vente d'une maison en indivision: problème de mandat

Question

Bonjour,

Mes grand parents étant décédés, nous devons vendre leur maison.
Un agent immobilier indépendant a persuadé mon frère qu'il n'était nécessaire que du mandat d'un seul vendeur pour qu'il puisse débuter les visites et qu'il représentait l'ensemble de l'indivision. Nous avons expliqué à mon frère que le mandat devait être signé par tout le monde et que nous refusons cette représentation qui n'a pas de valeur juridique. Aussi, depuis 10 jours, nous attendons de signer le mandat...
Aujourd'hui, l'agent immobilier a trouvé un acheteur. Mais quelle valeur a cette offre faite par téléphone?
A-t-il le droit de nous envoyer le mandat et l'offre d'achat dans le même courrier?
Un mandat signé après l'offre d'achat ne rend-il pas cette offre non conforme?
Peut-il se retourner contre mon frère si nous refusons de passer par lui?

Merci pour votre aide

allbooks · Answer

Bonjour,
Vous n'avez aucun engagement à l'égard de cet agent indépendant .. a-t-il une carte officielle?Surtout ne pas accepter de signer un mandat d'exclusivité à cet agent qui vous lierait les mains.. méfiance... renseignez vous sur cette Personne.
Une proposition d'achat n'engage à rien, vous pouvez vous-même contacter d'autres agences pour effectuer une évaluation du prix de la maison, et comparer les offres.(c'est même conseillé..)
S'il détenait un mandat, et que vous réalisiez la vente par vous-même ou une autre Agence, il serait en droit de vous réclamer des indemnités (commission),donc prudence.
Demandez conseil au Notaire de votre Famille.
Bon courage

alex · Answer

Bonjour, le mandat en soit est valable, maintenant il n'engage que l'indivisaire qui l'a signé

https://nestenn.com/blog-immobilier/article/le-mandat-de-vente-signe-par-un-seul-indivisaire-proprietaire-est-il-valable-id-581#:~:text=Un%20mandat%20de%20vente%20sign%C3%A9,oblige%20%C3%A0%20signer%20le%20compromis

Ulpien1 · Answer

Bonjour
cet AI a raconté une ânerie à votre frère qui ne représente pas l'indiVision.
Le mandat que votre frère a signé avec cet AI est valable, mais seulement entre eux deux. Vous n'êtes pas engagé par ce mandat.
Alors vous avez deux solutions: ou bien vous ratifiez ce mandat et vous effectuez la vente , ou bien vous envoyez promener cet AI;
Pour ce qui est de votre frère qui est engagé par le mandat, il peut se voir assigner par  l'AI, non pas pour obtenir la commission, mais des dommages et intérêts éventuels et incertains.

Vente d'une maison en indivision: problème de mandat

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