Rachat de combles
Bernard30000
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Bonjour,
En 2006, j'ai acquis un appartement au dernier étage d'une copropriété. Au-dessus de mon appartement se trouvent des combles perdus. C'est d’ailleurs parce qu’il n'y avait pas de voisins au-dessus que j'ai porté mon choix sur cet appartement.
Un copropriétaire veut racheter ces combles perdus. Puis-je m'opposer à ce rachat qui pourrait nuire à ma tranquillité même si la double majorité de l'assemblée générale qui aura lieu le 17 octobre est acquise ?
Merci d'avance pour votre réponse.
En 2006, j'ai acquis un appartement au dernier étage d'une copropriété. Au-dessus de mon appartement se trouvent des combles perdus. C'est d’ailleurs parce qu’il n'y avait pas de voisins au-dessus que j'ai porté mon choix sur cet appartement.
Un copropriétaire veut racheter ces combles perdus. Puis-je m'opposer à ce rachat qui pourrait nuire à ma tranquillité même si la double majorité de l'assemblée générale qui aura lieu le 17 octobre est acquise ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Oui vous pouvez vous y opposer : chacun est libre de son vote !
et si la majorité l'emporte quand même vous pourrez contester au tribunal en tant qu'opposant.
NB : il faut un avocat obligatoire.
Article 42 de la loi de 1965
Oui vous pouvez vous y opposer : chacun est libre de son vote !
et si la majorité l'emporte quand même vous pourrez contester au tribunal en tant qu'opposant.
NB : il faut un avocat obligatoire.
Article 42 de la loi de 1965
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...