Propriétaire veut faire une mare
tulipe290
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tulipe290 Messages postés 37 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire voudrait creuser une mare/retenue d'eau pour arroser sa serre de 100 m2 dans mon jardin qui est commun à 7 logements.
Je ne suis pas contre l'idée si cela ressemble plus à un bassin avec plantes mais mes voisins sont complètement contre.
Sur notre bail il est noté " locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun".
Nous payons dans nos charges l'entretien du jardin fait par le propriétaire.
Peut-il faire une mare sans l'accord de tous les locataires ?
Merci bien
Mon propriétaire voudrait creuser une mare/retenue d'eau pour arroser sa serre de 100 m2 dans mon jardin qui est commun à 7 logements.
Je ne suis pas contre l'idée si cela ressemble plus à un bassin avec plantes mais mes voisins sont complètement contre.
Sur notre bail il est noté " locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun".
Nous payons dans nos charges l'entretien du jardin fait par le propriétaire.
Peut-il faire une mare sans l'accord de tous les locataires ?
Merci bien
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4 réponses
Bonjour,
La loi dit que le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée.
c'est l'article 1723 du code civil.
Donc vous pouvez vous opposer à ces travaux.
La loi dit que le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée.
c'est l'article 1723 du code civil.
Donc vous pouvez vous opposer à ces travaux.
D'accord merci bien.
Mais au final mon propriétaire a t'il le droit de venir en permanence dans le jardin et de l'utiliser pour sa serre.
Derrière question :
C'est mon propriétaire qui tond le terrain et nous le facture dans les charges en fin d'année.
Il met son prix, tond quand il veut..
La facture est au nom de sa société immobilière.
Merci encore
Mais au final mon propriétaire a t'il le droit de venir en permanence dans le jardin et de l'utiliser pour sa serre.
Derrière question :
C'est mon propriétaire qui tond le terrain et nous le facture dans les charges en fin d'année.
Il met son prix, tond quand il veut..
La facture est au nom de sa société immobilière.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas ce que dit la loi à ce sujet.