Problème livraison canapé maison du monde
Sebzh22
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- lundi 20 août 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 20 août 2018
- Messages postés
- 28656
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
A voir également:
- Obligation reprise ancien canapé
- Livraison maison du monde - Meilleures réponses
- Maison du monde livraison - Meilleures réponses
- L'éco-part bonne ou mauvaise idée ? - Forum - Consommation
- Le non respect du client chez conforama ✓ - Forum - Consommation
- Litige avec Poltronesofa - Forum - Consommation
- Pack simplicite but - Forum - Consommation
- Obligation reprise ancien matelas ✓ - Forum - Consommation
1 réponse
Meilleure réponse
- Messages postés
- 28656
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
Bonjour
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
25364 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Messages postés
- 4062
- Date d'inscription
- dimanche 21 mai 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
663 -Pourquoi est-ce un magasin de branquignolles ? j'envisageais un achat assez important
- Messages postés
- 28656
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
6635 -a- Pourquoi est-ce un magasin de branquignoles ?
Parce que manifestement le SAV est indigne et totalement désinvolte..
b- Pour faire valoir ses droits (Cas non conformité..) il faut envoyer une Mise en Demeure (LRAR) rappelant les faits et exigeant un remboursement sous 14 jours.
Citer les Articles de Loi concernés. Donner un délai (14 jours). Indiquer qu'à défaut de satisfaction de ta requête tu saisiras la Justice.. Prier le vendeur de faire enlever la partie de canapé encombrant ton appart.
Faire clair, net, précis et sans concessions.. Exposer que le départ du décompte des 30 jours (UN mois..) cités par l'Art. 217-10 alinéa 1° a démarré en date de l'inscription 'non conforme' sur le Bon de Livraison.
La structure d'une M. en D. est donnée plus haut..
A+
- Messages postés
- 4062
- Date d'inscription
- dimanche 21 mai 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
663 -J'en tiendrais compte
Merci
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- lundi 20 août 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 20 août 2018
-Je rédige la lettre de suite
Faut-il simplement citer les numéros d'articles et de loi ou écrires les parties intéressantes?
Les articles à citer sont tous ceux que vous m'avez donner?
Sébastien
- Messages postés
- 28656
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 17 novembre 2019
6635 -Je ne ferais que citer les Articles concernés.. Mais à la limite on peut extraire les parties les plus importantes si pas trop long..
Si tu utilises la 'non conformité' il faut lire les articles et retenir uniquement ceux qui sont utiles pour ton cas précis..
A+