Je paye mon loyer mais je suis locataire sans droit ni titre
chachou1984
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Modifié par chachou1984 le 5/12/2013 à 21:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 déc. 2013 à 21:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 déc. 2013 à 21:39
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 21:40
Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 21:40
même que vous ayez une preuve que le propriétaire vous ai accordé de rester jusqu'au 10 décembre vous êtes bel est bien occupant sans droit ni titre
votre bail à pris fin conséquemment à votre congé
l'accord du bailleur était une simple tolerence
vous ne recevrez en tous cas pas de quittance pour cette periode (juste un reçu pour indemnité d'occupation)
il vous faut comprendre que si un bail a été signé pour la prochaine locataire la loi oblige le propriétaire à reloger temporairement la prochaine locataire jusqu'a ce que le logement soit libre... logement temporaire + garde meuble+ frais annexe double demenagement double ouvertures de ligne ....
donc vous imaginez non seulement que ce serait une charge financiere importante pour le propriétaire mais aussi pour vous car par suite d'une procédure ces frais vous seront facturés à titre d'indendemnité pour le préjudice subbit
il me semble donc qu'un déménagement chez vos parents (dans leur logement actuel) ou ailleurs ... serait très a propos (pensez aussi aux en gite hors saison, foyer logement, hebergement d'urgence, motel...)
pour vos meubles le garde meuble ou le dépôt vente
ça vous évitera beaucoup de frais
d'autant que sur votre contrat il peut être stipulé une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'au triple du montant du loyer + charges
alors faites vite...
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votre bail à pris fin conséquemment à votre congé
l'accord du bailleur était une simple tolerence
vous ne recevrez en tous cas pas de quittance pour cette periode (juste un reçu pour indemnité d'occupation)
il vous faut comprendre que si un bail a été signé pour la prochaine locataire la loi oblige le propriétaire à reloger temporairement la prochaine locataire jusqu'a ce que le logement soit libre... logement temporaire + garde meuble+ frais annexe double demenagement double ouvertures de ligne ....
donc vous imaginez non seulement que ce serait une charge financiere importante pour le propriétaire mais aussi pour vous car par suite d'une procédure ces frais vous seront facturés à titre d'indendemnité pour le préjudice subbit
il me semble donc qu'un déménagement chez vos parents (dans leur logement actuel) ou ailleurs ... serait très a propos (pensez aussi aux en gite hors saison, foyer logement, hebergement d'urgence, motel...)
pour vos meubles le garde meuble ou le dépôt vente
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d'autant que sur votre contrat il peut être stipulé une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'au triple du montant du loyer + charges
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