Refus de prestation (compromis de vente)

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25 octobre 2020
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Bonjour,

J'aurais voulu savoir si un notaire a le droit de ne pas proposer une prestation (un compromis de vente) ?
Pour faire simple, nous nous étions mis d'accord avec le vendeur pour faire un compromis de vente, celui ci a demandé un compromis de vente au notaire, mais celui ci n'effectue que des promesses de ventes et bien sûr le vendeur n'a pas été mis au courant

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25 octobre 2020
11 307
Bonjour,
Soit vous prenez un autre notaire (vous avez chacun le vôtre ?) soit vous faites une promesse.
Cela ne réponds pas à ma question
Je veux savoir si il est dans son droit ?
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25 octobre 2020
11 307 > Felix
vous ne pouvez pas l'obliger !
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