Construire avant signature
Vanille0601
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J’ai vendu une partie de mon terrain et la date de signature de l’acte final n’est pas encore fixé, même si cela doit être imminent.
L’acheteur a obtenu son permis de construire et me demande l’autorisation de commencer à ériger un mur de séparation, entre nos deux parcelles.
Quel est le risque encouru pour moi si j’accède à sa demande et qu’au final, la signature n’a pas lieu.
Merci de votre aide
Cordialement
J’ai vendu une partie de mon terrain et la date de signature de l’acte final n’est pas encore fixé, même si cela doit être imminent.
L’acheteur a obtenu son permis de construire et me demande l’autorisation de commencer à ériger un mur de séparation, entre nos deux parcelles.
Quel est le risque encouru pour moi si j’accède à sa demande et qu’au final, la signature n’a pas lieu.
Merci de votre aide
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Si la signature de l'acte authentique n'a pas lieu, ce terrain vous appartiendra toujours. En conséquence c'est la règle pour la construction sur terrain d'autrui qui serait applicable. Vous auriez le choix entre deux options:
-ou bien conserver le mur mais avec l'obligation de lui en payer le coût
- ou plus simplement lui imposer de détruire le mur à ses frais.
Ce n'est pas vous qui risquez, c'est lui!Vous devez l'informer de ce qu'il risque.
Si la signature de l'acte authentique n'a pas lieu, ce terrain vous appartiendra toujours. En conséquence c'est la règle pour la construction sur terrain d'autrui qui serait applicable. Vous auriez le choix entre deux options:
-ou bien conserver le mur mais avec l'obligation de lui en payer le coût
- ou plus simplement lui imposer de détruire le mur à ses frais.
Ce n'est pas vous qui risquez, c'est lui!Vous devez l'informer de ce qu'il risque.
Et il surtout n’a aucune obligation de vous demander à vous l’autorisation de construire quoi que ce soit sur son (futur ?)terrain, ce n'est que le maire qui donne ces autorisations ou pas à travers les permis de construire.
Bonjour
Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349
Voir également [l'article R423*1 du Code de l'urbanisme]
il surtout n’a aucune obligation de vous demander à vous l’autorisation de construire quoi que ce soit sur son (futur ?)terrain
Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349
Voir également [l'article R423*1 du Code de l'urbanisme]
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