Non renouvellement de bail pour faire location saisonnière
Résolu
Dany
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail que j occupe depuis 14ans
Je pense qu il va faire de la location saisonnière . Aurait il le droit?
Il respecte les six mois de pré avis, j attends la lettre d huissier
Mais la raison qu il a baragouinee au téléphone n était pas claire
Cordialement
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail que j occupe depuis 14ans
Je pense qu il va faire de la location saisonnière . Aurait il le droit?
Il respecte les six mois de pré avis, j attends la lettre d huissier
Mais la raison qu il a baragouinee au téléphone n était pas claire
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'une location nue, 14 ans, ça ne colle pas avec un renouvellement tous les trois ans ... ou alors ce sera pour l'année prochaine ? Quelle est la date de départ précise de votre bail ?
Non, il n'a pas le droit de vous donner congé pour faire de la location saisonnière. Et de toute façon, il doit préciser le motif du congé sur sa lettre.
Cordialement,
S'il s'agit d'une location nue, 14 ans, ça ne colle pas avec un renouvellement tous les trois ans ... ou alors ce sera pour l'année prochaine ? Quelle est la date de départ précise de votre bail ?
Non, il n'a pas le droit de vous donner congé pour faire de la location saisonnière. Et de toute façon, il doit préciser le motif du congé sur sa lettre.
Cordialement,
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