Clause de solidarité

Caroline_7001 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2020 - 30 sept. 2020 à 16:16
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 sept. 2020 à 16:37
Bonjour,
Ma belle fille (enceinte de 6mois) s'est faite quitté comme une mal-propre par mon fils (qui avait déjà entamé une autre relation).
Elle a donné son préavis pour le bail réduit à 1 mois pour raison de santé.
Je précise qu'elle a également dû faire son déménagement avec précipitation car celui ci est revenu avec sa nouvelle copine s'installer dans le logement qu'ils occupaient et qui était encore essentiellement meublé par les affaires de ma belle fille.
J'apprends qu'il y a une clause dans le bail qui oblige ma belle fille à payer le loyer + les charges pendant 6mois si mon fils ne les paye pas.
Ma question est la suivante au vue de la situation, est ce que ma belle fille à un recours concernant cette clause de solidarité car elle est sans revenu depuis le confinement, enceinte et n'habite plus dans la même région (hébergée chez ses parents) ?De part les agissements de mon fils, elle a été obligée de quitter les lieux précipitemment, ça serait un comble qu'elle soit également obligée de payer le logement de mon fils et de sa nouvelle compagne !
Merci de vos conseils.

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
30 sept. 2020 à 16:17
Salut,

Non, pas vraiment de recours.

Vous pensez que votre fils ne payera pas volontairement les loyers sur ces 6 mois ?
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Caroline_7001 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2020
30 sept. 2020 à 16:27
Oh oui vu comment il se comporte en ce moment je l'en crois tout à fait capable !
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
30 sept. 2020 à 16:37
bonjour,

bail aux 2 noms je suppose (mariés ? pacsés ? concubinage ?)

Votre fils :
1- avait-il donné son congé au bailleur en se séparant de votre belle-fille ?
2- ou était-il simplement parti du logement sans aucune formalité ?

cas 1 :
- votre fils ne peut pas se réinstaller dans son ancien logement sans un nouveau contrat de location,
- et votre belle-fille, ayant donné aussi son propre congé, est libérée de tout paiement dès la fin de son propre préavis de 1 mois (si elle a bien notifié son congé accompagné du certificat médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cas 2 :
- sans avoir donné son congé, votre fils est toujours locataire en titre et est en droit de loger dans ce logement (et avec qui il veut).
- la clause de solidarité s'exerce pendant encore 6 mois après la fin du préavis du locataire sorti (votre belle-fille en l'occurrence dans ce cas de figure).
- et, si ils sont mariés, les époux restent solidaires entre eux des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Lire mon topo << Séparation et congé en cas de bail aux deux noms >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

cdt.
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