Faux contrat de travail pour louer mon logement

Oui effectivement sauf dans le cas où ceux-ci cause des troubles au sein du logement (détérioration, bruit, voisinage..) Dans ce cas là elle peut engager des poursuites

C'est la conséquence inéluctable de ce que je dis au § III-L de mon topo, lequel se termine par : "Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble."

Bonjour Gomr, Cette personne n’est pas dans l’obligation de vous présenter sa carte d’handicapés et faites attention vous êtes à deux doigts de la discrimination et elle peut se retourner contre vous aurez de très graves problèmes les associations d’handicapés sont très protégées, ce qui voudrait dire que vous êtes fermés à la location au handicap!
De plus si la société était en liquidation ses papiers sont toujours valable il se peut qu’en rentrant dans votre logement il était en fin de contrat et il a superposer direct sur ses allocations du coup il n’y a absolument rien d’illégal il est totalement dans son droit. La seule chose que je vois où vous puissiez éventuellement entamer des procédures mais qui seront très longues et coûteuses ce que je vous déconseille.. c’est au niveau des loyers si il y’a des impayés là effectivement vous pouvez demander une expulsion pour loyer impayés. le mieux serait de vous arranger avec votre locataire à l’amiable sachant que ces gens là ont un petit peu de mal à partir mais finissent par partir au bout de 2/3mois quand se termine votre contrat de bail?

Merci anemonedemer
Je me suis mal exprimé en effet, ce n’est que hier Après avoir reçu congé qu’il m’envoie cette copie de carte et se déclare handicapé!!
Lors de la location aucun document d’handicapé n’a été fourni! Et toutes les pièces étaient fausses faites juste pour me tromper et obtenir la location.
Cordialement

je répète : cette carte ne lui donne aucun droit supplémentaire par rapport à la location du logement.
Vous pouvez lui donner congé dans les conditions légales.

Tout à fait anemonedemer! Quoi qu’il en soit faites votre demande de congés dans les conditions légales. handicapé ou pas ça ne changera rien à la procédure car a la fin du bail il sera expulsé Comme quelqu’un de lambda ne vous inquiétez pas. Après c’est plus humainement parlant, mettre à la rue un handicapé c’est malheureux Mais bon si il ne règle pas ses loyers tampis et dommage pour lui! De plus si vous entamer des procédures contre lui vous risquez d’être perdant du fait qu’il ne soit pas solvable et qu’il soit considéré comme une personne vulnérable. Faites attention car les tribunaux sont très sensible concernant les personnes vulnérables et pourrait se retourner contre vous. c’est pour cela que je vous ai dit essayer de vous arranger à l’amiable soit Donnez-lui congé dans les règles et vous n’aurez aucun problème, Car lui n’en auras jamais c’est sûr et certain c’est pour cela que je vous ai dit que ça ne sert à rien vous allez entamer des procédures longues et coûteuses coûteuses (avocat, huissier...) et qui n’aboutiront à rien face a quelqu’un de vulnérable Surtout non solvable!

Je ne comprends plus rien vous dites que vous lui avez donner congé depuis un « certain temps » et qu’il fait traîner les choses que vous deviez vous arranger à l’amiable et là vous dites que « hier » il a reçu le congé et vous a présenté sa carte d’handicapé!? Si ce n’est que hier qu’il a reçu sa notification de congé dans ce cas là il est totalement dans ses droits puisqu’il ne sera expulsable qu’en fin de bail c’est à dire dans six mois car vous devez lui donner un préavis.