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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2020 à 19:15
6 oct. 2020 à 19:15
Bonjour,
Je plussoie les réponses déjà données.
En résumé vous devez le prorata du devis pour 4 carreaux (par exemple s'il y en a 40 vous payerez 10% du devis) et 200 euros pour le meuble (puisque vous avez signé).
Bref si le litige persiste, ce sera le juge qui dira qui paye.
Un lien utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Je plussoie les réponses déjà données.
En résumé vous devez le prorata du devis pour 4 carreaux (par exemple s'il y en a 40 vous payerez 10% du devis) et 200 euros pour le meuble (puisque vous avez signé).
Bref si le litige persiste, ce sera le juge qui dira qui paye.
Un lien utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
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6 oct. 2020 à 00:31
6 oct. 2020 à 00:31
bonjour,
je vous dirai si c'est ANORMAL (et pas "à normal") quand vous me direz si cette somme de 200 € a été mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé et que vos bailleurs ont aussi signé.
"(...) chose que j'avais signalé à mes propriétaires (...)
De quelle façon ? Oralement ? Par RAR ?
Quand exactement par rapport à votre entrée dans les lieux ?
cdt.
je vous dirai si c'est ANORMAL (et pas "à normal") quand vous me direz si cette somme de 200 € a été mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé et que vos bailleurs ont aussi signé.
"(...) chose que j'avais signalé à mes propriétaires (...)
De quelle façon ? Oralement ? Par RAR ?
Quand exactement par rapport à votre entrée dans les lieux ?
cdt.
Merci de votre réponse. Sur l'EDL est noté: meuble salle de bain 200 euro et 4 carreaux cassés à changer par le locataire. J'ai appelé l'artisan qui a fait le devis ce matin et il m'a confirmé que le propriétaire voulait changer tout le carrelage et installer un revêtement le tout à mes frais. Il n'y a jamais eu de revêtement et les 3 carreaux fissurés le sont probablement par ce que le carrelage a été posé directement sur du bois. L'artisan a fait le devis depuis des photos...Je ne sais plus quoi faire mais je n'en resterais pas là. Devrais je engager un huissier?
djivi38
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Santajojo
6 oct. 2020 à 19:03
6 oct. 2020 à 19:03
Merci de votre retour.
Un EDL, qu'il soit Entant ou Sortant, est fait pour CONSTATER l'état du logement à un moment M, PAS pour y indiquer des réparations à faire, et encore moins pour y faire figurer un montant de réparations.
Néanmoins, puisque ces 200 € y figurent pour le meuble lavabo, le bailleur devrait s'en tenir à ce montant pour ce meuble.
S'il veut refaire tout le carrelage, rien ne l'interdit, MAIS à ses seuls frais SAUF le coût des "3 carreaux" et leur pose, puisqu'il est écrit dans votre "accord" (retranscrit sur l'EDLS) que c'était à vous de les remplacer.
Vous n'êtes plus dans ce logement : vous n'y avez donc plus accès, vous n'êtes plus "chez vous", et donc vous ne pouvez plus y faire venir un huissier.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location, où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un EDL, qu'il soit Entant ou Sortant, est fait pour CONSTATER l'état du logement à un moment M, PAS pour y indiquer des réparations à faire, et encore moins pour y faire figurer un montant de réparations.
Néanmoins, puisque ces 200 € y figurent pour le meuble lavabo, le bailleur devrait s'en tenir à ce montant pour ce meuble.
S'il veut refaire tout le carrelage, rien ne l'interdit, MAIS à ses seuls frais SAUF le coût des "3 carreaux" et leur pose, puisqu'il est écrit dans votre "accord" (retranscrit sur l'EDLS) que c'était à vous de les remplacer.
Vous n'êtes plus dans ce logement : vous n'y avez donc plus accès, vous n'êtes plus "chez vous", et donc vous ne pouvez plus y faire venir un huissier.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location, où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Santajojo
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djivi38
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6 oct. 2020 à 19:10
6 oct. 2020 à 19:10
Je vous remercie beaucoup pour le temps que vous prenez afin de m'apporter des réponses. J'ai rdv vendredi avec l'ADIL. Je vous tiendrez au courant quant à la suite des événements en ésperant que cela puisse aider quelqu'un d'autre. En tous cas cette affaire m'aura appris à ne rien signer à l'avenir si je ne suis pas convaincue!
Laburu
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Santajojo
8 oct. 2020 à 23:24
8 oct. 2020 à 23:24
Dans ce type de situation, les tribunaux, sauf a pouvoir presenter un devis qui ne remplace que les carreaux cassés, ont tendance à appliquer un forfait.
De mémoire, mais c'est à vérifier, ce doit etre 20 euros par carreaux.
De mémoire, mais c'est à vérifier, ce doit etre 20 euros par carreaux.
Santajojo
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Laburu
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8 février 2021
9 oct. 2020 à 14:49
9 oct. 2020 à 14:49
Merci de votre réponse. Là le soucis c'est qu'ils veulent changer tout le carrelage preétextant que retirer les 4 carreaux entrainerait la nécessité de tout remplacer et d'installer un revêtement et le tout à mes frais. Je ne pense pas que ce soit légale. De plus le carrelage était très usé. J'ai dû à mes frais réparer un carrelage collé sous le chauffe eau qui était tombé laissant paraitre de la moisissure...J'aimerais pourvoir poster les photos...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2020 à 19:16
6 oct. 2020 à 19:22
6 oct. 2020 à 19:25
6 oct. 2020 à 19:26
6 oct. 2020 à 19:59