Clause de solidarité
Caroline_7001
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 sept. 2020 à 16:37
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 30 sept. 2020 à 16:37
A voir également:
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2 réponses
Pierrecastor
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30 sept. 2020 à 16:17
30 sept. 2020 à 16:17
Salut,
Non, pas vraiment de recours.
Vous pensez que votre fils ne payera pas volontairement les loyers sur ces 6 mois ?
Non, pas vraiment de recours.
Vous pensez que votre fils ne payera pas volontairement les loyers sur ces 6 mois ?
djivi38
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30 sept. 2020 à 16:37
30 sept. 2020 à 16:37
bonjour,
bail aux 2 noms je suppose (mariés ? pacsés ? concubinage ?)
Votre fils :
1- avait-il donné son congé au bailleur en se séparant de votre belle-fille ?
2- ou était-il simplement parti du logement sans aucune formalité ?
cas 1 :
- votre fils ne peut pas se réinstaller dans son ancien logement sans un nouveau contrat de location,
- et votre belle-fille, ayant donné aussi son propre congé, est libérée de tout paiement dès la fin de son propre préavis de 1 mois (si elle a bien notifié son congé accompagné du certificat médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cas 2 :
- sans avoir donné son congé, votre fils est toujours locataire en titre et est en droit de loger dans ce logement (et avec qui il veut).
- la clause de solidarité s'exerce pendant encore 6 mois après la fin du préavis du locataire sorti (votre belle-fille en l'occurrence dans ce cas de figure).
- et, si ils sont mariés, les époux restent solidaires entre eux des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Lire mon topo << Séparation et congé en cas de bail aux deux noms >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
bail aux 2 noms je suppose (mariés ? pacsés ? concubinage ?)
Votre fils :
1- avait-il donné son congé au bailleur en se séparant de votre belle-fille ?
2- ou était-il simplement parti du logement sans aucune formalité ?
cas 1 :
- votre fils ne peut pas se réinstaller dans son ancien logement sans un nouveau contrat de location,
- et votre belle-fille, ayant donné aussi son propre congé, est libérée de tout paiement dès la fin de son propre préavis de 1 mois (si elle a bien notifié son congé accompagné du certificat médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cas 2 :
- sans avoir donné son congé, votre fils est toujours locataire en titre et est en droit de loger dans ce logement (et avec qui il veut).
- la clause de solidarité s'exerce pendant encore 6 mois après la fin du préavis du locataire sorti (votre belle-fille en l'occurrence dans ce cas de figure).
- et, si ils sont mariés, les époux restent solidaires entre eux des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Lire mon topo << Séparation et congé en cas de bail aux deux noms >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
30 sept. 2020 à 16:27