Entretien chaudière à l'entrée dans les lieux à la charge du locataire?
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Dom93200
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Dom93200 Messages postés 3 Statut Membre -
Dom93200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement (je n'ai pas encore emménagé mais je suis locataire depuis quelques jours), le gestionnaire m'impose dès l'entrée de faire à mes frais la révision de la chaudière m'indiquant même que s'il y a changement de pièces d'usure, ce sera à mes frais. Le précédent locataire a fait la dernière révision le 3 février 2020 (confirmé par Engie). je sais que l'entretien annuel est obligatoire, ce que je ne conteste pas. On m'oblige à fournir un contrat d'entretien dès maintenant et de faire l'entretien immédiatement aussi. Je trouve un peu exagéré de me demander de payer 180€ à l'entrée dans les lieux pour l'entretien d'une chaudière que je n'ai jamais utilisée et aussi de payer pour le changement des pièces d'usure s'il y en a. Je me prends la tête avec le gestionnaire qui n'en démord pas et me l'impose. Y a t il un texte de loi imposant cela? quels sont mes obligations et celle du propriétaire? Merci pour votre réponse
Je viens de louer un appartement (je n'ai pas encore emménagé mais je suis locataire depuis quelques jours), le gestionnaire m'impose dès l'entrée de faire à mes frais la révision de la chaudière m'indiquant même que s'il y a changement de pièces d'usure, ce sera à mes frais. Le précédent locataire a fait la dernière révision le 3 février 2020 (confirmé par Engie). je sais que l'entretien annuel est obligatoire, ce que je ne conteste pas. On m'oblige à fournir un contrat d'entretien dès maintenant et de faire l'entretien immédiatement aussi. Je trouve un peu exagéré de me demander de payer 180€ à l'entrée dans les lieux pour l'entretien d'une chaudière que je n'ai jamais utilisée et aussi de payer pour le changement des pièces d'usure s'il y en a. Je me prends la tête avec le gestionnaire qui n'en démord pas et me l'impose. Y a t il un texte de loi imposant cela? quels sont mes obligations et celle du propriétaire? Merci pour votre réponse
3 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez tout à fait refuser puisque une année c'est 12 mois ! Et seul l'entretien est locatif, aucun obligation de souscrire un contrat, ni surtout de payer pour les pièces à remplacer qui sont à la charge du bailleur.
Par contre je vous recommande d'exiger l'attestation d'entretien précédent pour en connaitre la date exacte et que cette date soit notée sur l'état des lieux d'entrée.
Rappelez à cette agence la loi de 89 article 6 qui indiqueLe bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; -
Merci beaucoup pour votre réponse, sur quoi puis-je m'appuyer pour leur répondre? y a t-il un texte de loi? Le bailleur me dit dans son mail que le changement des "pièces d'usure" sera à ma charge. Comment savoir que, ce qui va (éventuellement) être changé, est une pièce d'usure. La chaudière a été posée en juillet 2013, donc, forcément, un jour, il y aura des pièces d'usure. Je suis étonnée par cette "obligation" théorique de faire payer au locataire les pièces d'usure.. surtout lorsque l'on vient d'arriver!! je crois qu'il y a un "vide juridique" dans lequel s'engouffre les bailleurs qui ne sont pas très honnêtes?
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Le texte de loi c'est :
1/ L'article 6 de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
que vous pourriez lui imprimer parce qu'il ne connait pas la loi semble-t-il !
2/ Le décret énumérant les charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-10/2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
Tout ce qui n'est pas exactement cité dans la liste est à la charge du bailleur. Donc soyez vigilant. -
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Merci encore, je vais bien étudier ce que vous m'avez envoyé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...