Remboursement locataire d'un dégât chez le propriétaire
Résolu
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8 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 8 oct. 2020 à 22:04
Modifié le 8 oct. 2020 à 22:04
Bonjour vous connaissez son assurance, vous pouvez peut être vous adresser à eux ou à votre assurance qui pourrait rentrer en contact avec la sienne, logiquement si il a bien déclaré le vol, il y a du avoir un rapport de police, et déclarer les dégâts sur les ouvertures
J'ai eu son assurance, elle me dit qu'elle a déjà payé et que c'est normal. Je n'ai pas appelé mon assurance du coup vu que le sinistre a au moins 2 ans apparemment (j'avais oublié de préciser).
djivi38
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8 oct. 2020 à 22:15
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bonjour,
suite à ce cambriolage, votre locataire a fait une déclaration à son assurance, qui a dû lui rembourser ses affaires personnelles, et vous, vous auriez dû faire une déclaration de sinistre à votre assurance PNO parce que un locataire n'est pas responsable des dégâts du bâti suite à l'intrusion d'une personne qu'il n'a pas fait entrer chez lui :
art 7-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
Lire aussi : https://www.mon-immobilier-gere.com/actualites/proprietaires-bailleurs/que-faire-en-cas-de-cambriolage-chez-mon-locataire/
cdt.
suite à ce cambriolage, votre locataire a fait une déclaration à son assurance, qui a dû lui rembourser ses affaires personnelles, et vous, vous auriez dû faire une déclaration de sinistre à votre assurance PNO parce que un locataire n'est pas responsable des dégâts du bâti suite à l'intrusion d'une personne qu'il n'a pas fait entrer chez lui :
art 7-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
Lire aussi : https://www.mon-immobilier-gere.com/actualites/proprietaires-bailleurs/que-faire-en-cas-de-cambriolage-chez-mon-locataire/
cdt.
Bonjour
ce n'est pas légal, c'est conventionnel.
Non.
C'est l'assureur du locataire, pas le vôtre.
Votre raisonnement est erroné puisque ce n'est pas le locataire qui a cassé, mais un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
C'est certain; elle n'aurait légalement pas du payer et vous renvoyer vous débrouiller avec votre propre assureur.
Elle a payé au titre d'une convention entre assureurs que ni vous ni votre locataire n'avez signée; vous ne pouvez donc vous en prévaloir.
Tout ce que vous avez à faire est de contacter votre assureur et de lui faire prendre en charge les réparations si votre contrat le permet (et s'il ne le permet pas, l'assureur du locataire avait encore moins à s'en occuper...)
Pour ce qui est de retenir le dépôt de garantie pour financer, même partiellement, les réparations, je vous suggère de vous en abstenir; vous risquez juste de vous retrouver en commission de conciliation, voire au tribunal, et devoir payer au locataire 10% du loyer en pénalité par mois de retard.
Fondement juridique mentionné par djivi (pour la responsabilité locative), sauf erreur ou lecture trop rapide.
NB; c'était lu trop vite. Fondement juridique pour le rendu du DG; article 22 de la loi de 89 penulptieme alinéa.
Je n'y connais rien mais ça ne me parait pas très légal.
ce n'est pas légal, c'est conventionnel.
L'assurance n'aurait pas du me rembourser moi ou rembourser sur facture ?
Non.
C'est l'assureur du locataire, pas le vôtre.
Si c'est légal, c'est qu'il y a un problème car ça veut dire que dès que mon locataire casse un truc, il gagne de l'argent et moi j'en perds ?
Votre raisonnement est erroné puisque ce n'est pas le locataire qui a cassé, mais un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Pour moi, l'assurance ne fait pas ce qu'il faut.
C'est certain; elle n'aurait légalement pas du payer et vous renvoyer vous débrouiller avec votre propre assureur.
Elle a payé au titre d'une convention entre assureurs que ni vous ni votre locataire n'avez signée; vous ne pouvez donc vous en prévaloir.
Tout ce que vous avez à faire est de contacter votre assureur et de lui faire prendre en charge les réparations si votre contrat le permet (et s'il ne le permet pas, l'assureur du locataire avait encore moins à s'en occuper...)
Pour ce qui est de retenir le dépôt de garantie pour financer, même partiellement, les réparations, je vous suggère de vous en abstenir; vous risquez juste de vous retrouver en commission de conciliation, voire au tribunal, et devoir payer au locataire 10% du loyer en pénalité par mois de retard.
Fondement juridique mentionné par djivi (pour la responsabilité locative), sauf erreur ou lecture trop rapide.
NB; c'était lu trop vite. Fondement juridique pour le rendu du DG; article 22 de la loi de 89 penulptieme alinéa.
djivi38
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8 oct. 2020 à 22:41
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merci ! l'art 7-c loi 6/7/1989 est très clair !
<< Le locataire est obligé de :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >>
Et j'ai mis le 2° lien qui explique des restrictions : par exemple, si le locataire avait laissé portes/fenêtres ouvertes, ... etc.
<< Le locataire est obligé de :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >>
Et j'ai mis le 2° lien qui explique des restrictions : par exemple, si le locataire avait laissé portes/fenêtres ouvertes, ... etc.
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Ok, merci pour toutes ces réponses. Il faut donc que mon locataire m'apporte la preuve du cambriolage et que j'appelle mon assurance. Je sais que je suis assuré mais je sais aussi que je dois déclarer sous 5 jours. On verra bien ce qu'elle me dit.
C'est quand même bizarre que son assurance lui ait remboursé les ouvertures...
C'est quand même bizarre que son assurance lui ait remboursé les ouvertures...
Il faut donc que mon locataire m'apporte la preuve du cambriolage
oui.
