Succession frère handicapé
sil
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Bonjour
Mon frère dont je suis le tuteur suite au décès de nos parents vient de décéder. Il était en hepad .
Par contre il avait une assurance vie que je lui avait ouverte en 2008 avec la succession que nous avions perçue.Je suis son seul frère . Dois je faire une déclaration de succession .
Merci pour vos réponses
Mon frère dont je suis le tuteur suite au décès de nos parents vient de décéder. Il était en hepad .
Par contre il avait une assurance vie que je lui avait ouverte en 2008 avec la succession que nous avions perçue.Je suis son seul frère . Dois je faire une déclaration de succession .
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Dois je faire une déclaration de succession .
Oui, il s'agit d'une obligation légale. Sans biens immobiliers c'est une succession très simple, de même la déclaration de succession sera très simple à faire, vous pouvez la faire vous même.
Vous pouvez peut être même renoncer à la succession, ce qui sera encore plus simple.
Oui, il s'agit d'une obligation légale. Sans biens immobiliers c'est une succession très simple, de même la déclaration de succession sera très simple à faire, vous pouvez la faire vous même.
Vous pouvez peut être même renoncer à la succession, ce qui sera encore plus simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a une assurance vie avec un capital important
Dois je passer par un notaire ou si je fais la déclaration par moi même y a t il un imprimé à remplir
De toute façon il faut informer le juge des tutelles
Oui et produire les comptes de Tutelles pour la période allant du 1er janvier la date du décès
Dois je passer par un notaire
Sans biens immobiliers ce n'est pas une obligation
ou si je fais la déclaration par moi même y a t il un imprimé à remplir
Oui, voir lien ci dessous.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
Seuls les bénéficiaires mentionnés sur le contrat ont obligation de déclaration. Imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession). Imprimé préalablement rempli par l'assureur et que ce dernier adresse à chaque bénéficiaire pour signature. Puis envoi du document au centre des impôts dont dépendait le défunt.