Faux contrat de travail pour louer mon logement
Gomr
Messages postés
29
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2021
-
30 sept. 2020 à 16:54
Sophie - 2 oct. 2020 à 17:38
Sophie - 2 oct. 2020 à 17:38
A voir également:
- Faux contrat de travail pour location
- Faux dossier location forum - Meilleures réponses
- Fausse fiche de paie pour logement - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
4 réponses
djivi38
Messages postés
51135
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
15 054
30 sept. 2020 à 17:39
30 sept. 2020 à 17:39
bonjour,
si les bailleurs demandent à un candidat-locataire un dossier c'est pour pouvoir contrôler les pièces présentées... ce que vous n'avez pas fait apparemment avant de signer un contrat de location.
Si vous avez maintenant la preuve que ce locataire vous a fourni des faux documents, oui, vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux".
Par ailleurs, au bout de 1 mois d'impayé de loyer, vous pouvez mettre en route la procédure d'expulsion pour loyers impayés.
"De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!!"
là aussi, il a dû présenter à la CAF des faux documents ! Prenez contact avec sa CAF....
"Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! "
ça, il y a peut-être droit, c'est possible, mais vous n'auriez pas dû tenir compte de ce montant pour estimer sa solvabilité....
"présence de 2 chiens pitbull "
Votre contrat de location spécifie-t-il expressément que cette race de chien est interdite dans votre logement ?
Lire particulièrement le § III-L d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si les bailleurs demandent à un candidat-locataire un dossier c'est pour pouvoir contrôler les pièces présentées... ce que vous n'avez pas fait apparemment avant de signer un contrat de location.
Si vous avez maintenant la preuve que ce locataire vous a fourni des faux documents, oui, vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux".
Par ailleurs, au bout de 1 mois d'impayé de loyer, vous pouvez mettre en route la procédure d'expulsion pour loyers impayés.
"De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!!"
là aussi, il a dû présenter à la CAF des faux documents ! Prenez contact avec sa CAF....
"Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! "
ça, il y a peut-être droit, c'est possible, mais vous n'auriez pas dû tenir compte de ce montant pour estimer sa solvabilité....
"présence de 2 chiens pitbull "
Votre contrat de location spécifie-t-il expressément que cette race de chien est interdite dans votre logement ?
Lire particulièrement le § III-L d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
2 oct. 2020 à 00:01
De plus si cette personne est handicapé il est tout à fait normal qu’elle perçoit des aides au logement il n’y a absolument rien d’illégal c’est tout à fait normal bonne soirée cordialement