Déménagement
Mimi_7907
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djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis locataire depuis 2 ans et demie avec l’accord de la propriétaire j’ai fait installer une cuisine moderne car la sienne avait 40 ans et servie par plusieurs locataire elle était en très mauvais état son neveu l’a récupéré et mit directement à la déchèterie. Je déménage elle veut que je laisse la cuisine sans dédommagement et je ne suis pas d’accord. Que puis-je faire ?
Merci de vos réponse
Je suis locataire depuis 2 ans et demie avec l’accord de la propriétaire j’ai fait installer une cuisine moderne car la sienne avait 40 ans et servie par plusieurs locataire elle était en très mauvais état son neveu l’a récupéré et mit directement à la déchèterie. Je déménage elle veut que je laisse la cuisine sans dédommagement et je ne suis pas d’accord. Que puis-je faire ?
Merci de vos réponse
1 réponse
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bonjour,
cet accord était-il verbal ? Ou écrit ?
Lire l'article 7 -f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...)>>
cdt.-
Bonjour djivi38
Malheureusement ce n'était que verbalement
Mais sa cuisine avait 40 ans avec plusieurs locataires avant moi complètement pourrie je demande juste à ce qu'elle me dédommage de 2 mois de loyer ce qu'elle refuse j'ai fait d'autres travaux également de restauration sa maison elle peut la relouer plus chère . Je trouve que ce n'est pas normal et qu'elle est vraiment de mauvaise foi.
Merci pour les infos
cdt.- Hélas pour vous, votre bailleur n'est donc pas dans l'illégalité en ce qui concerne son droit de conserver à son bénéfice cette cuisine puisque pas d'accord écrit.
Par contre, vous aviez la possibilité :
- soit de ne pas signer un tel contrat de location comportant une "cuisine de 40 ans en très mauvais état",
- soit, après signature du contrat de location ET si les éléments de cette cuisine étaient non conformes à une utilisation normale, de mettre en demeure votre bailleur de respecter la loi : voir l'art. 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
+ vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour ajouter des remarques à l'EDLE sur ce qui vous aurait "échappé" lors de son établissement (et, au passage, de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage).
Une éventuelle prochaine fois, renseignez-vous mieux (loi du 6/7/1989 pour toute location nue ou meublée de résidence principale) sur vos droits et sur les droits et devoirs du bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...