Conformité

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Bonjour, en 1986 j'ai construit un bâtiment de 500 m carré en ZI a la fin des travaux j'ai reçu un refus du certificat de conformité car la façade a été légèrement modifiée et j'avais 2 mois pour faire le plan modificatif par négligence ça n'a pas été fait. Est-ce que aujourd'hui je peux quand même vendre mon bâtiment !!!!
Ou quoi faire pour régulariser !!!
Merci d'avance
Cordialement
X
06**********(*)

(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

4 réponses

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Bonjour,
Rien ne vous empêche de vendre.... Mais l'acquéreur peut demander une régularisation.
Les pros du sujet vont vous dire comment faire.
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Bonjour

l'acquéreur peut demander une régularisation.

Il y a prescription de l'irrégularité de la construction. Pourquoi demanderait-on une régularisation ?
Vous pouvez vendre votre construction.
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Bonjour Josh, Sans cette régularisation le propriétaire ne pourra pas faire de nouvelle modification, n'est-ce pas ?
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Bonjour Anemone,

Si il pourra.
D'une part parce que la construction a été autorisée par un permis de construire et que seuls quelques points diffèrent de ce qu'il y a dans le dossier
D'autre part, parce que le PC est tellement ancien qu'on n'ira pas vérifier les plans de 1986 en cas de demandes de travaux
Et enfin parce qu'on "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." (article L421-9 du Code de l'urbanisme)
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Merci de la réponse. Je comprends mieux pourquoi il y a tant de constructions illégales un peu partout...
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Cela dépende ce qu'on appelle illégal.

Dans ce cas précis, la construction n'est pas illégale Elle n'a pas respecté les plans fournis dans le dossier. La conformité n'a donc pas pu être accordée à l'époque au vu des différences constatées.

Le bien est parfaitement vendable en l'état et on ne demandera à personne de régulariser ce qui avait été autorisé il y a 35 ans.

Ce ne serait pas le cas si le bâtiment avait été construit sans aucune autorisation (je te renvoie à l'article L421-9)
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