Charges chauffage compteur Ista

Signaler
-
Messages postés
42652
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
-
Bonjour,
Nous avons changé nos radiateurs début 2018. ISTA vient enfin de reconnaître que nos charges de chauffage sont erronées. Suite au changement des radiateurs le coefficient corrigée a été modifié et il est faux. Je viens d'avoir raison sur ce point au bout d'un an et demi de réclamation. Comment va t'on me rembourser ces charges de chauffage trop perçu. Puis déjà déduire une partie sur ma dernière facture de charges que je viens de recevoir. Je crains de ne jamais être remboursé !

1 réponse

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 942
Bonjour,
Est-ce ISTA qui vous facture en direct ? ou plutôt le syndic ???
Vous ne pouvez rien déduire, il faut demander -=(courrier RAR) au syndic de rectifier le calcul.
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 942 > Caro
En le déduisant des prochains appels de fonds !
>
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021

D'accord merci.
Bonjour mon problème n'est toujours pas réglée. Nous sommes en 2021 et le coefficient corrigée n'est toujours pas changé. Foncia me demande toujours des charges exhorbitantes de chauffage. Je n'en peux plus !
Je suis dans la même situation. Avez vous pu résoudre la situation?
Messages postés
42652
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
11 780 > Caro
bonjour Caro et Sou,

lisez ceci :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par TROIS ANS à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Article 23 - al. 9 de la loi du 6.7.89 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.