Déménagement
Mimi_7907
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 6 oct. 2020 à 20:56
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1 réponse
djivi38
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6 oct. 2020 à 17:47
6 oct. 2020 à 17:47
bonjour,
cet accord était-il verbal ? Ou écrit ?
Lire l'article 7 -f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...)>>
cdt.
cet accord était-il verbal ? Ou écrit ?
Lire l'article 7 -f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...)>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2020 à 20:11
Malheureusement ce n'était que verbalement
Mais sa cuisine avait 40 ans avec plusieurs locataires avant moi complètement pourrie je demande juste à ce qu'elle me dédommage de 2 mois de loyer ce qu'elle refuse j'ai fait d'autres travaux également de restauration sa maison elle peut la relouer plus chère . Je trouve que ce n'est pas normal et qu'elle est vraiment de mauvaise foi.
Merci pour les infos
cdt.
6 oct. 2020 à 20:56
Par contre, vous aviez la possibilité :
- soit de ne pas signer un tel contrat de location comportant une "cuisine de 40 ans en très mauvais état",
- soit, après signature du contrat de location ET si les éléments de cette cuisine étaient non conformes à une utilisation normale, de mettre en demeure votre bailleur de respecter la loi : voir l'art. 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
+ vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour ajouter des remarques à l'EDLE sur ce qui vous aurait "échappé" lors de son établissement (et, au passage, de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage).
Une éventuelle prochaine fois, renseignez-vous mieux (loi du 6/7/1989 pour toute location nue ou meublée de résidence principale) sur vos droits et sur les droits et devoirs du bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.