

Non ? ;-)


&nbsp

Changement de serrure par le proprietaire

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