Location diagnostic [Résolu]

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020
-
Messages postés
37329
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
-
Bonjour
Je suis locataire de mon logement depuis 2014 je n'ai jamais eu de diagnostics...mon appartement a été vendu aux enchères j'ai donc un nouveau propriétaire qui ne m'a toujours pas remis de diagnostics (je les ai réclamé mais toujours rien) de plus lors de la vente aux enchères une dame est venu effectué un diagnostic pour l'huissier et cette dame a constaté des anomalies notamment aucune prise de terre , disjoncteur HS =risque d'incendie... risque d'intoxication au monoxyde de carbone également du à la mauvaise aération pour la chaudière à gaz..et cette dame m'a dit que mon bail pouvais être caduque...mais ma question est à qui adressé un courrier pour dénoncer le fait que je n'ai jamais eu de diagnostic et à ce jour toujours pas afin que mon propriétaire soit "condamné" car j'ai un propriétaire qui n'aime que l'argent et je n'ai pas envie de le préserver ...il ne l'a pas fait sachant que je vis seule avec deux enfants en plus ... cordialement merci pour vos réponses.

2 réponses

Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161
Bonjour,
Les diagnostics sont à fournir lors de la signature du bail. Puisque votre bail a ddéjà été signé avant cette obligation, vous n'avez pas de diagnostics à recevoir maintenant.
Pour l'état du logement qui semble insalubre, il faut contacter les services d'hygiène de la mairie ou l'ARS.
Ils enverront un inspecteur vérifier si il y a en effet un danger et si le bailleur doit être obligé à faire des travaux.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Savez vous que vous devez faire intervenir chaque année un chauffagiste pour la chaudière à gaz, lequel doit vérifier le taux de CO et l'aération. L'avez-vous fait ?
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020

Oui bien-sûr que les diagnostics doivent être fournis avant la signature du bail mais je ne savais pas à l'époque que les diagnostics étaient obligatoire etc....et donc le propriétaire peut louer sans jamais donné de diagnostics ????!!! Il me semble que c'est interdit ? J'ai ce nouveau propriétaire depuis janvier et j'ai exigé la mise en conformité du logement ce qui a été plus ou moins fait mais je ne peux donc pas signaler qu'aucun diagnostic m'est été remis ?
Pour la chaudière oui cela a été fait évidemment
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161 >
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020

Vous avez signé votre bail en 2014. A cette date les diagnostics n'étaient pas obligatoires. Et votre bail continue, vous ne pouvez pas exiger des diagnostics aujourd'hui, c'est fini.
Vous aurez des diagnostics pour votre prochaine location :=)
Voyez à la mairie comme déjà dit pour l'insalubrité.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020
>
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020

Les diagnostics sont obligatoires même en 2014 c'est juste le gaz et l'électricité qui est obligatoire depuis 2017
Merci quand même d'avoir pris le temps de répondre
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161 >
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020

OK, alors il fallait les demander avant de signer le bail. C'est un peu tard pour réclamer de toute façon.
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161 >
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020

L'obligation des diagnostics date du 24 Mars 2014. Il n'y a pas d'obligation en cas de vente occupé.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020

On a pas a les demander c'est une obligation du propriétaire....et nous ne sommes pas tous nés avec la science infuse bonne journée et encore merci pour les réponses
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
11 161
Vous pouvez en effet continuer à les réclamer s'ils vous manquent (mais pour en faire quoi ?) et ainsi obtenir une résiliation du bail au tribunal pour cette raison. Mais est-ce votre souhait ?
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 10 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2020
>
Messages postés
27795
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020

Certes vous avez raison...
Messages postés
37329
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
9 374
bonjour,

ce n'est pas une question de "science infuse", mais de connaissance des lois de l'immobilier concernant en l'occurrence les droits et devoirs du bailleur et du locataire... et il est opportun de bien se renseigner avant de signer un contrat de location (et pas 6 ans après) si on veut éviter d'éventuels problèmes pendant la durée de sa location.

Cela dit, je ne peux pas venir à votre secours ignorant la réponse à votre question (et ayant la flemme, je l'avoue, de chercher sur Internet)... mais, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous avez la possibilité soit d'attendre ici d'autres réponses soit de contacter l'ADIL de votre région, où des juristes vous répondront gratuitement.

cdt.
Dossier à la une