Conformité
Auguste
-
Modifié le 10 oct. 2020 à 19:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2020 à 11:10
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A voir également:
- Attestation sur l'honneur de conformité à l'original
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation sur l'honneur cerfa - Guide
- Attestation sur l'honneur procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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4 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 16:40
10 oct. 2020 à 16:40
Bonjour,
Rien ne vous empêche de vendre.... Mais l'acquéreur peut demander une régularisation.
Les pros du sujet vont vous dire comment faire.
Rien ne vous empêche de vendre.... Mais l'acquéreur peut demander une régularisation.
Les pros du sujet vont vous dire comment faire.
Josh Randall
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11 oct. 2020 à 01:46
11 oct. 2020 à 01:46
Bonjour
Il y a prescription de l'irrégularité de la construction. Pourquoi demanderait-on une régularisation ?
Vous pouvez vendre votre construction.
l'acquéreur peut demander une régularisation.
Il y a prescription de l'irrégularité de la construction. Pourquoi demanderait-on une régularisation ?
Vous pouvez vendre votre construction.
Josh Randall
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11 oct. 2020 à 10:59
11 oct. 2020 à 10:59
Bonjour Anemone,
Si il pourra.
D'une part parce que la construction a été autorisée par un permis de construire et que seuls quelques points diffèrent de ce qu'il y a dans le dossier
D'autre part, parce que le PC est tellement ancien qu'on n'ira pas vérifier les plans de 1986 en cas de demandes de travaux
Et enfin parce qu'on "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." (article L421-9 du Code de l'urbanisme)
Si il pourra.
D'une part parce que la construction a été autorisée par un permis de construire et que seuls quelques points diffèrent de ce qu'il y a dans le dossier
D'autre part, parce que le PC est tellement ancien qu'on n'ira pas vérifier les plans de 1986 en cas de demandes de travaux
Et enfin parce qu'on "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme." (article L421-9 du Code de l'urbanisme)
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11 oct. 2020 à 11:10
11 oct. 2020 à 11:10
Cela dépende ce qu'on appelle illégal.
Dans ce cas précis, la construction n'est pas illégale Elle n'a pas respecté les plans fournis dans le dossier. La conformité n'a donc pas pu être accordée à l'époque au vu des différences constatées.
Le bien est parfaitement vendable en l'état et on ne demandera à personne de régulariser ce qui avait été autorisé il y a 35 ans.
Ce ne serait pas le cas si le bâtiment avait été construit sans aucune autorisation (je te renvoie à l'article L421-9)
Dans ce cas précis, la construction n'est pas illégale Elle n'a pas respecté les plans fournis dans le dossier. La conformité n'a donc pas pu être accordée à l'époque au vu des différences constatées.
Le bien est parfaitement vendable en l'état et on ne demandera à personne de régulariser ce qui avait été autorisé il y a 35 ans.
Ce ne serait pas le cas si le bâtiment avait été construit sans aucune autorisation (je te renvoie à l'article L421-9)
La législation juridique et financière évolue en permanence...