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Jugement d’appel

Plot34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 - 28 sept. 2020 à 21:58
Plot34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 - 28 sept. 2020 à 22:25
Bonjour à tous,

Si une personne emprisonnée ayant pris 1 an ferme fait appel de cette décision , quel est le délai pour passer en jugement d’appel ? ( approximativement)

Merci d’avance de vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 22:04
Bonjour 10 jours environ
0
Plot34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020
28 sept. 2020 à 22:13
Pour repasser devant un juge ?
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Utilisateur anonyme > Plot34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020
28 sept. 2020 à 22:19
Pardon j'ai mal compris la question, tout dépend de la situation, ça peut mettre des mois
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Plot34 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 26 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 > Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 22:25
Pas de soucis, merci de votre réponse , savez vous En quoi la situation peut elle influer sur la durée ? Ça dépend de quoi ?
0

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