Entretien chaudière à l'entrée dans les lieux à la charge du locataire?
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Dom93200
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Dom93200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2020 - 11 oct. 2020 à 05:49
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A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 14:05
10 oct. 2020 à 14:05
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait refuser puisque une année c'est 12 mois ! Et seul l'entretien est locatif, aucun obligation de souscrire un contrat, ni surtout de payer pour les pièces à remplacer qui sont à la charge du bailleur.
Par contre je vous recommande d'exiger l'attestation d'entretien précédent pour en connaitre la date exacte et que cette date soit notée sur l'état des lieux d'entrée.
Rappelez à cette agence la loi de 89 article 6 qui indique
Vous pouvez tout à fait refuser puisque une année c'est 12 mois ! Et seul l'entretien est locatif, aucun obligation de souscrire un contrat, ni surtout de payer pour les pièces à remplacer qui sont à la charge du bailleur.
Par contre je vous recommande d'exiger l'attestation d'entretien précédent pour en connaitre la date exacte et que cette date soit notée sur l'état des lieux d'entrée.
Rappelez à cette agence la loi de 89 article 6 qui indique
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Dom93200
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Modifié le 10 oct. 2020 à 20:42
Modifié le 10 oct. 2020 à 20:42
Merci beaucoup pour votre réponse, sur quoi puis-je m'appuyer pour leur répondre? y a t-il un texte de loi? Le bailleur me dit dans son mail que le changement des "pièces d'usure" sera à ma charge. Comment savoir que, ce qui va (éventuellement) être changé, est une pièce d'usure. La chaudière a été posée en juillet 2013, donc, forcément, un jour, il y aura des pièces d'usure. Je suis étonnée par cette "obligation" théorique de faire payer au locataire les pièces d'usure.. surtout lorsque l'on vient d'arriver!! je crois qu'il y a un "vide juridique" dans lequel s'engouffre les bailleurs qui ne sont pas très honnêtes?
Le texte de loi c'est :
1/ L'article 6 de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
que vous pourriez lui imprimer parce qu'il ne connait pas la loi semble-t-il !
2/ Le décret énumérant les charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-10/
Tout ce qui n'est pas exactement cité dans la liste est à la charge du bailleur. Donc soyez vigilant.
1/ L'article 6 de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
que vous pourriez lui imprimer parce qu'il ne connait pas la loi semble-t-il !
2/ Le décret énumérant les charges locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-10/
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
Tout ce qui n'est pas exactement cité dans la liste est à la charge du bailleur. Donc soyez vigilant.
Dom93200
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11 octobre 2020
11 oct. 2020 à 05:49
11 oct. 2020 à 05:49
Merci encore, je vais bien étudier ce que vous m'avez envoyé.
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