Faux contrat de travail pour louer mon logement

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 Sophie -
Bonjour,
Suite à l’annonce de location de mon logement un locataire m’a présenté un contrat de travail des feuilles de paie et un certificat de travail qui se sont avérés faux ! L’entreprise était déjà liquidée et n’avait pas de salarié lors de l’établissement des documents. De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!! Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! Depuis problème de loyer présence de 2 chiens pitbull etc..
Que faire ? Plainte pour faux et usage ?? Merci pour votre conseil

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bonjour,

si les bailleurs demandent à un candidat-locataire un dossier c'est pour pouvoir contrôler les pièces présentées... ce que vous n'avez pas fait apparemment avant de signer un contrat de location.

Si vous avez maintenant la preuve que ce locataire vous a fourni des faux documents, oui, vous pouvez porter plainte pour "faux et usage de faux".

Par ailleurs, au bout de 1 mois d'impayé de loyer, vous pouvez mettre en route la procédure d'expulsion pour loyers impayés.

"De plus pour 1650€ net par mois le locataire seul perçoit l’allocation logement!!"
là aussi, il a dû présenter à la CAF des faux documents ! Prenez contact avec sa CAF....

"Il percevrait une pension d’handicapé et a fourni les documents pour louer mon logement! "
ça, il y a peut-être droit, c'est possible, mais vous n'auriez pas dû tenir compte de ce montant pour estimer sa solvabilité....

"présence de 2 chiens pitbull "
Votre contrat de location spécifie-t-il expressément que cette race de chien est interdite dans votre logement ?
Lire particulièrement le § III-L d'un de mes topos https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
Bonsoir Madame, absolument Vous avez entièrement raison est quasiment surtout mais en général la CAF avant de pouvoir percevoir des aides au logement ils font les vérifications nécessaires auprès de l’employeur et de l’AAH
De plus si cette personne est handicapé il est tout à fait normal qu’elle perçoit des aides au logement il n’y a absolument rien d’illégal c’est tout à fait normal bonne soirée cordialement
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Hélas oui, les faux documents sont trop faciles à faire ... C'est pourquoi les bailleurs un peu aguerris demandent le dernier avis d'imposition qu'il est facile de contrôler sur le site des impôts.
Bonsoir tout à fait ! c’est le seul moyen de prévenir de locataires peu scrupuleux Et surtout le seul moyen de vérifier la véracité des documents après d’après ce que dit Gomr, le monsieur en question n’est pas en illégalité.
Bonsoir, je suis juriste et eu plusieurs fois ses cas, Si cette personne est handicapé c’est tout à fait normal de percevoir des aides au logement,
Si la société est liquidé ça serait très difficile de le prouver et pour peu que cette personneVous ai fourni sa dernière fiche de paie elle pouvait très bien percevoir ses aides tout à fait légalement.
Si dans votre annonce vous n’avez pas stipulé et d’ailleurs ce serait interdit puisque la loi interdit aux bailleurs de refuser les animaux vous ne pouvez rien faire vous allez entamer des procédures longues et coûteuses qui ne finiront pas par aboutir.. attendez plutôt la fin du bail.
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12 octobre 2020

Excusez-moi j’ai oublié
Et que me conseillez-vous pour la suite
Vous pensez qu’on peut percevoir l’apl avec 1650€ de revenus pour une personne seule ?
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Pour une location dans le secteur privé ce n'est certainement pas l'APL.
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2 octobre 2020

