regularisation charges locatives

Question

Bonjour, nous avons un bail commercial depuis juin 2019, à ce jour on n'a toujours pas eu de régularisation des charges malgré nos demandes. par contre on reçoit là un mail de l'agence nous disant qu'on doit payer l'eau pour le 01 octobre, sans justificatif et qui dit on n'a pas tous les relevés de compteur des autres locataires donc on a divisé en 5 pour chacun donc, je trouve pas ça normal, surtout on verse une avance sur charges et là la somme à payer est inférieure à ce qu'on doit mais pas de déduction alors que la facture est bien adressée à l'agence!

de même on a 2 places de parking prévues au bail dont on n'a jamais bénéficié
merci de

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez un BAIL COMMERCIAL. c'est donc ce qui est écrit dans ce bail qui s'applique.

chancea13 · Answer

bonjour, la seule chose écrite c'est que c'est calculé au mètre carré pour les charges xd, même avec un bail commercial je pense être en droit d'avoir une régularisation des charges annuelle, et ça c'est écrit avec un article du code du commerce dudit bail
il y est aussi indiqué que le foncier reste à charge du bailleur, mais toujours pas de nouvelles des charges des poubelles etc
si je m'en tiens à ce qui est écrit dans le bail alors si on parle pas d'eau je la paie pas? trop simpliste
ce qui m'intéresse c'est de savoir dans quelle mesure je suis en droot depuis  15 mois que nous louns d'exiger la régularisation, merci de votre aide!

Regularisation charges locatives

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