Faux contrat de travail pour louer mon logement

Gomr Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2021 - 30 sept. 2020 à 16:54
 Sophie - 2 oct. 2020 à 17:38
Bonjour,
Suite à l’annonce de location de mon logement un locataire m’a présenté un contrat de travail des feuilles de paie et un certificat de travail qui se sont avérés faux ! L’entreprise était déjà liquidée et n’avait pas de salarié lors de l’établissement des documents. De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!! Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! Depuis problème de loyer présence de 2 chiens pitbull etc..
Que faire ? Plainte pour faux et usage ?? Merci pour votre conseil

4 réponses

djivi38 Messages postés 47282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 13 497
30 sept. 2020 à 17:39
bonjour,

si les bailleurs demandent à un candidat-locataire un dossier c'est pour pouvoir contrôler les pièces présentées... ce que vous n'avez pas fait apparemment avant de signer un contrat de location.

Si vous avez maintenant la preuve que ce locataire vous a fourni des faux documents, oui, vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux".

Par ailleurs, au bout de 1 mois d'impayé de loyer, vous pouvez mettre en route la procédure d'expulsion pour loyers impayés.

"De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!!"
là aussi, il a dû présenter à la CAF des faux documents ! Prenez contact avec sa CAF....

"Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! "
ça, il y a peut-être droit, c'est possible, mais vous n'auriez pas dû tenir compte de ce montant pour estimer sa solvabilité....

"présence de 2 chiens pitbull "
Votre contrat de location spécifie-t-il expressément que cette race de chien est interdite dans votre logement ?
Lire particulièrement le § III-L d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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Bonsoir Madame, absolument Vous avez entièrement raison est quasiment surtout mais en général la CAF avant de pouvoir percevoir des aides au logement ils font les vérifications nécessaires auprès de l’employeur et de l’AAH
De plus si cette personne est handicapé il est tout à fait normal qu’elle perçoit des aides au logement il n’y a absolument rien d’illégal c’est tout à fait normal bonne soirée cordialement
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