Succession non ouverte

Signaler
Messages postés
58
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2020
-
 chambord21 -
Bonjour,
Suite au décès de maman,mon frère,ma soeur et moi avons renoncé à sa succession.
Sa banque ayant rejeté les prélevements mensuels de l'assurance de l'appartement dont elle était propriétaire,cette assurance a suspendu les garanties.Je leur ai donné les coordonnées du notaire mais celui ci leur a répondu ne pas être en charge de la succession...
J'ai contacté l'étude qui m'a dit que le notaire n'avait pas à s occuper de cette succession puisque nous avons renoncé.On m'a juste dit qu en absence d heritiers tout serait remis au Domaine mais pas par lui...Je ne comprends rien du tout.
Je croyais que le rôle du notaire était de rechercher les autres héritiers,de régler la succession etc...Donc l'appartement va rester ainsi en attendant quoi?Les charges vont s'accumuler en plus..
Qui doit prévenir le Domaine puisque le notaire dit qu il n a pas à s'en occcuper,et surtout que va t il se passer?
Je remercie les personnes qui m'éclaireront j'en ai bien besoin!

5 réponses

Messages postés
9571
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
4 118
Tout vous est expliqué dans ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
Je vous remercie
Cordialement
Messages postés
34475
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
14 150
Qui doit prévenir le Domaine puisque le notaire dit qu'il n a pas à s'en occuper, et surtout que va t il se passer?
Le DOMAINE de l'ETAT ne s'auto-saisit pas en s'immisçant d'office dans la gestion d'une succession à laquelle tous les héritiers connus ont renoncé.
Cette administration est désignée par une ordonnance du tribunal pour gérer cette succession de la même façon qu'opérerait un notaire (pour faire simple).

Toute personne y ayant un intérêt doit donc saisir la juridiction compétente.
Elle constatera la vacance de la succession et la confiera au DOMAINE.

Les charges vont s'accumuler en plus..
Vous faites état des charges de la copropriété, vraisemblablement ?
Dans l'affirmative, prévenez le syndic.
Il pourra engager cette procédure
L'intérêt de la copropriété est compromis en l'absence de paiement des charges.
Merci de vos réponse Je vais prévenir le syndic oui
Je ne comprends pas que le notaire ne veuille pas s'en occuper d'autant que maman avait
fait un testament à son étude.Je pensais qu il devait par exemple,rechercher les héritiers suivants...
L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Et à qui remettre les clefs?
Encore merci
Messages postés
34475
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2020
14 150
Je ne comprends pas que le notaire ne veuille pas s'en occuper
Qui va lui payer ses honoraires ? Vous ?

L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Certain.
En y renonçant, vous êtes devenue étrangère à la succession.

Et à qui remettre les clefs?
Faites savoir au syndic que vous conservez les clés en attendant qu'elles vous soient réclamées.
Merci beaucoup Heureusement que sur ce forum il y a des gens qui peuvent aider
Bonne soirée
Dossier à la une