Contrat de travail perdu
Nory
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 27 ans.
Suite rachat de l'entreprise, mon nouveau employeur n'est plus en possession de mon contrat de travail.
Il m'avait proposé une modification de mon contrat de travail que j'ai refusé.
Contrarié , il veut me rajouter des taches que je ne faisait pas avant et ne sont pas stipulées dans mon contrat de travail.
Il veut me faire signer un document qu'il appelle "fiche de poste" avec des taches supplémentaires.
puis-je refuser de signer ce document avec ces nouvelles taches?
Quels sont mes droits par rapport à mon contrat de travail.
merci pour votre réponse.
Je suis en CDI depuis 27 ans.
Suite rachat de l'entreprise, mon nouveau employeur n'est plus en possession de mon contrat de travail.
Il m'avait proposé une modification de mon contrat de travail que j'ai refusé.
Contrarié , il veut me rajouter des taches que je ne faisait pas avant et ne sont pas stipulées dans mon contrat de travail.
Il veut me faire signer un document qu'il appelle "fiche de poste" avec des taches supplémentaires.
puis-je refuser de signer ce document avec ces nouvelles taches?
Quels sont mes droits par rapport à mon contrat de travail.
merci pour votre réponse.
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2 réponses
Votre contrat de travail c'est votre fiche de paie puisqu'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour un cdi à temps complet
S'il vous propose une fiche de poste ecrite et qu'elle ne correspond pas à votre bulletin de salaire vous la refusez par recommandé avec accusé de réception
Exemple vous êtes secrétaire et on vous demande de décharger les camions
S'il vous propose une fiche de poste ecrite et qu'elle ne correspond pas à votre bulletin de salaire vous la refusez par recommandé avec accusé de réception
Exemple vous êtes secrétaire et on vous demande de décharger les camions
puis-je refuser de signer ce document avec ces nouvelles taches?
Tant que vous êtes conscient que ce refus pourra entraîner un licenciement de toute façon, la seule différence sera le type de licenciement.
Si ces nouvelles taches sont considérées une modification mineure de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas les refuser, ce serait considéré comme une faute, qui pourra entraîner votre licenciement pour faute grave (pas d'indemnité, mais chômage).
Si ces modifications sont considérés comme majeures, vous êtes en droit de les refuser. Auquel cas votre employeur pourra tenter de vous licencier pour raison économique. c'est plus compliqué pour lui, et plus rentable pour vous, mais ça reste un licenciement.
Comment décider si ces modifications sont majeures ou mineures ? L'employeur décidera qu'elles sont mineures et agira en conséquence, et ce sera à vous de porter l'affaire au prud'hommes pour tenter de les faire reconnaître comme majeures.
Même en ayant toute les infos (ce qui n'est pas le cas), il sera très compliqué de prédire le résultat.
D'un autre coté, le seul fait que vous persistiez sur vos positions pourra convaincre l'employeur de chercher une victime plus docile.
Tant que vous êtes conscient que ce refus pourra entraîner un licenciement de toute façon, la seule différence sera le type de licenciement.
Si ces nouvelles taches sont considérées une modification mineure de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas les refuser, ce serait considéré comme une faute, qui pourra entraîner votre licenciement pour faute grave (pas d'indemnité, mais chômage).
Si ces modifications sont considérés comme majeures, vous êtes en droit de les refuser. Auquel cas votre employeur pourra tenter de vous licencier pour raison économique. c'est plus compliqué pour lui, et plus rentable pour vous, mais ça reste un licenciement.
Comment décider si ces modifications sont majeures ou mineures ? L'employeur décidera qu'elles sont mineures et agira en conséquence, et ce sera à vous de porter l'affaire au prud'hommes pour tenter de les faire reconnaître comme majeures.
Même en ayant toute les infos (ce qui n'est pas le cas), il sera très compliqué de prédire le résultat.
D'un autre coté, le seul fait que vous persistiez sur vos positions pourra convaincre l'employeur de chercher une victime plus docile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...