Succession non ouverte
chambord21
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
29 sept. 2020 à 21:55
chambord21 - 13 oct. 2020 à 22:10
chambord21 - 13 oct. 2020 à 22:10
A voir également:
- Succession jamais ouverte
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration h1 cuisine ouverte - Forum taxes locales
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
5 réponses
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
29 sept. 2020 à 22:45
29 sept. 2020 à 22:45
Tout vous est expliqué dans ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 oct. 2020 à 08:40
12 oct. 2020 à 08:40
Qui doit prévenir le Domaine puisque le notaire dit qu'il n a pas à s'en occuper, et surtout que va t il se passer?
Le DOMAINE de l'ETAT ne s'auto-saisit pas en s'immisçant d'office dans la gestion d'une succession à laquelle tous les héritiers connus ont renoncé.
Cette administration est désignée par une ordonnance du tribunal pour gérer cette succession de la même façon qu'opérerait un notaire (pour faire simple).
Toute personne y ayant un intérêt doit donc saisir la juridiction compétente.
Elle constatera la vacance de la succession et la confiera au DOMAINE.
Les charges vont s'accumuler en plus..
Vous faites état des charges de la copropriété, vraisemblablement ?
Dans l'affirmative, prévenez le syndic.
Il pourra engager cette procédure
L'intérêt de la copropriété est compromis en l'absence de paiement des charges.
Le DOMAINE de l'ETAT ne s'auto-saisit pas en s'immisçant d'office dans la gestion d'une succession à laquelle tous les héritiers connus ont renoncé.
Cette administration est désignée par une ordonnance du tribunal pour gérer cette succession de la même façon qu'opérerait un notaire (pour faire simple).
Toute personne y ayant un intérêt doit donc saisir la juridiction compétente.
Elle constatera la vacance de la succession et la confiera au DOMAINE.
Les charges vont s'accumuler en plus..
Vous faites état des charges de la copropriété, vraisemblablement ?
Dans l'affirmative, prévenez le syndic.
Il pourra engager cette procédure
L'intérêt de la copropriété est compromis en l'absence de paiement des charges.
Merci de vos réponse Je vais prévenir le syndic oui
Je ne comprends pas que le notaire ne veuille pas s'en occuper d'autant que maman avait
fait un testament à son étude.Je pensais qu il devait par exemple,rechercher les héritiers suivants...
L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Et à qui remettre les clefs?
Encore merci
Je ne comprends pas que le notaire ne veuille pas s'en occuper d'autant que maman avait
fait un testament à son étude.Je pensais qu il devait par exemple,rechercher les héritiers suivants...
L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Et à qui remettre les clefs?
Encore merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
12 oct. 2020 à 23:44
12 oct. 2020 à 23:44
Je ne comprends pas que le notaire ne veuille pas s'en occuper
Qui va lui payer ses honoraires ? Vous ?
L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Certain.
En y renonçant, vous êtes devenue étrangère à la succession.
Et à qui remettre les clefs?
Faites savoir au syndic que vous conservez les clés en attendant qu'elles vous soient réclamées.
Qui va lui payer ses honoraires ? Vous ?
L'appartement n'étant plus assuré,s'il y avait un sinistre,est ce certain que la responsabilité des héritiers renonçant ne sera pas engagée?
Certain.
En y renonçant, vous êtes devenue étrangère à la succession.
Et à qui remettre les clefs?
Faites savoir au syndic que vous conservez les clés en attendant qu'elles vous soient réclamées.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
11 oct. 2020 à 22:44
Cordialement