Problème livraison canapé maison du monde
Sebzh22
Afrikarnak
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1 réponse
Afrikarnak
20 août 2018 à 12:18
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20 août 2018 à 12:18
Bonjour
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Magasin de branquignoles!!
Il s'agit d'une non conformité manifeste et d'un dépassement des délais de livraison..
Non Conformité:
Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A lire!
En cas de non conformité non résolue dans les 30 jours le consommateur peut exiger le remboursement (Cf l217-10..). Bémol as tu signalé la non conformité par un moyen opposable (LRAR par ex.). Les 30 jours débutent après le signalement. Si pas de signalement passer à l'autre possibilité.
Dépassement des délais:
Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours par LRAR.
2- Au bout des 7 jours résilier le Contrat par LRAR. Citer les Articles concernés..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
20 août 2018 à 12:22
J'ai noté sur le bon de livraison :"réserve :non conforme à la commande".
Est ce que cela est suffisant ?
Cordialement
Sébastien
20 août 2018 à 12:25
As tu une copie/double? Pour contraindre un branquignole il faut avoir des preuves recevables..
A+
20 août 2018 à 12:33
Qu'elle est la démarche à suivre pour les contraindre ? Car il reste sur leur position
20 août 2018 à 12:56
Pourquoi est-ce un magasin de branquignolles ? j'envisageais un achat assez important
20 août 2018 à 14:17
a- Pourquoi est-ce un magasin de branquignoles ?
Parce que manifestement le SAV est indigne et totalement désinvolte..
b- Pour faire valoir ses droits (Cas non conformité..) il faut envoyer une Mise en Demeure (LRAR) rappelant les faits et exigeant un remboursement sous 14 jours.
Citer les Articles de Loi concernés. Donner un délai (14 jours). Indiquer qu'à défaut de satisfaction de ta requête tu saisiras la Justice.. Prier le vendeur de faire enlever la partie de canapé encombrant ton appart.
Faire clair, net, précis et sans concessions.. Exposer que le départ du décompte des 30 jours (UN mois..) cités par l'Art. 217-10 alinéa 1° a démarré en date de l'inscription 'non conforme' sur le Bon de Livraison.
La structure d'une M. en D. est donnée plus haut..
A+