Oui tout à fait la personne a le droit de percevoir ses allocations (AAH, APL..) notamment si il est reconnu travailleur handicapé là vous ne pouvez effectivement rien faire Car il n’y a rien d’illégal!! comme je vous expliquais plus haut il n’y a qu’au niveau des loyers impayés où vous pourrez vous retourner contre cette personne
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Bonjour Gomr, Cette personne n’est pas dans l’obligation de vous présenter sa carte d’handicapés et faites attention vous êtes à deux doigts de la discrimination et elle peut se retourner contre vous aurez de très graves problèmes les associations d’handicapés sont très protégées, ce qui voudrait dire que vous êtes fermés à la location au handicap!
De plus si la société était en liquidation ses papiers sont toujours valable il se peut qu’en rentrant dans votre logement il était en fin de contrat et il a superposer direct sur ses allocations du coup il n’y a absolument rien d’illégal il est totalement dans son droit. La seule chose que je vois où vous puissiez éventuellement entamer des procédures mais qui seront très longues et coûteuses ce que je vous déconseille.. c’est au niveau des loyers si il y’a des impayés là effectivement vous pouvez demander une expulsion pour loyer impayés. le mieux serait de vous arranger avec votre locataire à l’amiable sachant que ces gens là ont un petit peu de mal à partir mais finissent par partir au bout de 2/3mois quand se termine votre contrat de bail?
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Une chose m’a échappé cette personne vous a demandé une attestation d’aide au logement que vous avez dû remplir et signer du coup vous êtes entièrement en tort puisque vous saviez! Faites très attention parce qu’il peut même se retourner contre vous c’est pourquoi je vous ai conseillé de vous arranger à l’amiable d’attendre votre fin de bail ou de procéder à une expulsion pour loyer impayés. mais comme je voulais expliquer ce sont des procédures très longues et coûteuses qui peuvent durer jusqu’à deux ans surtout dans l’état actuel des choses les tribunaux sont au ralenti (COVID-19) vous allez perdre beaucoup plus d’argent Que vous n’aurez de résultat
Cordialement
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2 octobre 2020

Merci pour vos conseils, sauf que ce locataire n’a fourni aucun document d’handicapé mais un contrat de travail des feuilles de paie un certificat de travail pour louer le logement!!! Juste à réception du congé il produit une copie de carte de priorité handicapé comme j’en ai et comme beaucoup en ont?!
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Mais cette copie de carte handicapé ne lui donne droit à rien de plus au niveau du congé.
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Merci anemonedemer
Je me suis mal exprimé en effet, ce n’est que hier Après avoir reçu congé qu’il m’envoie cette copie de carte et se déclare handicapé!!
Lors de la location aucun document d’handicapé n’a été fourni! Et toutes les pièces étaient fausses faites juste pour me tromper et obtenir la location.
Cordialement
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je répète : cette carte ne lui donne aucun droit supplémentaire par rapport à la location du logement.
Vous pouvez lui donner congé dans les conditions légales.
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Tout à fait anemonedemer! Quoi qu’il en soit faites votre demande de congés dans les conditions légales. handicapé ou pas ça ne changera rien à la procédure car a la fin du bail il sera expulsé Comme quelqu’un de lambda ne vous inquiétez pas. Après c’est plus humainement parlant, mettre à la rue un handicapé c’est malheureux Mais bon si il ne règle pas ses loyers tampis et dommage pour lui! De plus si vous entamer des procédures contre lui vous risquez d’être perdant du fait qu’il ne soit pas solvable et qu’il soit considéré comme une personne vulnérable. Faites attention car les tribunaux sont très sensible concernant les personnes vulnérables et pourrait se retourner contre vous. c’est pour cela que je vous ai dit essayer de vous arranger à l’amiable soit Donnez-lui congé dans les règles et vous n’aurez aucun problème, Car lui n’en auras jamais c’est sûr et certain c’est pour cela que je vous ai dit que ça ne sert à rien vous allez entamer des procédures longues et coûteuses coûteuses (avocat, huissier...) et qui n’aboutiront à rien face a quelqu’un de vulnérable Surtout non solvable!
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Je ne comprends plus rien vous dites que vous lui avez donner congé depuis un « certain temps » et qu’il fait traîner les choses que vous deviez vous arranger à l’amiable et là vous dites que « hier » il a reçu le congé et vous a présenté sa carte d’handicapé!? Si ce n’est que hier qu’il a reçu sa notification de congé dans ce cas là il est totalement dans ses droits puisqu’il ne sera expulsable qu’en fin de bail c’est à dire dans six mois car vous devez lui donner un préavis.
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