TH 2020 [Résolu]

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bonjour,

je lis dans la lettre de Droit-Finances d'octobre 2020 que ""Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.""
J'ai reçu mon avis de TH 2020 : cette année (dans le cadre de la réforme de la TH), je suis dégrevée totalement de la TH [TH = 0], mais l'avis indique que j'ai à payer la contribution à l'audiovisuel [138 €].
Est-ce normal ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

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Bonjour

Oui c'est normal la reforme n'exonere pas de redevance tv.
N'ont pas de redevance les exonérés (veuf ou ages de plus de 60 ans ou invalide avec un rfr < à un certain montant) ou ceux ayant un rfr de 0.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation
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L'art 1414 C (paragraphe 2) correspond au dégrevement progressif de taxe d'habitation.
L'art 1605 bis du meme code prévoit les dispositions d'exoneration ou degrevement total de la redevance.
Il est dit au 2° :

Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont  le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;

Donc vous ne pouvez en beneficier.
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Merci beaucoup de cette réponse super rapide !
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