Vendeur qui refuse de signer le compromis

Laure1989L Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2020 - 28 sept. 2020 à 21:57
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 11:51
Bonjour,

Nous sommes acquéreurs et avons fait une offre pour une maison en date du 26/08/2020 qui a été acceptée des propriétaires.
Une date de signature du compromis de vente avait été fixée au 26/09/2020.
Le 21/09/2020 l’agent immo nous appelle pour nous dire que les vendeurs souhaitaient se rétracter, ce à quoi nous lui avons indiqué que c’était illégal et que la vente était parfaite ! Depuis, les vendeurs refusent de signer le compromis car soit-disant, ils cherchent d’abord une maison ailleurs avant de signer. Nous avons fait un recommandé à l’agence à leur attention, sachant qu’aucun Notaire n’a été mandaté de leur part on n’a pas pu lui écrire... Et nous avons aussi fait un mail pour ouvrir la discussion et proposer une solution. Sans réponse. Nous avons déjà perdu 1 mois...Et nous voulons cette maison. Quels sont nos moyens de pression et démarches ? Hormis la rupture abusive des pourparlers dont on ne veut pas entendre parler car elle casserait la vente. Merci beaucoup d’avance !!
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3 réponses

Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 23:09
Bonjour,
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
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Merci de votre réponse ! Le souci est que sur la lettre d’achat il n’y aucun délai d’indiqué pour la signature de l’avant-contrat et ils jouent là-dessus. Il est simplement indiqué que l’avant-contrat doit être fait mais sans date. Le doc de l’agence est vraiment mal fait là-dessus. Donc pouvons-nous vraiment forcer la vente ?
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Utilisateur anonyme > Laure1989L
29 sept. 2020 à 09:42
La signature de cet avant-contrat est la vente. La signature chez le notaire est simplement la "réitération".
Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts selon le préjudice que ce retard de signature vous aura causé (mais il faut des justificatifs)
Consultez un avocat.
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