Non renouvellement de bail pour faire location saisonnière
Résolu
Dany
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail que j occupe depuis 14ans
Je pense qu il va faire de la location saisonnière . Aurait il le droit?
Il respecte les six mois de pré avis, j attends la lettre d huissier
Mais la raison qu il a baragouinee au téléphone n était pas claire
Cordialement
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail que j occupe depuis 14ans
Je pense qu il va faire de la location saisonnière . Aurait il le droit?
Il respecte les six mois de pré avis, j attends la lettre d huissier
Mais la raison qu il a baragouinee au téléphone n était pas claire
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
S'il s'agit d'une location nue, 14 ans, ça ne colle pas avec un renouvellement tous les trois ans ... ou alors ce sera pour l'année prochaine ? Quelle est la date de départ précise de votre bail ?
Non, il n'a pas le droit de vous donner congé pour faire de la location saisonnière. Et de toute façon, il doit préciser le motif du congé sur sa lettre.
Cordialement,
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Merci de votre réponse
Oui pour l année prochaine
Location nue
Il m a appeler pour me prévenir qu il enverra un courrier6 mois avant soit départ fin mai
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...