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TH 2020

Résolu
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 oct. 2020 à 23:16
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 12 oct. 2020 à 00:09
bonjour,

je lis dans la lettre de Droit-Finances d'octobre 2020 que ""Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.""
J'ai reçu mon avis de TH 2020 : cette année (dans le cadre de la réforme de la TH), je suis dégrevée totalement de la TH [TH = 0], mais l'avis indique que j'ai à payer la contribution à l'audiovisuel [138 €].
Est-ce normal ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 11 oct. 2020 à 23:31
Bonjour

Oui c'est normal la reforme n'exonere pas de redevance tv.
N'ont pas de redevance les exonérés (veuf ou ages de plus de 60 ans ou invalide avec un rfr < à un certain montant) ou ceux ayant un rfr de 0.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 11 oct. 2020 à 23:42
L'art 1414 C (paragraphe 2) correspond au dégrevement progressif de taxe d'habitation.
L'art 1605 bis du meme code prévoit les dispositions d'exoneration ou degrevement total de la redevance.
Il est dit au 2° : 

Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont  le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;

Donc vous ne pouvez en beneficier.
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
Modifié le 12 oct. 2020 à 00:43
Merci beaucoup de cette réponse super rapide !
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