Interêts moratoires
DP_18
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une correction sur la déclaration des revenus 2019, j'ai bien reçu un dégrèvement et une restitution.
J'ai fait une demande de rétroactivité pour l'année 2017 (année partielle) et 2018.
Ma demande a été rejeté pour 2017. En revanche, voici la réponse reçue pour 2018 :
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0€
Montant du dégrèvement des pénalités : 0€
Montant des restitutions : 0€
Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura ni dégrèvement ni restitution et que les intérêts moratoires seront calculés sur un montant nul et donc qu'ils seront également nuls ?
Merci par avance,
Cordialement
Suite à une correction sur la déclaration des revenus 2019, j'ai bien reçu un dégrèvement et une restitution.
J'ai fait une demande de rétroactivité pour l'année 2017 (année partielle) et 2018.
Ma demande a été rejeté pour 2017. En revanche, voici la réponse reçue pour 2018 :
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0€
Montant du dégrèvement des pénalités : 0€
Montant des restitutions : 0€
Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura ni dégrèvement ni restitution et que les intérêts moratoires seront calculés sur un montant nul et donc qu'ils seront également nuls ?
Merci par avance,
Cordialement
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