Je paye mon loyer mais je suis locataire sans droit ni titre

chachou1984 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2013 - Modifié par chachou1984 le 5/12/2013 à 21:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 déc. 2013 à 21:39
Bonjour,
Voici mon problème :
je suis dans un maison louée dans une agence tenue par deux huissiers depuis plus d'un an. J'ai donné mon congé il y a trois mois car mes parents acquièrent une maison dans la région et vont me la louer. La date de mon congé était le 26 nov (courrier que j'ai donné en mains propres et non en lettre avec AR).
Seulement voilà, mes parents n'ont pas les clés de la maison car la banque a fait de grosses erreurs et bien que le crédit soit accepté, ils n'ont pas encore pu signer.
Voyant cette date butoir arrivée, j'ai prévenu et l'agence et la future locataire (à qui j'ai du faire visiter seule mon logement car l'agence ne fait pas son travail..). Cette locataire a accepté d'entrer dans mon logement au 10 déc. (alors que son bail se fini le 15 déc).
J'essaye depuis 3 semaines de bouger à nouveau mon congé pour partir de cette maison le 23 déc, en espérant que mes parents aient les clés d'ici là et qu'on puisse y faire des travaux car il n'y a mm pas de chauffage dans la future maison !
Je me suis littéralement fait envoyée paître par tout le monde. La future locataire ne répond à aucun de mes appels. Nous avons même prévenu son bailleur HLM si on pouvait bouger son départ au 23, chose qu'ils ont accepté sous réserve qu'elle leur demande.
Le 27 nov, l'huissier de l'agence est venu m'apporter une sommation de quitter mon logement au 10 déc et m'apprend que je suis locataire sans droit ni titre dès la remise du courrier.
Il est pourtant noté sur ce courrier noir sur blanc que mon bailleur a accepté de repousser ma date au 10 décembre.
Nous sommes le 5 déc et mes parents n'ont toujours pas signer l'acte de vente. Aucun travaux n'a pu être commencés dans la future maison puisqu'ils n'ont pas pu obtenir une remise de clés anticipée. Nous espérons qu'ils signent le 11 décembre.
Que va t-il se passer pour moi le 10, vis à vis de mon agence?
Il est mentionné sur le courrier que l'état des lieux aura lieu le 10, à 16h00.
J'habite le nord de la France, mes parents en ile de france et je n'ai nulle part où aller.
Suis-je protégée par la trêve hivernale, sachant que je paye mon loyer en temps et en heure? Je ne veux pas "squatter" ce logement, j'ai juste demander quelques jours supplémentaires.. Du 10 au 23 décembre, il n'y a que 13 jours !
Que puis-je faire?

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 5/12/2013 à 21:40
même que vous ayez une preuve que le propriétaire vous ai accordé de rester jusqu'au 10 décembre vous êtes bel est bien occupant sans droit ni titre
votre bail à pris fin conséquemment à votre congé

l'accord du bailleur était une simple tolerence
vous ne recevrez en tous cas pas de quittance pour cette periode (juste un reçu pour indemnité d'occupation)

il vous faut comprendre que si un bail a été signé pour la prochaine locataire la loi oblige le propriétaire à reloger temporairement la prochaine locataire jusqu'a ce que le logement soit libre... logement temporaire + garde meuble+ frais annexe double demenagement double ouvertures de ligne ....


donc vous imaginez non seulement que ce serait une charge financiere importante pour le propriétaire mais aussi pour vous car par suite d'une procédure ces frais vous seront facturés à titre d'indendemnité pour le préjudice subbit


il me semble donc qu'un déménagement chez vos parents (dans leur logement actuel) ou ailleurs ... serait très a propos (pensez aussi aux en gite hors saison, foyer logement, hebergement d'urgence, motel...)
pour vos meubles le garde meuble ou le dépôt vente
ça vous évitera beaucoup de frais

d'autant que sur votre contrat il peut être stipulé une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'au triple du montant du loyer + charges

alors faites vite...




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