Vendeur qui refuse de signer le compromis
Laure1989L
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 28 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
-
28 sept. 2020 à 21:57
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 sept. 2020 à 11:51
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 sept. 2020 à 11:51
A voir également:
- Vendeur refuse de signer le compromis
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Meilleures réponses
- Refus de signer un compromis de vente par le vendeur - Meilleures réponses
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 23:09
28 sept. 2020 à 23:09
Bonjour,
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
29 sept. 2020 à 09:15
29 sept. 2020 à 09:42
Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts selon le préjudice que ce retard de signature vous aura causé (mais il faut des justificatifs)
Consultez un avocat.