Vehicule neuf pas pour tous le monde !
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sru14229
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djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon affaire est compliquée.
En juin j'ai acheté un véhicule d'occasion au garage, qui avait seulement 698 km immatricule en 21-6- 2018 la voiture est restée sur le parking d'un garage tout ce temps !!
La voiture est crit'Air 1, mais elle a un co2 à 113 je me fais donc avoir pour la prime à la conversion, car c’est 109 le taux, mais quand je l'ai choisi en mai le taux était nettement supérieur.
Je ne rentre donc dans aucune case vu que ma voiture n'est pas neuve et que son taux est supérieur à 109 .
Or je viens de lire l’article 298 sexies du code général des impôts définit comme véhicules neufs : " les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres. ".
Mon garage a-t-il arnaqué l'état pour la TVA? puis je demander ma prime en expliquant que mon véhicule est neuf bien que de 2018 ou bien l'état va me facturer la TVA ? que faire merci.
Mon affaire est compliquée.
En juin j'ai acheté un véhicule d'occasion au garage, qui avait seulement 698 km immatricule en 21-6- 2018 la voiture est restée sur le parking d'un garage tout ce temps !!
La voiture est crit'Air 1, mais elle a un co2 à 113 je me fais donc avoir pour la prime à la conversion, car c’est 109 le taux, mais quand je l'ai choisi en mai le taux était nettement supérieur.
Je ne rentre donc dans aucune case vu que ma voiture n'est pas neuve et que son taux est supérieur à 109 .
Or je viens de lire l’article 298 sexies du code général des impôts définit comme véhicules neufs : " les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres. ".
Mon garage a-t-il arnaqué l'état pour la TVA? puis je demander ma prime en expliquant que mon véhicule est neuf bien que de 2018 ou bien l'état va me facturer la TVA ? que faire merci.
A voir également:
- Vehicule neuf pas pour tous le monde !
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ? - Forum Automobile
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1 réponse
bonjour,
"En juin j'ai acheté un véhicule....."
donc vous parlez de la prime à la conversion exceptionnelle 2020...on est d'accord ?
Si oui, alors peu importe que ce véhicule soit considéré comme neuf ou d'occasion, parce que neuf ou d'occasion et pour les véhicules essence ou diesel, il aurait fallu que sa 1ère immatriculation soit datée d'à partir du 1°/09/2019... donc "immatricule en 21-6- 2018" c'est pas bon pour cette prime à la conversion exceptionnelle 2020.
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html
cdt.
"En juin j'ai acheté un véhicule....."
donc vous parlez de la prime à la conversion exceptionnelle 2020...on est d'accord ?
Si oui, alors peu importe que ce véhicule soit considéré comme neuf ou d'occasion, parce que neuf ou d'occasion et pour les véhicules essence ou diesel, il aurait fallu que sa 1ère immatriculation soit datée d'à partir du 1°/09/2019... donc "immatricule en 21-6- 2018" c'est pas bon pour cette prime à la conversion exceptionnelle 2020.
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html
cdt.
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