TH 2020
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djivi38
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djivi38 Messages postés 54373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je lis dans la lettre de Droit-Finances d'octobre 2020 que ""Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.""
J'ai reçu mon avis de TH 2020 : cette année (dans le cadre de la réforme de la TH), je suis dégrevée totalement de la TH [TH = 0], mais l'avis indique que j'ai à payer la contribution à l'audiovisuel [138 €].
Est-ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
je lis dans la lettre de Droit-Finances d'octobre 2020 que ""Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.""
J'ai reçu mon avis de TH 2020 : cette année (dans le cadre de la réforme de la TH), je suis dégrevée totalement de la TH [TH = 0], mais l'avis indique que j'ai à payer la contribution à l'audiovisuel [138 €].
Est-ce normal ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
1 réponse
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Bonjour
Oui c'est normal la reforme n'exonere pas de redevance tv.
N'ont pas de redevance les exonérés (veuf ou ages de plus de 60 ans ou invalide avec un rfr < à un certain montant) ou ceux ayant un rfr de 0.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-
L'art 1414 C (paragraphe 2) correspond au dégrevement progressif de taxe d'habitation.
L'art 1605 bis du meme code prévoit les dispositions d'exoneration ou degrevement total de la redevance.
Il est dit au 2° :
Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;
Donc vous ne pouvez en beneficier. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...