Vendeur qui refuse de signer le compromis
Laure1989L
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 sept. 2020 à 23:09
28 sept. 2020 à 23:09
Bonjour,
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
Vous pouvez forcer la vente si vous avez vraiment un document daté et signé du vendeur acceptant votre offre.
Il faudra aller au tribunal avec un avocat.
29 sept. 2020 à 09:15
29 sept. 2020 à 09:42
Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts selon le préjudice que ce retard de signature vous aura causé (mais il faut des justificatifs)
Consultez un avocat.