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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 14:25
10 oct. 2020 à 14:25
Bonjour,
Vous êtes le bailleur ? Avez vous donné congé avec un délai préalable de 3 mois ?
Si le congé a été délivré dans les règles, la loi dit que
"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Mais pour l'expulser, il faut une décision de justice et ce n'est pas possible en effet pendant la trêve hivernale.
Il faut donc demander au tribunal de confirmer la résiliation du bail, de mettre une indemnité d'occupation à la charge du locataire pendant le reste du temps où il occupera le logement et d'autoriser l'expulsion quand ce sera légalement possible.
Attention à ne pas vous mettre hors la loi en l'expulsant vous-mêmes... C'est du pénal.
Vous êtes le bailleur ? Avez vous donné congé avec un délai préalable de 3 mois ?
Si le congé a été délivré dans les règles, la loi dit que
"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Mais pour l'expulser, il faut une décision de justice et ce n'est pas possible en effet pendant la trêve hivernale.
Il faut donc demander au tribunal de confirmer la résiliation du bail, de mettre une indemnité d'occupation à la charge du locataire pendant le reste du temps où il occupera le logement et d'autoriser l'expulsion quand ce sera légalement possible.
Attention à ne pas vous mettre hors la loi en l'expulsant vous-mêmes... C'est du pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...