La copie du récépissé du DP est suffisante.
Je sais que je suis assuré
Etre assuré et être garanti pour le vol peut être différent.
mais si vous l'êtes (et il n'y a pas de raison de penser le contraire) vous avez juste à exiger de votre assureur qu'il honore les termes du contrat qui vous lie.
je sais aussi que je dois déclarer sous 5 jours. On verra bien ce qu'elle me dit.
En cas de vol, c'est même 2 jours, mais pour opposer une déchéance pour cette raison, il faut que l'assureur prouve que le retard de déclaration lui a occasionné un préjudice. ( L113-2 c. ass.)
C'est quand même bizarre que son assurance lui ait remboursé les ouvertures...
non, ce n'est pas bizarre; c'est "normal" pour les assureurs qui gèrent les sinistres d'abord en fonction des conventions qu'ils ont signées entr'eux avant de le faire en fonction du droit et des contrats qui les liens à leurs assurés.
sauf que les assurés peuvent parfaitement en refuser l'application et exiger ce que prévoit leurs contrats.
Et dans votre cas, ce qu'à reçu votre locataire ne concerne que lui et son assureur. À ce dernier de réclamer à son assuré le remboursement de ce qu'il a sans doute, en droit, reçu indûment.
djivi38
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9 oct. 2020 à 12:31
9 oct. 2020 à 12:31
"C'est quand même bizarre que son assurance lui ait remboursé les ouvertures... "
c'est ce que vous dit votre locataire, mais vous n'avez aucune preuve que ce soit la réalité.... le remboursement a pu porter uniquement sur ses affaires personnelles...
c'est ce que vous dit votre locataire, mais vous n'avez aucune preuve que ce soit la réalité.... le remboursement a pu porter uniquement sur ses affaires personnelles...
Je me permet de vous déranger encore car je pense que mon locataire n'aura plus la déclaration.
J'ai un ami qui a eu un peu le même cas. Sa locataire s'est fait braquée, elle a appelé son assurance locative qui lui a dit qu'elle prenait à sa charge. Elle a remplacé toutes les serrures (elle en a même ajoutée). Finalement, elle a quitté les lieux, sans payer les derniers loyers en disant qu'elle refusait de payer les serrures car finalement, son assurance lui avait dit que c'était à la charge du propriétaire. L'assurance locative confirme que ce n'est pas à sa charge. Elle ne veut pas non plus fournir le rapport de police et l'assurance propriétaire ne veut pas rembourser sans ce rapport. Savez-vous s'il y a un moyen de se sortir de ce genre de situation ? La police garde tous les rapports ? Est-ce qu'elle peut les donner a un tiers ?
J'ai un ami qui a eu un peu le même cas. Sa locataire s'est fait braquée, elle a appelé son assurance locative qui lui a dit qu'elle prenait à sa charge. Elle a remplacé toutes les serrures (elle en a même ajoutée). Finalement, elle a quitté les lieux, sans payer les derniers loyers en disant qu'elle refusait de payer les serrures car finalement, son assurance lui avait dit que c'était à la charge du propriétaire. L'assurance locative confirme que ce n'est pas à sa charge. Elle ne veut pas non plus fournir le rapport de police et l'assurance propriétaire ne veut pas rembourser sans ce rapport. Savez-vous s'il y a un moyen de se sortir de ce genre de situation ? La police garde tous les rapports ? Est-ce qu'elle peut les donner a un tiers ?
Les pv sont des pièces de procédure et ne sont pas communiquées à des tiers; il faut passer par le greffe du tribunal (si vous êtes partie...) et vous aurez la réponse... au bout de quelques mois.
la seule solution, à mon avis, est de déposer une plainte conjointe, et vous serez peut-être obligé de passer par le proc pour qu'elle soit prise en compte, les FDO (du moins certaines) refusant au motif que le locataire l'a déjà fait; ce qui est une erreur puisque qu'il y a juridiquement 2 lésés dans l'affaire, et 2 intérêts différents.
ceci dit, il est certain que votre locataire n'aura plus l'original puisqu'il est réclamé par l'assureur.
il aura peut-être gardé une copie.
ce qui est une précaution indispensable... pour se dégager vus à vus de vous.
vous avez quand même l'alternative de demander copie à l'assureur du locataire et votre raison en est toute simple; c'est de dire qu'à défaut, sa responsabilité n'est pas dégagée et que vous retiendrez son dépôt de garantie, voire plus si nécessaire (ce n'est pas contradictoire avec mon propos précédent, c'est juste la différence entre détenir une preuve ou pas).
voire de dire que vous entendez vérifier si les dégradations constatées sont conformes à ce qui a été déclaré sur le DP.
la seule solution, à mon avis, est de déposer une plainte conjointe, et vous serez peut-être obligé de passer par le proc pour qu'elle soit prise en compte, les FDO (du moins certaines) refusant au motif que le locataire l'a déjà fait; ce qui est une erreur puisque qu'il y a juridiquement 2 lésés dans l'affaire, et 2 intérêts différents.
ceci dit, il est certain que votre locataire n'aura plus l'original puisqu'il est réclamé par l'assureur.
il aura peut-être gardé une copie.
ce qui est une précaution indispensable... pour se dégager vus à vus de vous.
vous avez quand même l'alternative de demander copie à l'assureur du locataire et votre raison en est toute simple; c'est de dire qu'à défaut, sa responsabilité n'est pas dégagée et que vous retiendrez son dépôt de garantie, voire plus si nécessaire (ce n'est pas contradictoire avec mon propos précédent, c'est juste la différence entre détenir une preuve ou pas).
voire de dire que vous entendez vérifier si les dégradations constatées sont conformes à ce qui a été déclaré sur le DP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...