Donnation d'un bien

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dimanche 4 octobre 2020
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4 octobre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour a tous, j'aimerais votre aide concernant une donation d'un bien.
Pour vous résumer, mon beau-père a céder de son vivant son véhicule à ma mère (mon beau-père et ma mère n'étaient pas marié n'y pacsés).
Mon beau-père a rédigé les papiers de ventes de son vivant, mais a tout de même notifié auprès du notaire qu'il souhaitait que son véhicule soit céder à ma mère si malheureusement son état l'empêcherait de faire les papiers de cession.

Sachant que les papiers de cessions du véhicule on était fait de son vivant, le notaire réclame tout de même 60% de la valeur du véhicule.

Pensez vous que le notaire est en droit de faire cela ? Sachant que je précise de nouveau que tout les papiers ont bien étaient rédigés et signés de son vivant.

Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Le notaire a-t-il le droit? le notaire fait son travail en application du droit fiscal et il a parfaitement raison. Ce véhicule ayant été cédé gratuitement, il s'agit d'un don manuel , taxable en l'espèce au taux de 60% sur la valeur du véhicule au jour de la cession. Le notaire procéde à la régularisation de cette cesssion qui aurait dû être déclarée en son temps par votre mère.
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