Compteurs edf, gdf, eau

Question

Bonjour, 
Je suis locataire depuis 1 an d'un appart en rdc dans la maison de mon proprio qui habite le 1 étage, je n'ai aucun compteur pour eau, électricité, gaz, il n'y a que lesccompteurs chez lui pour nos 2 appartement , il me dit qu'il sait ce qu'il dépense, et me me régler 100 € de charges mensuelles, si il y a un dépassement  en fin d'année il estime que c'est à moi de régler, en a t'il le droit et que faire. Merci de vos réponses

Energizor · Accepted Answer

Cette situation est tout à fait illégale pour le gaz et l'électricité.

Energizor · Answer

Bonsoir,

C'est un appartement meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Vous avez eu la réponse pour l'électricité et le gaz : location nue, vous auriez dû avoir vos propres compteurs d'électricité (et éventuellement gaz) et prendre vos propres abonnements auprès du fournisseur de votre choix.
Votre bailleur veut vous revendre illégalement de l'électricité et vous prive de vos droits de libre choix de votre fournisseur d'énergie : vous refusez de payer cette électricité.

Vous êtes bien en possession d'un contrat de location nue signé par votre bailleur et par vous ?

Toute demande de paiement en sus du loyer DOIT être justifiée.
Pour l'eau : il devrait y avoir un sous-compteur pour votre logement avec le relevé des indices lors de l'EDLE, en cours de bail ET à la fin du bail lors de l'EDLS, et des justificatifs de consommation joints à chaque demande de paiement.
Si les charges ne sont pas mentionnées dans votre contrat de location "au forfait", c'est qu'elles sont "au réel" et que ce que vous versez mensuellement ce sont des "provisions de charges" qui doivent être régularisées 1 fois/an ET sur justificatifs.

cdt.

Bouite8794 · Answer

Bsr, je n'ose pas ne pas payer les charges d'eau, EDF, GDF, j'ai peur qu'il me fiche dehors, déjà que j'ai des infiltrations d'eau sur 2 murs du salon et qu'il ne veut rien faire, je pense qu'il n'est pas assuré pour les murs, merci pour votre réponse je vais aller voir une assistante sociale et un avocat, bonne soirée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Un lien utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Le bailleur n'a pas le droit de vous mettre dehors, il serait passible d'une grosse amende et même de prison.

Compteurs edf, gdf, eau

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