Assurances habitation et CAT.NAT

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6 octobre 2020
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 Jb01 -
Bonjour,

Je suis assuré en reconstruction à neuf pour mon habitation et en rééquipement à neuf pour mon mobilier et mes objets usuels.
En épluchant mon contrat je vois qu'en cas de CAT.NAT, la garantie "perte d'usage d'habitation et relogement" fait partie des exclusions. Cette exclusion concerne uniquement ce risque de CAT.NAT pour les autres risques, il n'y a pas de pb.

J'ai questionné mon assureur qui me l'a confirmé et qui pense sans "le certifier" que dans ce cas c'est pris en charge par le "Fonds de garantie qui doit prendre le relais". Sauf que j'ai beau chercher sur le net ou même sur Service public, je ne trouve pas ma réponse.
Le fonds de garantie couvre t-il la perte d'usage de l'habitation ? et dans quelles proportions ?
Les images de ce WE de tous ces "sinistrés" me font me poser cette question PRIMORDIALE;
En espérant que vous allez me donner un élément de réponse ou un article de loi
Je vous en remercie par avance
Bien cordialement

3 réponses

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20 octobre 2020
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Bonjour

tous les contrats MRH ( Multi Risques Habiation ) comprennent en général la garantie catastrophe naturelle.
elle couvre les dégâts causés au bien et au mobilier ; mais pas la perte du bien immobilier
il n'y a que dans le cas d'incendie que l'assurance prend en charge avec une reconstruction A L'IDENTIQUE ( les assurances n'ont pas pour habitude de participer à une amélioration du bien )

dans le cas extrême des évènements WE ; il faut attendre l'arrêté de CAT. NAT

de toute façon il ne peut y avoir RECONSTRUCTION , car tout ce qui a été démoli et emporté est devenu le lit de la rivière et personne n'y ira accorder un permis de construire sur un lit de rivière

de mon côté j'ai trouvé ceci
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-habitation-actualite/le-fonds-de-garantie-pour-l-assurance-habitation_19767.html?awc=13159_1601966331_489dd44659cf7c28c110b67cd304c365

mais il y est fait état de catastrophe technologique ou minière ; mais pas de catastrophe naturelle

Tout d'abord merci de me répondre.
J'ai vu mon assureur hier. Je suis assuré en valeur a neuf sur tout. Sans vétusté. C'est une formule intégrale pas une formule classique. Il y a un coût. Mais avec tout ce qui se passe !!! Et je vous redis que la seule exclusion c'est la privation de l'habitation. Et donc il m'a été évoqué que cette perte pourrait être prise en charge par le fonds de garantie. C'est la ma seule question.
Merci encore pour votre retour.
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20 octobre 2020
4 305 > Jb01
Et donc il m'a été évoqué que cette perte pourrait être prise en charge par le fonds de garantie. C'est la ma seule question.
formule intégrale ou pas
le fond de garantie ne parle que de risque technologique ou minier pas de catastrophe naturelle
>
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20 octobre 2020

Merci beaucoup. Je vais donc le signaler a mon assurance. Et donc dans ce cas extrême de privation de jouissance de mon habitation, je n'ai que mes yeux pour pleurer ? A moins qu'il y ait une clause dans l'assistance. Ce qui me semble peu probable.
Un grand merci
Bien cordialement
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20 octobre 2020
4 305 > Jb01
je n'ai que mes yeux pour pleurer ? ; et oui

A moins qu'il y ait une clause dans l'assistance. ; c'est une autre garantie qui vous permet d'être indemnisé pour le relogement
>
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20 octobre 2020

Donc je vais consulter mes garanties assistance liées à mon contrat. J'ai un peu peur de ne pas trouver ce que j'espère.
Un grand merci
Bonjour
Et donc il m'a été évoqué que cette perte pourrait être prise en charge par le fonds de garantie. C'est la ma seule question. 

et la réponse est négative.
la garantie Cat Nat, qui est une garantie obligatoire imposée par l'État, concerne les dommages matériels directs.
les pertes indirectes n'ont pas l'obligation d'être garanties, et ce n'est certainement pas le fond de garantie qui va les prendre en charge (il vous suffit d'aller sur le site du FGAO pour voir que ce n'est pas le cas).
si le contrat ne précise pas explicitement que les pertes indirectes ou immaterielles ne sont pas garanties en Cat Nat, comme c'est le cas pour la quasi totalité des contrats, l'assuré ne sera pas indemnisé pour ces pertes.
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6 octobre 2020
> Diverker
je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Je sais déjà que j'ai un contrat qui me couvre en valeur à neuf<gras><gras></gras></gras> mobilier et immobilier sans vétusté. Je croise les doigts pour ne pas avoir le genre de sinistre comme la tempête Alex de ce WE.et ne pas être obligé de quitter mon habitation.
Ça fait flipper.
Vraiment vous êtes sympas de prendre du temps pour nous faire avancer dans nos questions. C'est si complexe l'assurance.
>
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6 octobre 2020

Pour le lien, copiez l.adresse indiquée et inserez-là dans la barre de recherche Internet.
> Diverker
Je l'ai portant faut. Ça m'a fait le message : pas de réponse !
Ha. J'avais vérifié et ça fonctionnait...

Sinon;
legifrance code des assurances chapitre V l'assurance des risques de catastrophes naturelles
> Diverker
Merci je vais faire ça
Merci ça y est j'ai trouvé. J'ai déjà la certitude de l'indemnisation valeur a neuf puisqu'il est bien précisé "sans préjudice de" c'est déjà ça.
Je crois que je ne vais plus vous ennuyer. Si j'ai d'autres questions je sais où m'adresser.
Bien cordialement
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