Problème livraison canapé maison du monde
Sebzh22
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 août 2018 à 19:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 août 2018 à 19:45
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Afrikarnak
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20 août 2018 à 12:18
20 août 2018 à 12:18
Bonjour
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
20 août 2018 à 12:22
J'ai noté sur le bon de livraison :"réserve :non conforme à la commande".
Est ce que cela est suffisant ?
Cordialement
Sébastien
20 août 2018 à 12:25
As tu une copie/double? Pour contraindre un branquignole il faut avoir des preuves recevables..
A+