Refus de prestation (compromis de vente)
Felix
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un notaire a le droit de ne pas proposer une prestation (un compromis de vente) ?
Pour faire simple, nous nous étions mis d'accord avec le vendeur pour faire un compromis de vente, celui ci a demandé un compromis de vente au notaire, mais celui ci n'effectue que des promesses de ventes et bien sûr le vendeur n'a pas été mis au courant
J'aurais voulu savoir si un notaire a le droit de ne pas proposer une prestation (un compromis de vente) ?
Pour faire simple, nous nous étions mis d'accord avec le vendeur pour faire un compromis de vente, celui ci a demandé un compromis de vente au notaire, mais celui ci n'effectue que des promesses de ventes et bien sûr le vendeur n'a pas été mis au courant
A voir également:
- Refus de prestation (compromis de vente)
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux savoir si il est dans son droit ?