Donnation d'un bien
Guillaume59730
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2020
-
4 oct. 2020 à 02:08
Ulpien1 - 4 oct. 2020 à 10:14
Ulpien1 - 4 oct. 2020 à 10:14
1 réponse
Bonjour
Le notaire a-t-il le droit? le notaire fait son travail en application du droit fiscal et il a parfaitement raison. Ce véhicule ayant été cédé gratuitement, il s'agit d'un don manuel , taxable en l'espèce au taux de 60% sur la valeur du véhicule au jour de la cession. Le notaire procéde à la régularisation de cette cesssion qui aurait dû être déclarée en son temps par votre mère.
Le notaire a-t-il le droit? le notaire fait son travail en application du droit fiscal et il a parfaitement raison. Ce véhicule ayant été cédé gratuitement, il s'agit d'un don manuel , taxable en l'espèce au taux de 60% sur la valeur du véhicule au jour de la cession. Le notaire procéde à la régularisation de cette cesssion qui aurait dû être déclarée en son temps par votre mère.