Travaux dans un bien immobilier occupé à titre gratuit.

Question

Bonjour,

Ma mère a occupé- à titre gratuit- pendant plus de 12 ans un bien immobilier neuf que nous avons acheté avec mon frère (50/50).  Elle a décidé de quitter ce logement et nous souhaitons le vendre. Hors, au moment de calculer la plus value probable, nous nous heurtons au fait que c'est ma mère qui a payé les travaux d'agrandissement et d'embellissement- déductibles pour le calcul de plus value. Hors ces travaux ne sont pas facturés à notre nom (mon frère et moi) mais bien à celui de ma mère. Est-il possible qu'elle nous fasse une "donation" des ces travaux, avant que nous réalisions la vente de ce logement, pour que nous puissions en toute légalité déduire les factures de ces travaux lors du calcul de la plus value réalisée ?

condorcet · Answer

Hors ces travaux ne sont pas facturés à notre nom (mon frère et moi) mais bien à celui de ma mère
Cela est sans importance.
Le contribuable doit être en mesure de justifier du montant des travaux  au moyen des factures des entrepreneurs.
L'essentiel étant  que les travaux aient été effectivement effectués.
Peu importe que  vos parents en aient pris l'initiative et supporté le  coût.

condorcet · Answer

Si vous pouviez me donner des éléments pour argumenter auprès de lui ?
Malheureusement je n'ai pas  conservé trace  de  cette mesure adoptée par l'administration à la suite d'un jugement rendu par une juridiction administrative, jurisprudence que j'ai appliquée plusieurs fois lorsque j'étais en activité.
Je regrette de vous avoir laisser espérer en profiter.
Et pour faire bonne mesure je  ne parviens pas à me connecter avec le serveur des éditions Francis LEFEBVRE   pour vous   le confirmer.
A  défaut, si les travaux ont été effectués sur un immeuble bâti depuis  de 5 ans peuvent  être  pris en  compte , sans justificatif, pour un montant fixé forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition. Le forfait de 15 % s'applique sans que le cédant ait à établir la réalité des travaux.
Situation paradoxale :- en ce cas aucune preuve n'est à produire  !!!
(copier-coller)
Instruction administrative BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°390  du 20.12.2013
3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans 390
Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble.
Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :- la preuve de la réalité des travaux ;
- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ;
- le montant des travaux effectivement réalisés ;
- la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.
Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

roudoudou22 · Answer

Est-il possible qu'elle nous fasse une "donation" des ces travaux

Ca vous servirait à quoi ?  A RIEN

La plus value est calculée (en première approximation) par différence entre le prix de cession et le prix de revient

Prix de revient en cas de donation = ZERO

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