Vendeur qui refuse de signer le compromis
Laure1989L
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes acquéreurs et avons fait une offre pour une maison en date du 26/08/2020 qui a été acceptée des propriétaires.
Une date de signature du compromis de vente avait été fixée au 26/09/2020.
Le 21/09/2020 l’agent immo nous appelle pour nous dire que les vendeurs souhaitaient se rétracter, ce à quoi nous lui avons indiqué que c’était illégal et que la vente était parfaite ! Depuis, les vendeurs refusent de signer le compromis car soit-disant, ils cherchent d’abord une maison ailleurs avant de signer. Nous avons fait un recommandé à l’agence à leur attention, sachant qu’aucun Notaire n’a été mandaté de leur part on n’a pas pu lui écrire... Et nous avons aussi fait un mail pour ouvrir la discussion et proposer une solution. Sans réponse. Nous avons déjà perdu 1 mois...Et nous voulons cette maison. Quels sont nos moyens de pression et démarches ? Hormis la rupture abusive des pourparlers dont on ne veut pas entendre parler car elle casserait la vente. Merci beaucoup d’avance !!
Nous sommes acquéreurs et avons fait une offre pour une maison en date du 26/08/2020 qui a été acceptée des propriétaires.
Une date de signature du compromis de vente avait été fixée au 26/09/2020.
Le 21/09/2020 l’agent immo nous appelle pour nous dire que les vendeurs souhaitaient se rétracter, ce à quoi nous lui avons indiqué que c’était illégal et que la vente était parfaite ! Depuis, les vendeurs refusent de signer le compromis car soit-disant, ils cherchent d’abord une maison ailleurs avant de signer. Nous avons fait un recommandé à l’agence à leur attention, sachant qu’aucun Notaire n’a été mandaté de leur part on n’a pas pu lui écrire... Et nous avons aussi fait un mail pour ouvrir la discussion et proposer une solution. Sans réponse. Nous avons déjà perdu 1 mois...Et nous voulons cette maison. Quels sont nos moyens de pression et démarches ? Hormis la rupture abusive des pourparlers dont on ne veut pas entendre parler car elle casserait la vente. Merci beaucoup d’avance !!
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
Bonjour
tout va dépendre de la manière dont cette offre est rédigée
si vous n'avez pas une phrase du genre :
en cas d'accord des propriétaires, les présentes vaudront accord définitif sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du Code civil, et vous vous chargerez ( l'agence ) d'établir ou faire établir tous actes sous seing privé, qui annuleront et remplaceront les présentes , aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la vente, notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ...
alors ce n'est pas vraiment une offre d'achat que vous avez signé, elle n'engage en rien le vendeur
tout va dépendre de la manière dont cette offre est rédigée
si vous n'avez pas une phrase du genre :
en cas d'accord des propriétaires, les présentes vaudront accord définitif sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du Code civil, et vous vous chargerez ( l'agence ) d'établir ou faire établir tous actes sous seing privé, qui annuleront et remplaceront les présentes , aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la vente, notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ...
alors ce n'est pas vraiment une offre d'achat que vous avez signé, elle n'engage en rien le vendeur
Bonjour
si vous avez une offre ecrite contresignée par les vendeurs et qu'il n'est indiqué aucun delai pour signer le compromis les vendeurs peuvent attendre mais ils sont obligés de vous vendre la maison .
s'ils attendent trop vous pourrez toujours avec un avocat demander des DI si vous pouvez chiffrer un prejudice
si vous avez une offre ecrite contresignée par les vendeurs et qu'il n'est indiqué aucun delai pour signer le compromis les vendeurs peuvent attendre mais ils sont obligés de vous vendre la maison .
s'ils attendent trop vous pourrez toujours avec un avocat demander des DI si vous pouvez chiffrer un prejudice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts selon le préjudice que ce retard de signature vous aura causé (mais il faut des justificatifs)
Consultez un avocat.