Refus construction piscine
C_29100
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2020
-
6 oct. 2020 à 00:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2020 à 06:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2020 à 06:18
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
6 oct. 2020 à 06:18
6 oct. 2020 à 06:18
Bonjour
"une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural"
Source: CE n° 389045 du 15/04/2016
Il ne doit pas y avoir de lien fonctionnel entre la maison et la piscine comme le dallage de la terrasse.
"une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural"
Source: CE n° 389045 du 15/04/2016
Il ne doit pas y avoir de lien fonctionnel entre la maison et la piscine comme le dallage de la terrasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...