Sinistre dégât des eaux et préavis
Laby06
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Laby06 Messages postés 44 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2023 - 9 oct. 2020 à 12:01
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A voir également:
- Sinistre dégât des eaux et préavis
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 9 oct. 2020 à 01:01
Modifié le 9 oct. 2020 à 01:01
bonjour,
si votre logement est devenu insalubre (en ce qui concerne la notion d'humidité que vous évoquez, insalubre = très humide avec répercussions sur votre santé) vous pourriez même quitter votre logement sans préavis ... sous réserve de rendu des clés (*) ET sous certaines démarches préalables exposées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Sans lesdites démarches préalables mentionnées dans le lien, votre préavis reste de 3 mois :
---> sauf à ce que votre logement soit en zone tendue : préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Zone tendue", à spécifier dans le courrier de congé (mais pas à justifier);
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> ou sauf à ce que votre médecin juge que votre état de santé se trouve altéré du fait de l'humidité ambiante (qui n'est pas de votre fait) de votre logement : dans ce cas, vous donneriez congé avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "État de santé justifiant un changement de domicile" ET il faudrait impérativement joindre à votre courrier de congé le certificat médical qu'il vous ferait;
---> ou enfin, sauf à trouver une entente avec votre bailleur : dans ce cas, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre, en 2 exemplaires détaillant très précisément lesdites conditions, datés et signés par votre bailleur et par vous (conserver précieusement votre exemplaire jusqu'à 3 ans après la régularisation annuelle des charges).
(*) Dans tous les cas, c'est le rendu des clés qui met fin à la location :
- SI EDLS : rendre les clés entre les mains de votre bailleur (ou de son représentant légal = agence ou toute autre personne ayant procuration) à la fin de son établissement : veillez à ce que soit bien mentionné le nombre de clés rendues;
- SI PAS d'EDLS :
a) entre les mains de votre bailleur (suite à une prise de RV) ET CONTRE REÇU daté et signé,
b) par pli R+AR (avec petit mot explicatif et références du logement) : c'est la date d'envoi de ce R+AR qui marquera la fin de la location (conserver aussi les 2 récépissés).
cdt.
si votre logement est devenu insalubre (en ce qui concerne la notion d'humidité que vous évoquez, insalubre = très humide avec répercussions sur votre santé) vous pourriez même quitter votre logement sans préavis ... sous réserve de rendu des clés (*) ET sous certaines démarches préalables exposées ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Sans lesdites démarches préalables mentionnées dans le lien, votre préavis reste de 3 mois :
---> sauf à ce que votre logement soit en zone tendue : préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Zone tendue", à spécifier dans le courrier de congé (mais pas à justifier);
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> ou sauf à ce que votre médecin juge que votre état de santé se trouve altéré du fait de l'humidité ambiante (qui n'est pas de votre fait) de votre logement : dans ce cas, vous donneriez congé avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "État de santé justifiant un changement de domicile" ET il faudrait impérativement joindre à votre courrier de congé le certificat médical qu'il vous ferait;
---> ou enfin, sauf à trouver une entente avec votre bailleur : dans ce cas, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre, en 2 exemplaires détaillant très précisément lesdites conditions, datés et signés par votre bailleur et par vous (conserver précieusement votre exemplaire jusqu'à 3 ans après la régularisation annuelle des charges).
(*) Dans tous les cas, c'est le rendu des clés qui met fin à la location :
- SI EDLS : rendre les clés entre les mains de votre bailleur (ou de son représentant légal = agence ou toute autre personne ayant procuration) à la fin de son établissement : veillez à ce que soit bien mentionné le nombre de clés rendues;
- SI PAS d'EDLS :
a) entre les mains de votre bailleur (suite à une prise de RV) ET CONTRE REÇU daté et signé,
b) par pli R+AR (avec petit mot explicatif et références du logement) : c'est la date d'envoi de ce R+AR qui marquera la fin de la location (conserver aussi les 2 récépissés).
cdt.
Laby06
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9 oct. 2020 à 12:01
9 oct. 2020 à 12:01
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cordialement
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