Renoncement indemnite d'occupation
TRUNCKS
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Bonjour -
Bonjour -
Bonjour à vous,
J'ai renoncé à mon indemnité d'occupation avec mon ex-compagne pour pouvoir accélérer une vente immobilière.
J'ai signé devant notaire le jour du compromis que je renonçais à cette indemnité d'occupation.
Je suppose qu'il n'y a plus possibilité de revenir en arrière ?
Si jamais le délai de vente est dépassé (nous avons jusqu'au 15 maximum selon le compromis), cet accord deviendrait-il caduque ?
Par exemple, nous vendons le 20 au lieu du 15.
En vous remerciant,
Cordialement
--
J'ai renoncé à mon indemnité d'occupation avec mon ex-compagne pour pouvoir accélérer une vente immobilière.
J'ai signé devant notaire le jour du compromis que je renonçais à cette indemnité d'occupation.
Je suppose qu'il n'y a plus possibilité de revenir en arrière ?
Si jamais le délai de vente est dépassé (nous avons jusqu'au 15 maximum selon le compromis), cet accord deviendrait-il caduque ?
Par exemple, nous vendons le 20 au lieu du 15.
En vous remerciant,
Cordialement
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6 réponses
Merci beaucoup pour la réponse,
Je me pose une question qui découle de cela, quelle est la validité d'un document signé chez un notaire qui ne comporte ni entête de ce dernier, ni cachet, ni rien.
Juste une feuille word disant que je renonce à mes indemnités d'occupation et nos signatures en bas.
Cordialement
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Je me pose une question qui découle de cela, quelle est la validité d'un document signé chez un notaire qui ne comporte ni entête de ce dernier, ni cachet, ni rien.
Juste une feuille word disant que je renonce à mes indemnités d'occupation et nos signatures en bas.
Cordialement
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Bonjour
Le document que vous avez signé est-un sous seing privé, inopposable aux tiers, mais produisant ses effets entre vous deux.En d'autres termes , vous êtes engagé envers votre concubine? Partenaire?
La validité et l'existence de cet acte sont totalement indépendantes du compromis. Même si ce dernier était annulé, l'obligation que vous avez souscrite demeure.
Ulpien1
Le document que vous avez signé est-un sous seing privé, inopposable aux tiers, mais produisant ses effets entre vous deux.En d'autres termes , vous êtes engagé envers votre concubine? Partenaire?
La validité et l'existence de cet acte sont totalement indépendantes du compromis. Même si ce dernier était annulé, l'obligation que vous avez souscrite demeure.
Ulpien1
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