Construction en limite de mitoyenneté (déclaration, muret, gouttière)
Capucine29
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Modifié le 6 oct. 2020 à 01:08
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 6 oct. 2020 à 06:10
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 6 oct. 2020 à 06:10
A voir également:
- Construction en limite de mitoyenneté (déclaration, muret, gouttière)
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
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Josh Randall
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6 oct. 2020 à 06:10
6 oct. 2020 à 06:10
Bonjour
L'affichage se fait dès la notification de la décision pendant 2 mois minimum. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Les travaux peuvent démarrer également dès l'autorisation obtenue.
Le dossier est consultable en mairie aux heures d'ouverture du service. Vous pouvez en demander une copie.
Des plans et/ou photos doivent permettre de comprendre la nature du projet: une vue avant travaux et une vue après travaux. Le projet doit être expliqué dans le dossier
Je doute que la gouttière soit visible sur les plans.
En principe, <gras>rien ne doit dépasser de votre côté<gras>. Ni le toit ni la gouttière. Surtout s'il n'y a pas eu d'accord écrit.
Non. Il ne peut démolir ce muret sans votre accord écrit car il vous appartient à tous les deux. Mais il peut également renoncer à la mitoyenneté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Toute dégradation sur votre terrain devra faire l'objet de réparation. Mais il vous faudra faire venir un huissier pour constater l'état du terrain avant travaux. Vous pouvez établir une convention écrite à ce sujet.
Vous pouvez refuser, ce qui lui ferait perdre du temps, mais il obtiendra satisfaction par voie judiciaire (je ne sais pas sous quel délai).
N’y a-t-il pas une obligation d’affichage de ladite déclaration 1 ou 2 mois avant le début des travaux ?
L'affichage se fait dès la notification de la décision pendant 2 mois minimum. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Les travaux peuvent démarrer également dès l'autorisation obtenue.
A-t-on le droit de consulter cette déclaration ? Où ? Sur place en maire ? Par demande écrite ?
Le dossier est consultable en mairie aux heures d'ouverture du service. Vous pouvez en demander une copie.
Est-ce que les détails comme abattage du muret et gouttière qui surplombe notre terrain y figureront ?
Des plans et/ou photos doivent permettre de comprendre la nature du projet: une vue avant travaux et une vue après travaux. Le projet doit être expliqué dans le dossier
Je doute que la gouttière soit visible sur les plans.
Ne lui faut-il pas nos accords [...] pour faire dépasser sa gouttière sur notre terrain ?
En principe, <gras>rien ne doit dépasser de votre côté<gras>. Ni le toit ni la gouttière. Surtout s'il n'y a pas eu d'accord écrit.
De même, a-t-il également le droit de casser notre muret et grillage [...] ?
Non. Il ne peut démolir ce muret sans votre accord écrit car il vous appartient à tous les deux. Mais il peut également renoncer à la mitoyenneté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Si notre haie est abîmée au cours des travaux, sera-t-il obligé de "réparer" les dégâts ?
Toute dégradation sur votre terrain devra faire l'objet de réparation. Mais il vous faudra faire venir un huissier pour constater l'état du terrain avant travaux. Vous pouvez établir une convention écrite à ce sujet.
S'il vient à nous demander un droit d'échelle ensuite, serons-nous obligés d’accepter ?
Vous pouvez refuser, ce qui lui ferait perdre du temps, mais il obtiendra satisfaction par voie judiciaire (je ne sais pas sous quel délai).