Construction en limite de mitoyenneté (déclaration, muret, gouttière)

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20 octobre 2020
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Bonjour,
Notre voisin a un projet de construction de garage en limite de mitoyenneté de notre terrain. Il nous en avait parlé il y a plusieurs mois, en expliquant qu’il faudrait probablement qu’il abatte notre muret commun qui soutient un grillage commun sur la longueur de son projet afin que son futur garage arrive juste sur la ligne de mitoyenneté. Il avait aussi évoqué le fait que sa future gouttière surplomberait peut-être notre terrain. Nous avions alors fait la grimace puis la conversation s'était close par un « on en reparlera ». Depuis, il ne nous en a jamais reparlé. Puis ce soir, il est venu informer mon compagnon, en mon absence, que les travaux démarrent… demain ! Il a précisé qu’« il vient de recevoir l’accord pour sa déclaration de travaux».
Mes questions :
- N’y a-t-il pas une obligation d’affichage de ladite déclaration 1 ou 2 mois avant le début des travaux ? Car actuellement, rien n'est affiché.
- A-t-on le droit de consulter cette déclaration ? Où ? Sur place en maire ? Par demande écrite ?
- Est-ce que les détails comme abattage du muret et gouttière qui surplombe notre terrain y figureront ?
- Ne lui faut-il pas nos accords (moi + mon compagnon, pas mariés et propriétaires à 50/50) pour faire dépasser sa gouttière sur notre terrain ?
- De même, a-t-il également le droit de casser notre muret et grillage mitoyen sans nos accords ? Ne devrait-il pas plutôt y appuyer sa construction ? S'il a le droit, qui devra remettre en état le vide que ça laissera chez nous à la place de notre moitié de muret ? D'autant qu'actuellement il retient la toile de paillage de notre haie plantée à 80 cm du muret.
- Si notre haie est abîmée au cours des travaux, sera-t-il obligé de "réparer" les dégâts ?
- S'il vient à nous demander un droit d'échelle ensuite, serons-nous obligés d’accepter ?
Nous ne voulons pas l'empêcher de faire ses travaux, juste s'assurer qu'il les fait dans les règles en respectant les procédures et que nous ne subissions aucun préjudice.
D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

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20 octobre 2020
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Bonjour

N’y a-t-il pas une obligation d’affichage de ladite déclaration 1 ou 2 mois avant le début des travaux ?

L'affichage se fait dès la notification de la décision pendant 2 mois minimum. C'est ce qui fait courir le délai de recours des tiers.
Les travaux peuvent démarrer également dès l'autorisation obtenue.

A-t-on le droit de consulter cette déclaration ? Où ? Sur place en maire ? Par demande écrite ?

Le dossier est consultable en mairie aux heures d'ouverture du service. Vous pouvez en demander une copie.

Est-ce que les détails comme abattage du muret et gouttière qui surplombe notre terrain y figureront ?

Des plans et/ou photos doivent permettre de comprendre la nature du projet: une vue avant travaux et une vue après travaux. Le projet doit être expliqué dans le dossier
Je doute que la gouttière soit visible sur les plans.

Ne lui faut-il pas nos accords [...] pour faire dépasser sa gouttière sur notre terrain ?

En principe, <gras>rien ne doit dépasser de votre côté<gras>. Ni le toit ni la gouttière. Surtout s'il n'y a pas eu d'accord écrit.

De même, a-t-il également le droit de casser notre muret et grillage [...] ?

Non. Il ne peut démolir ce muret sans votre accord écrit car il vous appartient à tous les deux. Mais il peut également renoncer à la mitoyenneté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

Si notre haie est abîmée au cours des travaux, sera-t-il obligé de "réparer" les dégâts ?

Toute dégradation sur votre terrain devra faire l'objet de réparation. Mais il vous faudra faire venir un huissier pour constater l'état du terrain avant travaux. Vous pouvez établir une convention écrite à ce sujet.

S'il vient à nous demander un droit d'échelle ensuite, serons-nous obligés d’accepter ?

Vous pouvez refuser, ce qui lui ferait perdre du temps, mais il obtiendra satisfaction par voie judiciaire (je ne sais pas sous quel délai).

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