Location provisoire avant compromis de vente

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 johnyjol -
Bonjour,
Location provisoire avant compromis de vente

Rappel de l’engagement pris avec le futur acquéreur :
Il a été convenu, d’un commun accord, que nous effectuons un contrat de location provisoire d’une durée d’un an, moyennant un loyer mensuel de 525 euros, afin de permettre au futur acquéreur de réunir la totalité des fonds nécessaires pour conclure l’achat, dès que lui-même aura vendu son propre appartement.


« Or le futur acquéreur du logement me fait savoir qu'il pensait que les sommes représentant les loyers devaient être déduites de l'achat de l’appartement. »

Mon avis est non, car le contrat établi et ceci pendant une durée bien déterminée.est un contrat de location simple tout à fait normal. Il ne s’agit pas d’un contrat « location vente » genre d’acte notarié, qui semble t’il prévoit une somme représentant « la part location » + une somme représentant « la part capital épargne » à peu près équivalent au loyer. Dans ce cas, oui bien sur, la part représentant le capital épargne vient en déduction du pris de vente initial.

-Par ailleurs à l’échéance du contrat puis-je reprendre mon logement pour le vendre à quelqu'un d'autre ?

-En cas de défaut de paiement d’un seul loyer puis-je rompre cet engagement ?

J’aimerai avoir l’avis de personnes compétentes en la matière.

Cordialement et remerciement.

4 réponses

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Bonjour,
Quel est l'intitulé de ce bail exactement ?
Bonjour Lbigaret,

Il s’agit d'1 bail normal de 3 ans non meublé à usage d'habitation principale. Toutefois il a été mentionné qu’il était établi pour une durée d’une année (éventuellement renouvelable). Et d’un commun accord nous y avons inséré une clause spéciale en page 4.

A savoir : Le logement étant mis en vente, la location est provisoire, afin de vous permettre de réunir les fonds pour conclure l’achat de cet appartement, dès que vous aurez vendu votre appartement.

Bien cordialement
Johnyjol
> johnyjol
Je ne connais pas ce genre de bail mais la loi de 89 est d'ordre public. Est ce que ce bail y fait valablement exception ?
> Baal
Bonsoir,

A mon avis oui puisque les 2 parties sont d'accord pour une location provisoire permettant au futur acquéreur de trouver les fonds pour conclure l'achat.

Maintenant vue la crise, je crois qu'il ne faut pas être pressé.

Cordialement
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Attention, ce n'est pas parce que deux personnes sont d'accord pour contourner la loi qu'elles en ont le droit. Êtes vous passé par un spécialiste pour établir ce bail temporaire (il doit surement y avoir des détails et des formulations très précises qui permettent de déroger à la loi, qui si elles ne sont pas totalement resepctées peuvent rendre la clause nulle) ?

Car si ce bail pour une quelconque raison n'était pas valable et votre locataire actuel de mauvaise foi (je ne vous le souhaite pas, mais on ne sait jamais), vous vous retrouveriez avec un bail d'habitation classique pour 3 ans.
Bonjour Dansemacabre,

« Si ce bail pour une quelconque raison n'était pas valable et votre locataire actuel de mauvaise foi (je ne vous le souhaite pas, mais on ne sait jamais), vous vous retrouveriez avec un bail d'habitation classique pour 3 ans. »

Votre remarque me semble juste en effet. Attendons de voir l’échéance du contrat en Avril 2009 (prévue par cette clause) pour savoir si mon futur acquéreur est sérieux et si vraiment il a toujours l’intention d’acheter dès que lui-même aura vendu son appartement. Sinon je suis coincé pour 3 ans, pour remettre l’appart en vente, ce qui ne m’arrange pas car je suis âgé de 76 ans et j’ai besoin de cette vente pour me racheter un p’tit appart en ville.

Par ailleurs, un correspondant du forum m’indique qu’à l’échéance du contrat provisoire prévue en avril 2009, si je lui reconduis la location pour un an, il me conseille d’inclure dans le nouveau contrat, une clause d’augmentation du prix de vente de mon bien basé sur l’intérêt que j’aurais pu retirer d’un placement sur un livret A.

Qu’en pensez-vous ?
Cordialement et merci
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Bonsoir à tous,
Je me "rebranche" un peu tardivement. Le bail 89 permet effectivement une durée dérogatoire pour une cause particulière clairement définie. Par contre c'est normalement le bailleur qui introduit une telle clause....est-elle valable pour le locataire ?....puisqu'elle est à son bénéfice on pourrait supposer que oui, mais la loi ne cite que le bailleur et si on raisonne à contrario ce serait non. Si c'est recevable il est possible de reconduire une fois cette durée si la condition dérogatoire ne s'est pas réalisé et ensuite le bail redevient classique.

Article 11 de la loi de 89

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Réponse à Ibigaret
Bonsoir,

Merci pour tous ces renseignements qui me seront utiles pour décider de ce que je devrais faire en Avril 2009.


Par ailleurs, un correspondant du forum m’indique qu’à l’échéance du contrat provisoire prévue en avril 2009, si je lui reconduis la location pour un an, il me conseille d’inclure dans le nouveau contrat, une clause d’augmentation du prix de vente de mon bien basé sur l’intérêt que j’aurais pu retirer d’un placement sur un livret A.

Qu’en pensez-vous ? j'aimerais avoir votre avis

Merci
Cordialement
> johnyjol
bonjour : Et bien moi, dans un tel cas, j'aurais pris conseil auprès d'un notaire. En matière de location, la loi étant ce qu'elle est, j'aurais peur de me trouver piégé.
> Paulin
Bonjour Paulin,

Et bien je pense que je vais suivre votre conseil.

Cordialement
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Jonyjol, j'ai bien peur que Paulin n'ait raison.
Votre problématique est d'avoir consenti un bail soumis à la loi de 89 (d'ordre public) et d'y avoir introduit une clause qui n'y a, à priori, pas sa place (même si elle est à l'avantage du preneur). En gros si celui-ci est du type procédurier il pourrait bien contester la validité d'une telle clause. Quant au conseil de refaire un contrat je trouve le conseil un peu léger ! Vous avez déjà un contrat et celui-ci vous lie pour 3 ans. Donc si le locataire n'est pas procédurier il pourrait bien le devenir si vous essayez de lui faire payer plus cher....qu'en pensez vous ? Personnellement j'essaierais de ne pas faire trop de vague quitte à reconduire cette fameuse clause (litigieuse) d'un an tout en priant que le locataire soit de bonne foi. Mais ça n'est qu'un avis personnel.
Bonjour Ibigaret,

Oui je pense que vous avez raison, je vais m’en tenir à une reconduction éventuelle d’un an, sans augmentation du prix de vente, car l’immobilier actuellement est en faveur des acquéreurs. Espérant vendre au plus vite car mon but n’est pas de faire du profit vue mon âge.

Grand merci pour ces conseils.