Droit de parking dans une impasse privée
Dukenia
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26 sept. 2020 à 21:10
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 23:10
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A voir également:
- Droit de parking dans une impasse privée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Stationnement impasse privée - Forum Immobilier
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
2 réponses
BmV
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Modifié le 27 sept. 2020 à 10:58
Modifié le 27 sept. 2020 à 10:58
" qui peut se garer dans l'impasse(ouverte) " : tout le monde !
Même ceux qui n'habitent pas là.
Ce sont les règles générales du Code de la route qui s'appliquent, donc notamment il est interdit de se garer devant un portail, même le sien.
La police est habilitée à verbaliser.
ce serait bien évidemment tout à fait différent si la voie était fermée par une barrière et accessible uniquement par les ayants-droits munis d'une clé ou d'un bip....
Et sinon, oui, concernant la mention "parking" dans votre bail, demandez des précisions à votre bailleur ce qu'il entend par là et surtout de vous montrer où se situe cette place de parking qui vous est attribuée.
Même ceux qui n'habitent pas là.
Ce sont les règles générales du Code de la route qui s'appliquent, donc notamment il est interdit de se garer devant un portail, même le sien.
La police est habilitée à verbaliser.
ce serait bien évidemment tout à fait différent si la voie était fermée par une barrière et accessible uniquement par les ayants-droits munis d'une clé ou d'un bip....
Et sinon, oui, concernant la mention "parking" dans votre bail, demandez des précisions à votre bailleur ce qu'il entend par là et surtout de vous montrer où se situe cette place de parking qui vous est attribuée.