Conformité
Auguste
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, en 1986 j'ai construit un bâtiment de 500 m carré en ZI a la fin des travaux j'ai reçu un refus du certificat de conformité car la façade a été légèrement modifiée et j'avais 2 mois pour faire le plan modificatif par négligence ça n'a pas été fait. Est-ce que aujourd'hui je peux quand même vendre mon bâtiment !!!!
Ou quoi faire pour régulariser !!!
Merci d'avance
Cordialement
X
06**********(*)
(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
Ou quoi faire pour régulariser !!!
Merci d'avance
Cordialement
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(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
A voir également:
- Attestation sur l'honneur de conformité à l'original
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé ✓ - Forum Consommation
- Copie visée et attesté conforme par l'intéressé - Forum formalités administratives
- Justificatif de domicile attestation sur l'honneur - Guide
- Modèle attestation de conformité électrique word ✓ - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Bonjour,
Rien ne vous empêche de vendre.... Mais l'acquéreur peut demander une régularisation.
Les pros du sujet vont vous dire comment faire.
Rien ne vous empêche de vendre.... Mais l'acquéreur peut demander une régularisation.
Les pros du sujet vont vous dire comment faire.
Bonjour
Il y a prescription de l'irrégularité de la construction. Pourquoi demanderait-on une régularisation ?
Vous pouvez vendre votre construction.
l'acquéreur peut demander une régularisation.
Il y a prescription de l'irrégularité de la construction. Pourquoi demanderait-on une régularisation ?
Vous pouvez vendre votre construction.
Bonjour Anemone,
Si il pourra.
D'une part parce que la construction a été autorisée par un permis de construire et que seuls quelques points diffèrent de ce qu'il y a dans le dossier
D'autre part, parce que le PC est tellement ancien qu'on n'ira pas vérifier les plans de 1986 en cas de demandes de travaux
Et enfin parce qu'on "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." (article L421-9 du Code de l'urbanisme)
Si il pourra.
D'une part parce que la construction a été autorisée par un permis de construire et que seuls quelques points diffèrent de ce qu'il y a dans le dossier
D'autre part, parce que le PC est tellement ancien qu'on n'ira pas vérifier les plans de 1986 en cas de demandes de travaux
Et enfin parce qu'on "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." (article L421-9 du Code de l'urbanisme)
Cela dépende ce qu'on appelle illégal.
Dans ce cas précis, la construction n'est pas illégale Elle n'a pas respecté les plans fournis dans le dossier. La conformité n'a donc pas pu être accordée à l'époque au vu des différences constatées.
Le bien est parfaitement vendable en l'état et on ne demandera à personne de régulariser ce qui avait été autorisé il y a 35 ans.
Ce ne serait pas le cas si le bâtiment avait été construit sans aucune autorisation (je te renvoie à l'article L421-9)
Dans ce cas précis, la construction n'est pas illégale Elle n'a pas respecté les plans fournis dans le dossier. La conformité n'a donc pas pu être accordée à l'époque au vu des différences constatées.
Le bien est parfaitement vendable en l'état et on ne demandera à personne de régulariser ce qui avait été autorisé il y a 35 ans.
Ce ne serait pas le cas si le bâtiment avait été construit sans aucune autorisation (je te renvoie à l'article L421-9)
La législation juridique et financière évolue en permanence...